[ 12 juin 2019 ]

Droit des obligations

Gestion d’affaire

« Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, le 29 juillet 2004, la Banque populaire provençale et corse (la banque) a consenti à la société Atrium réception tourisme (la société) un prêt professionnel d'un montant de 100 000 euros; que, par des actes séparés du 17 mars 2004, M. E D X, gérant de la société et les parents de son épouse, M. et Mme A, se sont portés cautions en garantie de ce prêt ; que la société a cessé de payer les échéances du prêt en juin 2005 et a été placée en liquidation judiciaire ; que M. E D X ainsi que M. et Mme A, pris en leurs qualités de cautions, ont été condamnés à rembourser la banque ; que soutenant avoir réglé la somme de 50 000 euros en exécution d'un protocole d'accord conclu entre la banque, son fils E, M. et Mme A et lui même, M. H D X a assigné ces derniers en remboursement, chacun, de la somme de 25 000 euros sur le fondement de la gestion d’affaires ; 

« Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, ci après annexé : 

« Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 

« Mais sur la première branche du moyen : 

« Vu l’article 1372 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n 2016-131 du 10 février 2016 ; 

« Attendu que la gestion d’affaires, qui implique l’intention du gérant d’agir pour le compte et dans l’intérêt du maître de l’affaire, est incompatible avec l’exécution d’une obligation contractuelle ; 

« Attendu que, pour condamner M. et Mme A à payer, chacun, une certaine somme à M. H D X, l’arrêt retient que la gestion d’affaires, dont ce dernier revendique le bénéfice, consiste à s’être engagé, 

sans y être tenu, par le protocole d’accord signé le 22 avril 2011, et non dans le fait d’avoir procédé à des règlements en exécution de ce protocole, que M. H D X n’était pas tenu de s’immiscer dans le litige opposant la banque, son fils, ainsi que M. et Mme A ni de s’engager en leurs lieu et place ; qu’il ajoute que l’intervention volontaire de M. H D X a été utile aux parties en ce qu’elle a permis une diminution importante de leur dette ; 

« Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses propres constatations que le paiement litigieux était intervenu en exécution d’un protocole signé entre la banque, M. H D X, M. E D X ainsi que M. et Mme A, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ; 

« PAR CES MOTIFS : 

« CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il condamne M. et Mme A à payer, chacun, la somme de 16 666 euros à M. H D X, l'arrêt rendu le 8 février 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix en Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; 

« Condamne M. H D X aux dépens ; 

« Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. et Mme A la somme globale de 3 000 euros ; 

« Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; »

Travail préparatoire

Rappel de méthodologie

Un commentaire d’arrêt est un exercice qui comprend deux temps : l’explication de l’arrêt et son appréciation.

En d’autres termes, il faut, en premier lieu, expliquer le sens de l’arrêt. Ce qui suppose d’abord de le lire très attentivement, pour bien le comprendre. Ensuite, et c’est un temps essentiel de votre commentaire, il vous faut identifier la question que l’arrêt à commenter a résolue. En outre, il vous faut détecter la ou les règles de droit qui fondent la décision qui vous est soumise. Enfin, il vous faut faire un exercice de mémoire (si vous composez votre commentaire dans le cadre d’un examen) ou de recherche (si vous composez librement votre commentaire), non seulement pour découvrir le thème général dans lequel s’inscrit l’arrêt à commenter, mais encore pour trouver des éléments bibliographiques qui vous permettront de mieux comprendre l’arrêt que vous devez commentez et donc de mieux l’expliquer.

En second lieu, après avoir expliqué le sens de l’arrêt et démontrer que vous l’avez compris, vous devez apprécier l’arrêt à commenter, donner une opinion sur la façon dont la Cour de cassation a tranché le litige et répondu à la question de droit, au fond, il vous faut juger les juges, vous prononcer sur la valeur de la décision, ce qui sera d’autant plus simple que vous pourrez la situer dans le temps, c’est-à-dire en déterminer la portée. Dans cette perspective d’appréciation de la valeur de l’arrêt, il vous faut exploiter des éléments bibliographiques qui vous permettront de recueillir les diverses opinions doctrinales qui se sont prononcées sur la question de droit réglée par la Cour de cassation, et de vous prononcer sur la pertinence des diverses thèses en présence à propos de la question de droit, celle que soutenaient les juges du fond, celle du demandeur au pourvoi et puis celle retenue par la Cour de cassation qui sera fatalement peu ou prou une des deux précédentes.

Analyse de l’arrêt

Analyser l’arrêt conduit à s’en tenir à le présenter en vue d’introduire votre commentaire. Voici la démarche à suivre:

– d’abord, il vous faut sélectionner les faits qui seront utiles dans la perspective de votre commentaire ;

– en outre, il convient de qualifier les faits, ce qui revient à les faire entrer dans une catégorie juridique donnée ;

– ensuite, il faut exposer les différentes étapes de la procédure, à savoir la décision des juges du fond, puis le moyen du pourvoi ;

– de plus, il vous faut énoncer la question de droit que l’arrêt a tranchée ;

– enfin, il convient d’exposer la solution que la Cour de cassation a finalement retenue.

