[ 29 avril 2015 ]

Droit de la responsabilité civile

Faute de la victime et droit à réparation

Arrêt

« Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 novembre 2013) que M. X..., qui effectuait une croisière fluviale organisée par la société Tranquil Travel Limited (la société), assurée par la société Allianz Global (l'assureur), a levé le bras au passage d'un pont pour en toucher la voûte et a subi de graves blessures à la main, qui a été prise entre le toit de la cabine du bateau et le pont ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de retenir qu'il a commis une faute devant exonérer pour moitié la société et l'assureur de leur obligation de réparer le dommage corporel qu'il a subi, alors, selon le moyen :

1°/ que le transporteur, tenu d'une obligation de résultat envers un voyageur, ne peut s'en exonérer partiellement et la faute de la victime ne peut emporter son exonération totale qu'à la condition de présenter les caractères de la force majeure ; qu'en jugeant que M. X... avait commis une faute ayant participé à la réalisation de son dommage à concurrence de 50 %, et qu'en conséquence, la société ne devrait réparer les conséquences dommageables subies par M. X... qu'à hauteur de 50 %, tout en relevant que la société, transporteur, était tenue d'une obligation de sécurité de résultat envers M. X... et que la faute invoquée à l'encontre de ce dernier ne pouvait « en aucune manière caractériser un fait imprévisible, encore moins irrésistible », ce dont il résultait que la société, qui ne pouvait s'exonérer partiellement de sa responsabilité, devait prendre en charge la totalité des conséquences dommageables de l'accident en l'absence de faute de la victime présentant les caractères de la force majeure, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1147 du code civil ;

2°/ que pour se prononcer sur l'existence d'une faute, le juge doit rechercher si « l'erreur » de la personne mise en cause aurait été commise, ou non, par toute autre personne placée dans les mêmes circonstances ; qu'en estimant que « M. X... a commis une faute d'imprudence importante en ayant eu un geste des plus inapproprié », tout en constatant que « le témoin Mary G. Y..., passagère, atteste, sans être utilement contredite, que « le capitaine a déclaré que lever le bras pour toucher le pont était humain et que tout le monde aurait fait de même », ce qui révélait l'absence d'écart entre la conduite de M. X... et celle d'autres passagers placés dans les mêmes conditions, et donc en réalité l'absence de faute, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1147 du code civil ;

3°/ que si le juge peut prendre en considération les « supériorités individuelles » dans l'appréciation de la faute, encore faut-il que les aptitudes ou les connaissances prêtées à l'intéressé soient en rapport avec l'accident ; que pour retenir une faute à l'encontre de M. X..., la cour d'appel a indiqué « qu'eu égard à son âge (59 ans), outre sa qualité de médecin, et donc doté, à ce titre, d'une capacité de discernement importante, M. X... ne pouvait ignorer le danger que représentait son geste » ; qu'en statuant ainsi, cependant que le fait que M. X... soit un médecin d'un certain âge ne lui conférait aucune aptitude ou connaissance particulières s'agissant d'un accident lié à la hauteur exceptionnelle des eaux et à la faible hauteur du passage sous le pont, la cour d'appel s'est déterminée par une motivation inopérante, privant sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

Mais attendu qu'après avoir relevé que M. X..., qui ne pouvait ignorer les précautions particulières imposées par le passage du bateau sous le pont, avait effectué un geste imprudent, la cour d'appel a ainsi caractérisé une faute de la victime ayant contribué à la réalisation du dommage ; qu'ayant retenu que cette faute ne constituait pas un cas de force majeure pour le transporteur, elle en a exactement déduit que le droit à réparation de la victime devait être limité dans une proportion qu'elle a appréciée dans l'exercice de son pouvoir souverain ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi (…) »

Travail préparatoire

Rappel de méthodologie

Un commentaire d’arrêt est un exercice qui comprend deux temps : l’explication de l’arrêt et son appréciation.

