[ 7 juillet 2017 ]

Droit des obligations

Clause d’exclusion de garantie des vices cachés stipulées dans un contrat entre deux professionnels et sous-acquéreur profane

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu les articles 1641,1643 et 1645 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont confié à M. Y..., plombier chauffagiste, l'installation, dans leur maison d'habitation, d'une pompe à chaleur fournie par la société Accueil, négoce, chauffage sanitaire (la société ANCS), laquelle l'avait acquise auprès de la société Elektroclima, fabricant, anciennement dénommée Technibel ; qu'à la suite de divers désordres, ils ont, au vu d'un rapport d'expertise judiciaire, assigné M. Y... et la société Elektroclima en réparation de leurs préjudices ;

Attendu que, pour condamner la société Elektroclima, in solidum avec M. Y..., à verser à M. et Mme X... diverses indemnités, l'arrêt retient que, si celle-ci est en droit d'opposer à la société ANCS l'ensemble des clauses d'exclusion figurant dans les documents contractuels qu'elles ont établis, la protection de l'acquéreur profane doit conduire à déclarer inopposable à celui-ci la clause d'exclusion de garantie des vices cachés ;

Qu'en statuant ainsi, alors que M. et Mme X..., sous-acquéreurs, exerçaient l'action qui appartenait au vendeur intermédiaire, la société ANCS, dont elle avait relevé qu'elle était un professionnel du chauffage, liée à la société Elektroclima par des relations d'affaires, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de prononcer la mise hors de cause de la société ANCS ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Elektroclima, in solidum avec M. Y..., à verser à M. et Mme X... les sommes de 12 991,13 euros au titre du remplacement de la pompe à chaleur, de 723,10 euros au titre du surcoût électrique et de 1 085,84 euros au titre du remboursement de factures de la société Climatys, et en ce qu'il condamne la société Elktroclima à garantir M. Y... à hauteur de 50 % des sommes allouées à M. et Mme X..., l'arrêt rendu le 2 mars 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société ANCS ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille seize. 

Rappel de méthodologie

Un commentaire d’arrêt est un exercice qui comprend deux temps : l’explication de l’arrêt et son appréciation.

En d’autres termes, il faut, en premier lieu, expliquer le sens de l’arrêt. Ce qui suppose d’abord de le lire très attentivement, pour bien le comprendre. Ensuite, et c’est un temps essentiel de votre commentaire, il vous faut identifier la question que l’arrêt à commenter a résolue. En outre, il vous faut détecter la ou les règles de droit qui fondent la décision qui vous est soumise. Enfin, il vous faut faire un exercice de mémoire (si vous composez votre commentaire dans le cadre d’un examen) ou de recherche (si vous composez librement votre commentaire), non seulement pour découvrir le thème général dans lequel s’inscrit l’arrêt à commenter, mais encore pour trouver des éléments bibliographiques qui vous permettront de mieux comprendre l’arrêt que vous devez commentez et donc de mieux l’expliquer.

En second lieu, après avoir expliqué le sens de l’arrêt et démontrer que vous l’avez compris, vous devez apprécier l’arrêt à commenter, donner une opinion sur la façon dont la Cour de cassation a tranché le litige et répondu à la question de droit, au fond, il vous faut juger les juges, vous prononcer sur la valeur de la décision, ce qui sera d’autant plus simple que vous pourrez la situer dans le temps, c’est-à-dire en déterminer la portée. Dans cette perspective d’appréciation de la valeur de l’arrêt, il vous faut exploiter des éléments bibliographiques qui vous permettront de recueillir les diverses opinions doctrinales qui se sont prononcées sur la question de droit réglée par la Cour de cassation, et de vous prononcer sur la pertinence des diverses thèses en présence à propos de la question de droit, celle que soutenaient les juges du fond, celle du demandeur au pourvoi et puis celle retenue par la Cour de cassation qui sera fatalement peu ou prou une des deux précédentes. 

Analyse de l’arrêt

Analyser l’arrêt conduit à s’en tenir à le présenter en vue d’introduire votre commentaire. Voici la démarche à suivre :

– d’abord, il vous faut sélectionner les faits qui seront utiles dans la perspective de votre commentaire ;

– en outre, il convient de qualifier les faits, ce qui revient à les faire entrer dans une catégorie juridique donnée ;

– ensuite, il faut exposer les différentes étapes de la procédure, à savoir la décision des juges du fond, ensuite le moyen du pourvoi. 

– de plus, il vous faut énoncer la question de droit que l’arrêt a tranchée ;

– enfin, il convient d’exposer la solution que la Cour de cassation a finalement retenue.

Dans l’arrêt qu’il vous faut ici commenter, reprenons cette démarche :

Sélection des faits : Un particulier achète une pompe à chaleur pour sa maison d’habitation. Le plombier qui lui vend ce bien l’avait acheté auprès du fabricant. Des désordres et des disfonctionnements du bien vendu apparaissent.

Qualification des faits : Un profane acquiert un bien d’un vendeur professionnel qui en avait préalablement fait l’acquisition auprès d’un fabricant.

Exposé de la procédure : Le profane, sous-acquéreur, exerce une action en garantie des vices cachés contre le fabricant. Le fabricant lui oppose une clause d’exclusion de garantie des vices cachés qui était stipulée dans le contrat qu’il avait conclu avec le vendeur intermédiaire. Les juges du fond décident que le fabricant ne pouvait pas opposer la clause litigieuse, au sous-acquéreur profane.

Énoncé de la question de droit : Une clause d’exclusion de garantie des vices cachés stipulées dans un contrat conclu entre deux professionnels peut-elle être opposée à un sous-acquéreur profane ?

