[ 23 novembre 2021 ]

Droit des obligations

Articulation et contradiction des modes de réception des travaux

Travail préparatoire

Rappel de méthodologie

Un commentaire d’arrêt est un exercice qui comprend deux temps : l’explication de l’arrêt et son appréciation.

En d’autres termes, il faut, en premier lieu, expliquer le sens de l’arrêt. Ce qui suppose d’abord de le lire très attentivement, pour bien le comprendre. Ensuite, et c’est un temps essentiel de votre commentaire, il vous faut identifier la question que l’arrêt à commenter a résolue. En outre, il vous faut détecter la ou les règles de droit qui fondent la décision qui vous est soumise. Enfin, il vous faut faire un exercice de mémoire (si vous composez votre commentaire dans le cadre d’un examen) ou de recherche (si vous composez librement votre commentaire), non seulement pour découvrir le thème général dans lequel s’inscrit l’arrêt à commenter, mais encore pour trouver des éléments bibliographiques qui vous permettront de mieux comprendre l’arrêt que vous devez commentez et donc de mieux l’expliquer.

En second lieu, après avoir expliqué le sens de l’arrêt et démontrer que vous l’avez compris, vous devez apprécier l’arrêt à commenter, donner une opinion sur la façon dont la Cour de cassation a tranché le litige et répondu à la question de droit, au fond, il vous faut juger les juges, vous prononcer sur la valeur de la décision, ce qui sera d’autant plus simple que vous pourrez la situer dans le temps, c’est-à-dire en déterminer la portée. Dans cette perspective d’appréciation de la valeur de l’arrêt, il vous faut exploiter des éléments bibliographiques qui vous permettront de recueillir les diverses opinions doctrinales qui se sont prononcées sur la question de droit réglée par la Cour de cassation, et de vous prononcer sur la pertinence des diverses thèses en présence à propos de la question de droit, celle que soutenaient les juges du fond, celle du demandeur au pourvoi et puis celle retenue par la Cour de cassation qui sera fatalement peu ou prou une des deux précédentes.

Analyse de l’arrêt

Analyser l’arrêt conduit à s’en tenir à le présenter en vue d’introduire votre commentaire. Voici la démarche à suivre :

– d’abord, il vous faut sélectionner les faits qui seront utiles dans la perspective de votre commentaire ;

– en outre, il convient de qualifier les faits, ce qui revient à les faire entrer dans une catégorie juridique donnée ;

– ensuite, il faut exposer les différentes étapes de la procédure, à savoir la décision des juges du fond, puis le moyen du pourvoi ;

– de plus, il vous faut énoncer la question de droit que l’arrêt a tranchée ;

– enfin, il convient d’exposer la solution que la Cour de cassation a finalement retenue.

Dans l’arrêt qu’il vous faut ici commenter, reprenons cette démarche :

Sélection des faits Sous la maîtrise d'œuvre d’un architecte, un maître d’ouvrage confie des travaux de rénovation d'un chalet en bois à une société. Après avoir signé un procès-verbal de réception avec le seul architecte, la société n’ayant pas été convoquée, le maître d’ouvrage assigne l’architecte et son assureur en indemnisation, se plaignant de malfaçons dans la réalisation des travaux.

Qualification des faits : Un maître d’ouvrage avait confié à un entrepreneur des travaux de rénovation d’un chalet, sous la maîtrise d’œuvre d’un architecte. Concrétisées par la signature d’un procès-verbal de réception, les opérations de réception s’étaient déroulées en la seule présence du maître de l’ouvrage et du maître d’œuvre, l’entrepreneur n’ayant pas été convoqué. Se plaignant ultérieurement de malfaçons, le maître de l’ouvrage avait assigné le maître d’œuvre et son assureur en indemnisation.

Procédure : Condamné à indemniser le maître de l’ouvrage, le maître d’œuvre rechercha la garantie de l’assureur du constructeur. Dans cette perspective, il demanda aux juges du fond de constater l’existence d’une réception tacite opposable à l’entrepreneur, qui serait intervenue concomitamment à la réception expresse de l’ouvrage. Subsidiairement, il sollicita la réception judiciaire.

Moyens du pourvoi : Ses demandes rejetées, il forma un pourvoi en cassation, soutenant que la prise de possession des lieux et le fait qu’aucune somme n’ait été réclamée par l’entrepreneur laissait présumer une réception tacite de l’ouvrage à l’égard de l’entrepreneur, nonobstant sa réception expresse et non contradictoire.

Problème de droit : Une demande de constatation d’une présomption de réception tacite peut-elle être accueillie malgré l’existence d’une réception expresse et l’absence de contradiction de cette réception ?

Réponse de la Cour. A cette question, la troisième chambre civile répond par la négative et rejette le pourvoi. La Cour juge en effet que : « 4. La cour d’appel a relevé que la volonté [du maître de l’ouvrage], de recevoir l’ouvrage a été concrétisée par la signature, le 18 juin 2007, d’un procès-verbal de réception avec l’architecte. 5. D’une part ayant retenu que la demande de l’architecte et de son assureur, de constater l’existence d’une présomption de réception tacite à l’égard de [l’entrepreneur], qui n’avait pas été convoqué à la réception expresse, visait à contourner l’exigence du respect du contradictoire, la cour d’appel en a déduit à bon droit qu’elle devait être rejetée. 6. D’autre part, le liquidateur judiciaire de [l’entrepreneur] n’ayant pas été appelé à l’instance, il n’était pas tenu de répondre à des conclusions inopérantes sur le prononcé d’une réception judiciaire, celle-ci devant être prononcée contradictoirement en application de l’article 1792-6 du Code civil. »

L’élaboration du commentaire 

L’analyse de l’arrêt est désormais effectuée. Reste à bâtir et nourrir le commentaire.

Il est de bonne méthode de rechercher alors dans quelle thématique générale s’inscrit l’arrêt à commenter, ce qu’une parfaite identification des questions de droit tranchée par l’arrêt vous permet aisément de découvrir. 

En l’occurrence, l’arrêt porte l’articulation et la contradiction des modes de réception des travaux.

La structure du commentaire

Pour construire votre commentaire, en clair pour élaborer son plan, il convient d’expliquer l’arrêt et d’apprécier sa solution. Ce qui consiste :

– à en restituer clairement le sens ;

– à en déterminer la portée ;

– et à en discuter la valeur,

étant entendu que ces trois éléments sont ici d’égale importance.

Proposition de plan détaillé

Avant l’analyse de l’arrêt proprement dite qui compose le cœur de l’introduction, il faut insister sur son contexte. Après quoi, vous pouvez intégrer l’analyse de l’arrêt proprement dite.

Enfin, après avoir exposé la décision retenue par la Cour de cassation, vous devez annoncer le plan de votre commentaire.