En d’autres termes, il faut, en premier lieu, expliquer le sens de l’arrêt. Ce qui suppose d’abord de le lire très attentivement, pour bien le comprendre. Ensuite, et c’est un temps essentiel de votre commentaire, il vous faut identifier la question que l’arrêt à commenter a résolue. En outre, il vous faut détecter la ou les règles de droit qui fondent la décision qui vous est soumise. Enfin, il vous faut faire un exercice de mémoire (si vous composez votre commentaire dans le cadre d’un examen) ou de recherche (si vous composez librement votre commentaire), non seulement pour découvrir le thème général dans lequel s’inscrit l’arrêt à commenter, mais encore pour trouver des éléments bibliographiques qui vous permettront de mieux comprendre l’arrêt que vous devez commentez et donc de mieux l’expliquer.

En second lieu, après avoir expliqué le sens de l’arrêt et démontrer que vous l’avez compris, vous devez apprécier l’arrêt à commenter, donner une opinion sur la façon dont la Cour de cassation a tranché le litige et répondu à la question de droit, au fond, il vous faut juger les juges, vous prononcer sur la valeur de la décision, ce qui sera d’autant plus simple que vous pourrez la situer dans le temps, c’est-à-dire en déterminer la portée. Dans cette perspective d’appréciation de la valeur de l’arrêt, il vous faut exploiter des éléments bibliographiques qui vous permettront de recueillir les diverses opinions doctrinales qui se sont prononcées sur la question de droit réglée par la Cour de cassation, et de vous prononcer sur la pertinence des diverses thèses en présence à propos de la question de droit, celle que soutenaient les juges du fond, celle du demandeur au pourvoi et puis celle retenue par la Cour de cassation qui sera fatalement peu ou prou une des deux précédentes.

Analyse de l’arrêt

Analyser l’arrêt conduit à s’en tenir à le présenter en vue d’introduire votre commentaire. Voici la démarche à suivre :

– d’abord, il vous faut sélectionner les faits qui seront utiles dans la perspective de votre commentaire ;

– en outre, il convient de qualifier les faits, ce qui revient à les faire entrer dans une catégorie juridique donnée ;

– ensuite, il faut exposer les différentes étapes de la procédure, à savoir la décision des juges du fond, puis le moyen du pourvoi ;

– de plus, il vous faut énoncer la question de droit que l’arrêt a tranchée ;

– enfin, il convient d’exposer la solution que la Cour de cassation a finalement retenue.

Dans l’arrêt qu’il vous faut ici commenter, reprenons cette démarche :

■ Sélection des faits : Un particulier qui effectuait une croisière fluviale organisée par une société de transport a levé le bras au passage d’un pont et a subi de graves blessures à la main.

■ Qualification des faits : À l’occasion de l’exécution d’un contrat de transport assuré par un transporteur professionnel, un passager subit un dommage corporel.

■ Exposé de la procédure : Le passager exerce une action en responsabilité contractuelle contre le transporteur.

Les juges du fond accueillent favorablement son action en responsabilité mais lui refusent la réparation intégrale de son préjudice corporel en raison de la faute qu’il a commise lors de la réalisation de son préjudice.

Le passager forme un pourvoi dans lequel, d’une part, il reproche aux juges du fond, de ne pas avoir caractérisé sa faute, d’autre part il soutient que « le transporteur, tenu d’une obligation de résultat envers un voyageur, ne peut s’en exonérer partiellement et la faute de la victime ne peut emporter son exonération totale qu’à la condition de présenter les caractères de la force majeure ».

■ Énoncé de la question de droit : La faute de la victime exerce-t-elle une influence sur la réparation de son préjudice ?

■ Exposé de la décision : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi au motif que la cour d’appel, qui avait caractérisé une faute de la victime ayant contribué à la réalisation du dommage et retenu que celle-ci ne constituait pas un cas de force majeure pour le transporteur, en avait « exactement déduit que le droit à réparation de la victime devait être limité dans une proportion qu’elle a appréciée dans l’exercice de son pouvoir souverain ». 

L’élaboration du commentaire

L’analyse de l’arrêt est désormais effectuée. Reste à bâtir et nourrir le commentaire.