Dans l’arrêt qu’il vous faut ici commenter, reprenons cette démarche :

Sélection des faits : Une banque avait consenti à une société un prêt professionnel d’un montant de 100 000 euros. Par des actes séparés, le gérant de cette société et les parents de son épouse s’étaient portés cautions en garantie de ce prêt. La société ayant un an plus tard cessé de payer les échéances du prêt et été placée en liquidation judiciaire, les cautions avaient été condamnées à rembourser la banque. Ayant soutenu avoir déjà réglé la somme de 50 000 euros en exécution d’un protocole d’accord conclu entre la banque, son fils, les parents de sa belle-fille et lui-même, le père du gérant avait assigné ces derniers en remboursement de la somme dont il se prétendait créancier, à savoir respectivement 25 000 euros pour chacun des beaux- parents du gérant, sur le fondement de la gestion d’affaires.

Qualifications des faits : Après que son fils, gérant de société, eut souscrit un prêt bancaire garanti par plusieurs cautions, appelées en paiement, un père demande au titre d’un protocole d’accord conclu au titre d’une gestion d’affaires, le remboursement de la somme qu’il aurait versée respectivement à chacun des protagonistes. 

Procédure : Pour condamner les parents de l’épouse du gérant à payer, chacun, une certaine somme au père du gérant, l’arrêt retint que la gestion d’affaires, dont ce dernier revendiquait le bénéfice, consistait à s’être engagé, sans y être tenu, par le protocole d’accord, et non dans le fait d’avoir procédé à des règlements en exécution de ce protocole, que ce dernier n’était pas tenu de s’immiscer dans le litige opposant la banque, son fils, ainsi que les parents de sa belle-fille ni de s’engager en leurs lieu et place. 

Problème de droit : Traditionnellement librement accomplie, la gestion d’affaires effectuée en application d’un protocole d’accord peut-elle toutefois être retenue ? 

Solution : Au visa de l’article 1372 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la Cour de cassation casse partiellement cette décision. Rappelant que la gestion d’affaires, qui implique l’intention du gérant d’agir pour le compte et dans l’intérêt du maître de l’affaire, est incompatible avec l’exécution d’une obligation contractuelle, le paiement litigieux, intervenu en exécution du protocole signé entre l’ensemble des protagonistes, dont le couple à ce titre condamné au paiement, la Cour de cassation juge que la cour d’appel a violé le texte susvisé.

L’élaboration du commentaire 

L’analyse de l’arrêt est désormais effectuée. Reste à bâtir et nourrir le commentaire.

Il est de bonne méthode de rechercher alors dans quelle thématique générale s’inscrit l’arrêt à commenter, ce qu’une parfaite identification des questions de droit tranchée par l’arrêt vous permet aisément de découvrir. En l’occurrence, l’arrêt porte sur la gestion d’affaire.

La structure du commentaire

Pour construire votre commentaire, en clair pour élaborer son plan, il convient d’expliquer l’arrêt et d’apprécier sa solution. Ce qui consiste :

– à en restituer clairement le sens ;

– à en déterminer la portée ;

– et à en discuter la valeur,

étant entendu que ces trois éléments sont ici d’égale importance.

Proposition de plan détaillé

Avant l’analyse de l’arrêt proprement dite qui compose le cœur de l’introduction, il faut insister sur son contexte. Après quoi, vous pouvez intégrer l’analyse de l’arrêt proprement dite.

Enfin, après avoir exposé la décision retenue par la Cour de cassation, vous devez annoncer le plan de votre commentaire.

I.                 La notion de gestion d’affaires

A.     Une immixtion dans les affaires d’autrui

-             C. civ., art. 1301 s. (anc. art. 1372 s.): une personne (le gérant d’affaires) accomplit un acte, juridique ou matériel, pour le compte d’un tiers (le maître de l’affaire) en dehors de tout mandat donné par celui-ci, à l’insu ou sans opposition de celui-ci.

-             La gestion d’affaires appartient à la catégorie des quasi-contrats donnant naissance à des obligations voisines de celles d’un mandat.

-             Toute intervention dans les affaires d’autrui n’est pas cependant pas constitutive d’une gestion d’affaires. Notamment, la volonté d’immixtion est essentielle à sa qualification.

B.     Une immixtion volontaire dans les affaires d’autrui

-             L’immixtion dans les affaires d’autrui doit être volontairement accomplie par le gérant d’affaires en dehors de toute convention.

-             Le caractère volontaire de la gestion (C. civ., art. 1301) implique que le gérant soit intervenu dans les affaires d’autrui en dehors de toute obligation préalable. 

-             L’absence de spontanéité de son intervention exclut la qualification de gestion d’affaires.

II. L’incompatibilité de la gestion d’affaires avec un protocole conventionnel

A.     L’indifférence à la nature de l’obligation préalable

-             La règle précédente s’applique quelle que soit la nature de l’obligation préexistante : obligation légale (Civ. 1^re, 17 juill. 1996, n° 92-19.017 P) ou contractuelle (Soc. 11 oct.1984, n° 83-12.686 P). Constante, cette solution demeure, depuis la réforme, inchangée.

-             L’analyse des juges du fond revenant à considérer que le demandeur s’était contractuellement engagé mais sans y être (légalement) tenu ne pouvait donc prospérer.  

B.     Le refus d’indemnisation du gérant

-             A la condition que la gestion ait été utile, le maître de l’affaire doit indemniser le gérant de toutes les dépenses et frais engagés (C. civ., art. 1301-2 al. 2), par emprunt au mandat, malgré l’absence de contrat entre le gérant et le géré. Ce que la cour d’appel avait retenu pour justifier la réparation allouée, l’intervention du père ayant été utile au couple partie au protocole puisqu’elle avait permis une diminution importante de leur dette et qu’elle avait également arrêté le cours des intérêts.

-             Cependant, en l’absence d’une gestion d’affaires légalement conforme, une telle indemnisation ne pouvait être obtenue.