[ 25 octobre 2016 ]

Droit européen et de l'Union européenne

WIFI gratuit et protection des droits d’auteurs : qui est responsable ?

Mots-clefs : Droit de propriété intellectuelle, Droit d’auteurs, Liberté d’entreprendre, Droit à l’information, Internet, WIFI, Violation, Charte des droits fondamentaux

La violation des droits d’auteur au moyen de l’accès à internet constitue une vraie difficulté pour les détenteurs de ces droits. Cette situation est accentuée par l’accès à des réseaux WIFI dont le contrôle n’est pas toujours suffisamment strict. Le droit de l’Union n’ignore pas cette question et encadre la protection des droits notamment au travers de la directive n° 2000/31/CE du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information. 

Cette directive a été au centre d’un contentieux opposant le gérant d’une entreprise proposant à la vente ou à la location du matériel d’illumination et de sonorisation à l’entreprise Sony. Afin de développer son activité, ce dernier avait mis à disposition gratuitement et anonymement son réseau WIFI pour les clients potentiels du quartier. Cependant, en l’absence de sécurisation, cet accès a également été le moyen de violer des droits d’auteur, une œuvre musicale ayant partagé par internet à partir de son réseau. Poursuivi par Sony, le juge national devait déterminer si le gérant pouvait être tenu pour responsable de cette violation.

Avant de se prononcer, la Cour de justice devait déterminer si la directive n°2003/31/CE était applicable au litige en cause. La directive s’applique dès lors que l’activité constitue un « service de la société de l’information », ce que la Cour reconnait pour « toute action de promotion d’un commerçant, ce qui était l’hypothèse en l’espèce ».

Ensuite, la Cour devait examiner si la responsabilité du commerçant pouvait être engagée. Le principe résultant de la directive est expressément l’exclusion de la responsabilité des prestataires intermédiaires si trois conditions cumulatives sont réunies. La première condition est que le prestataire ne doit pas être à l’origine de la transmission, la deuxième est qu’il ne doit pas sélectionner le destinataire de la transmission et la troisième est qu’il ne doit ni sélectionner ni modifier les informations faisant l’objet de la transmission. Ces trois conditions signifient que la responsabilité est exclue dès lors que la prestation offerte par le réseau WIFI se limite à un simple transport d’information et qu’il n’y a pas d’intervention sur le contenu des données transférées. 

Toutefois, cette exclusion de la responsabilité n’implique pas que le commerçant adopte une attitude passive. En effet, les droits d’auteur entrent dans le champ de la protection des droits de propriété intellectuelle de l’article 17 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union. Cette protection doit néanmoins être proportionnée et conciliée avec le droit du commerçant à faire la publicité de son activité au regard de la liberté d’entreprise (Charte UE, art. 16) et le droit à l’information des citoyens (Charte UE, art. 11).

Cette conciliation, la Cour la garantit en reconnaissant que le titulaire des droits peut demander à une autorité ou à une juridiction nationale de mettre fin à toute violation des droits d’auteur commise par les clients ou alors de prendre les mesures nécessaires pour prévenir de telles violations. Ainsi, une juridiction peut prononcer une injonction pour mettre en œuvre une meilleure sécurisation du réseau, notamment par l’instauration d’un mot de passe, dont la divulgation peut dépendre de l’identification préalable du demandeur. Cependant, les mesures prises doivent être proportionnées, aussi la Cour écarte-t-elle la possibilité de mettre en place une obligation générale de surveillance des informations échangées et l’arrêt de la connexion.

CJUE 15 septembre 2016, Tobias Mc Fadden c/ Sony Music Entertainment Germany GmbH, n° C-484/14