Il est de bonne méthode de rechercher alors dans quelle thématique générale s’inscrit l’arrêt à commenter, ce qu’une parfaite identification des questions de droit tranchée par l’arrêt vous permet aisément de découvrir. En l’occurrence, l’arrêt porte sur l’influence de la faute de la victime sur son droit à réparation.

Dans la perspective de l’élaboration de votre commentaire, il convient que vous exploitiez, notamment :

– le précis Dalloz de Droit des obligations de MM. Terré, Simler et Lequette, qui comporte des développements sur cette question.

La structure du commentaire

Pour construire votre commentaire, en clair pour élaborer son plan, il convient d’expliquer l’arrêt et d’apprécier sa solution. Ce qui consiste :

– à en restituer clairement le sens ;

– à en déterminer la portée ;

– et à en discuter la valeur,

étant entendu que ces trois éléments sont ici d’égale importance.

Proposition de plan détaillé 

Introduction

Avant l’analyse de l’arrêt proprement dite qui compose le cœur de l’introduction (V. supra), il faut insister sur son contexte, à savoir les accidents corporels. Après quoi, vous pouvez intégrer l’analyse de l’arrêt proprement dite (V. supra).

Enfin, après avoir exposé la décision retenue par la Cour de cassation, vous devez annoncer le plan de votre commentaire.

I. Le principe : l’influence de la faute de la victime 

A. Applications du principe

– Diminution du montant de l’indemnisation de la victime fautive, en cas de faute simple, à proportion de la gravité de celle-ci ; responsabilité partagée avec l’auteur du dommage.

Depuis un arrêt rendu en Assemblée plénière par la Cour de cassation, le 19 juin 1981, la faute simple de la victime exerce une influence sur le montant de l’indemnisation des victimes par ricochet.

–  Suppression de l’indemnisation de la victime dont la faute présente les caractères de la force majeure.

En l’espèce, le demandeur au pourvoi soutenait que son indemnisation aurait dû être intégrale car sa faute simple n’avait pas été caractérisée, ni a fortiori sa faute imprévisible et irrésistible.

B. Justifications du principe

–  La causalité : quand elle présente les caractères de la force majeure, la faute de la victime opère une rupture du lien causal entre le fait du défendeur, ou de la chose dont il a la garde, et le dommage. La victime n’a pas droit à réparation car le défendeur n’a pas causé le dommage.

–  La culpabilité : quand la faute est simple, la diminution du montant de son indemnisation constitue la sanction du comportement de la victime. Survivance de l’idée de peine privée.

II. Les exceptions : l’indifférence de la faute de la victime

A. De lege lata

– Loi de 1985 sur l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation. En matière d’accidents de la circulation routière, le principe est celui de la responsabilité sans partage en dépit de la faute de la victime non conductrice. Seule une faute intentionnelle, pour les victimes qui ont entre 16 et 70 ans, ou une faute inexcusable, cause exclusive de l’accident, exclut toute indemnisation.

– La faute de la victime directe, quand elle lui est opposable, notamment si elle une victime conductrice, exerce une influence sur l’indemnisation des victimes par ricochet.

– Civ. 1^re, 13 mars 2008 : le transporteur professionnel est tenu d’une obligation de sécurité de résultat envers les voyageurs et il ne peut opposer sa faute simple à la victime pour échapper partiellement à sa responsabilité. Seule la faute de la victime qui présenterait les caractères de la force majeure lui permettrait d’être exonéré.

C’est cet arrêt que le demandeur au pourvoi invoquait opportunément, semble-t-il, mais la Cour de cassation ne l’a pas suivi… Engagez la discussion dans votre commentaire.

B. De lege ferenda 

À l’examen des différents projets de réforme du droit de la responsabilité civile qui ont été publiés, différentes exceptions au principe de l’influence de la faute de la victime sur le montant de son indemnisation sont envisageables dans le futur : 

– indifférence de la faute de la victime conductrice d’un accident de la circulation ;

– prise en compte de la seule faute grave pour diminuer le montant de l’indemnisation de la victime d’un accident corporel ;

– indifférence de la faute de la victime inconsciente.