[ 15 avril 2010 ]

Droit de l'environnement

Procès en appel de l'Erika : confirmation des responsabilités et reconnaissance du préjudice écologique

Mots-clefs : Pollution, Pétrolier, Naufrage, Responsabilité (civile, pénale), Dommages-intérêts (convention CLC), Préjudice écologique, Collectivités territoriales

Pour déterminer la responsabilité des personnes physiques sur le fondement des articles L. 218-10 et suivants du Code de l'environnement, qui répriment la pollution par les rejets des navires, la Cour a recherché les causes du sinistre et retenu que le processus de ruine de l'Erika était la conséquence directe d'une grave corrosion, en relation directe avec l'insuffisance d'entretien du navire. Ainsi, l'armateur et le gestionnaire du navire, qui détenaient l'un et l'autre un pouvoir de direction sur la gestion ou la marche de celui-ci ont, selon la Cour, commis une faute en relation de causalité directe avec le naufrage, en minimisant volontairement l'entretien de l'Erika. Le premier a, en outre, commis la faute caractérisée, indirectement à l'origine du sinistre, d'affréter un navire dont l'entretien avait été volontairement négligé, faisant courir au navire le risque de faire naufrage et à son équipage celui d'être noyé. Sont également retenues à l'encontre du gestionnaire des fautes caractérisées en relation de causalité indirecte avec le naufrage : celle de ne pas avoir averti l'État côtier comme le lui imposait le Shore based contingency plan et celle de n'avoir pris aucune mesure pour combattre ou limiter les effets de la pollution.

S'agissant des personnes morales, la Cour a estimé que la société de classification disposait d'un pouvoir de contrôle sur la gestion de l'Erika et que la confirmation du certificat de classe du navire, intervenue en 1999, était fautive et en relation de causalité avec le naufrage (si le certificat n'avait pas été prorogé, l'Erika n'aurait pu naviguer et sombrer). S'agissant de Total, véritable affréteur de l'Erika, elle a relevé que la violation des règles mises en place pour le Vetting (inspection externe générée par le service commercial du navire ayant pour but de déterminer les risques que celui-ci peut présenter pour la compagnie pétrolière) constituait une faute d'imprudence en relation de causalité avec le dommage : si une nouvelle inspection avait eu lieu (elle aurait dû intervenir puisque l'acceptation du navire par le service en question était périmée), elle aurait nécessairement révélé que le certificat de classe était limité à janvier 2000 et que le navire présentait des déficiences et un âge qui auraient conduit à son refus.

Sur l'action publique, les peines prononcées sont donc confirmées, compte tenu de l'ampleur de la pollution, de la gravité des fautes commises, des ressources et des charges des condamnés.

Sur l'action civile, on signalera que la Cour a considéré que seuls les trois premiers prévenus pouvaient se voir réclamer des dommages-intérêts par les parties civiles, la société Total étant protégée par les dispositions de la convention internationale Civil Liability Convention, dite « CLC », qui canalise la responsabilité de la pollution par hydrocarbures sur le propriétaire du navire d'où ils se sont échappés. Sur le préjudice des parties civiles, elle a estimé, sur le fondement de l'article L. 1111-2 du Code général des collectivités territoriales, que chaque collectivité territoriale pouvait se prévaloir d'un préjudice écologique personnel, et déduit de l'article L. 142-4 du Code de l’environnement qu'il suffisait qu'une pollution touche le territoire d'une collectivité pour que celle-ci puisse réclamer, à l'instar des associations de protection de l'environnement, la réparation du préjudice direct ou indirect que celle-ci lui avait personnellement causé.

Paris, pôle 4, 11^e ch., 30 mars 2010, RG n° 08/02278