Exposé de la décision : La Cour de cassation casse la décision des juges du fond au motif que le sous-acquéreur exerçait l’action qui appartenait à son propre contractant qui était un professionnel du chauffage.

L’élaboration du commentaire 

L’analyse de l’arrêt est désormais effectuée. Reste à bâtir et nourrir le commentaire.

Il est de bonne méthode de rechercher alors dans quelle thématique générale s’inscrit l’arrêt à commenter, ce qu’une parfaite identification des questions de droit tranchée par l’arrêt vous permet aisément de découvrir. En l’occurrence, l’arrêt porte sur la notion de garantie des vices cachés.

La structure du commentaire

Pour construire votre commentaire, en clair pour élaborer son plan, il convient d’expliquer l’arrêt et d’apprécier sa solution. Ce qui consiste :

– à en restituer clairement le sens ;

– à en déterminer la portée ;

– et à en discuter la valeur,

étant entendu que ces trois éléments sont ici d’égale importance.

Proposition de plan détaillé

Avant l’analyse de l’arrêt proprement dite qui compose le cœur de l’introduction (voir ci-dessus), il faut insister sur son contexte, à savoir à savoir les actions de l’acquéreur. Après quoi, vous pouvez intégrer l’analyse de l’arrêt proprement dite (voir ci-dessus).

Introduction

Avant l’analyse de l’arrêt proprement dite qui compose le cœur de l’introduction (voir ci-dessus), il faut insister sur son contexte, à savoir les actions de l’acquéreur. Après quoi, vous pouvez intégrer l’analyse de l’arrêt proprement dite (voir ci-dessus).

Enfin, après avoir exposé la décision retenue par la Cour de cassation, vous devez annoncer le plan de votre commentaire.

I.                  Le droit positif : l’opposabilité « nécessaire » de la clause au sous-acquéreur profane

A.     L’option offerte à la Cour de cassation

En droit positif, les clauses relatives à la garantie des vices cachés, stipulées au profit du vendeur, sont nulles.

Elles ne sont valables que si l’acheteur est un professionnel de la même spécialité que le vendeur.

A l’égard d’un profane, a fortiori d’un consommateur, elles sont abusives et doivent donc être réputées non écrites.

L’option offerte à la Cour de cassation consistait donc soit à privilégier le contrat conclu par le défendeur à l’action, à savoir le fabricant, pour préserver ses prévisions légitimes, soit le statut du demandeur à l’action, à savoir le sous-acquéreur. Dans le premier cas, la clause était valable et opposable au sous-acquéreur, dans le second, elle était abusive et réputée non écrite.

B.     L’option retenue par la Cour de cassation

La Cour choisit de privilégier le contrat du défendeur à l’action sur le statut du demandeur. Elle décide donc que la clause d’exclusion de garantie des vices cachés est opposable à ce dernier.

La solution peut, à première vue, surprendre car le sous-acquéreur et le fabricant ne sont pas contractuellement liés. Le sous-acquéreur est un tiers par rapport au fabricant, son action devrait donc de nature extracontractuelle et, par conséquent, la clause stipulée dans le contrat conclu par le fabricant avec le vendeur intermédiaire ne devrait pas lui être opposable.

Mais, depuis un arrêt du 9 octobre 1979, rendu par la 1^ère chambre civile de la Cour de cassation (n° 78-12.502), l’action du sous-acquéreur contre le fabricant est nécessairement de nature contractuelle. Par conséquent, le fabricant peut lui opposer les clauses de son contrat. En revanche, il ne pourrait pas opposer au sous-acquéreur les clauses stipulées dans le contrat que celui-ci a conclu avec son propre contractant, le vendeur intermédiaire.

II.              Le droit prospectif : l’opposabilité « éventuelle » de la clause au sous-acquéreur

A.     L’option offerte au sous-acquéreur profane

Le projet de loi relatif à la réforme du droit de la responsabilité civile du 13 mars 2017 comporte un article 1234 qui offre une option au tiers à un contrat qui subit un dommage imputable à un débiteur contractuel.

Soit, il exerce une action en responsabilité extracontractuelle, à condition de prouver que le manquement contractuel imputable au débiteur constitue à son égard un fait générateur de responsabilité extracontractuelle.

Soit, s’il avait un intérêt à la bonne exécution du contrat, il peut alors exercer une action en responsabilité contractuelle. Ce qui sera le cas du sous-acquéreur qui a manifestement un intérêt à la bonne exécution du contrat conclu par le fabricant.

On comprend donc que l’action du sous-acquéreur ne sera plus nécessairement contractuelle, sa nature dépendra donc du choix exercé par le sous-acquéreur

B.     L’option choisie par le sous-acquéreur

Si le sous-acquéreur exerce contre le fabricant, une action de nature extracontractuelle, le fabricant ne pourra donc pas lui opposer les clauses de son contrat. Une clause d’exclusion de la garantie des vices cachés ne lui sera donc pas opposable.

S’il exerce une action de nature contractuelle, en revanche, la clause pourra lui être opposée par le fabricant. En effet, ce faisant, il exercera l’action en garantie qui appartenait à son propre cocontractant, telle qu’elle lui avait transmise accessoirement à la propriété du bien que celui-ci lui avait transféré. Aussi, puisque le régime de son action est identique à celui applicable à l’action du vendeur intermédiaire contre le fabricant, celui-ci pourra lui opposer toutes les clauses qu’il aurait pu opposer à celui-là. Donc, si le vendeur intermédiaire est un professionnel de la même spécialité que le fabricant, celui-ci pourra opposer une clause d’exclusion de garantie des vices cachés au sous-acquéreur profane.