[ 16 mars 2016 ]

Droit de la responsabilité civile

L’influence de la faute de la victime en matière de responsabilité civile

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 23 novembre 2010, M. X..., qui était descendu d'un train à la gare d'arrivée de son voyage et avait commencé à se diriger vers la sortie, a été blessé à la suite d'une chute intervenue alors qu'il tentait de remonter dans ce train qui avait redémarré pour récupérer un bagage oublié ; que M. X... a assigné la Société nationale des chemins de fer français (la SNCF) en responsabilité et en indemnisation de ses préjudices en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de Pau ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu que la SNCF fait grief à l'arrêt de la déclarer seule et entière responsable des conséquences dommageables de l'accident, alors, selon le moyen, que le gardien d'une chose ayant joué un rôle actif dans la réalisation du dommage est exonéré de sa responsabilité de plein droit lorsque le dommage résulte de la faute exclusive de la victime qui revêt les caractères de la force majeure ; que tel est le cas lorsque, postérieurement à l'exécution du contrat de transport, une personne est victime d'un accident en tentant, en infraction avec la réglementation ferroviaire, de monter, après le signal du départ, dans le train dont les portes sont fermées et qui a commencé à rouler vers sa prochaine destination ; qu'en l'espèce, la SNCF faisait valoir que M. X... avait commis une faute en tentant de remonter dans un train qui roulait vers sa prochaine destination, à une allure d'au moins 7 km/h et dont les portes étaient fermées ; qu'elle soulignait que cette tentative de monter dans un train en marche, pour récupérer des affaires oubliées, était à la fois irrésistible et imprévisible, rien ne permettant de supposer qu'une personne essaie de s'introduire dans un train alors même que plus personne n'était visible sur le quai et que le train s'était élancé une dizaine de secondes auparavant ; qu'elle en déduisait que la faute commise par M. X... était la cause exclusive du dommage et, revêtant les caractères de la force majeure, justifiait le rejet de ses prétentions indemnitaires ; que la cour d'appel a constaté que M. X... a « commis une faute en effectuant une manoeuvre interdite et dangereuse » ; qu'elle a néanmoins jugé la SNCF « entièrement responsable de l'accident » après avoir relevé que « cette faute ne présente pas les caractères de la force majeure » et qu'elle n'était « pas imprévisible, la SNCF étant régulièrement confrontée à ce type de comportement », ni « irrésistible puisque des moyens peuvent permettre d'empêcher les passagers de remonter dans le train dans ces conditions, comme la présence d'agents sur le quai » ; qu'en se prononçant ainsi, tandis qu'il résultait de ses constatations que M. X... avait commis une faute qui était la cause exclusive de son dommage et revêtait les caractères de la force majeure, la cour d'appel a violé l'article 1384 alinéa 1er du code civil ;

Mais attendu qu'ayant d'abord retenu que M. X... en tentant de remonter dans le train alors que celui-ci se trouvait dans sa phase de démarrage et que les portes avaient été fermées à l'initiative du contrôleur a commis une faute en effectuant une manoeuvre interdite et dangereuse, puis souverainement relevé que celle-ci n'était ni imprévisible, la SNCF étant régulièrement confrontée à ce type de comportement, ni irrésistible puisque des moyens peuvent permettre d'empêcher les passagers de remonter dans le train dans ces conditions, comme la présence d'agents sur le quai, ce qui n'était pas le cas le jour de l'accident, ou la mise en place de systèmes différents de fermeture des portes, la cour d'appel a pu déduire que la faute d'imprudence relevée à l'encontre de la victime ne présentait pas les caractères de la force majeure seule de nature à exonérer totalement la SNCF de sa responsabilité ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 1384, alinéa 1er, du code civil ;

Attendu que le gardien d'une chose instrument du dommage est partiellement exonéré de sa responsabilité s'il prouve que la faute de la victime a contribué à son dommage ;

Attendu que pour déclarer la SNCF totalement responsable de l'accident, l'arrêt retient que M. X... a commis une faute en effectuant une manoeuvre interdite et dangereuse mais que cette faute ne présente pas les caractères de la force majeure ;

Qu'en statuant ainsi la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré la SNCF seule et entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident et condamné la SNCF à payer à M. X... une provision de 25 000 euros, l'arrêt rendu le 25 novembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

 

Travail préparatoire

Rappel de méthodologie

Un commentaire d’arrêt est un exercice qui comprend deux temps : l’explication de l’arrêt et son appréciation.

En d’autres termes, il faut, en premier lieu, expliquer le sens de l’arrêt. Ce qui suppose d’abord de le lire très attentivement, pour bien le comprendre. Ensuite, et c’est un temps essentiel de votre commentaire, il vous faut identifier la question que l’arrêt à commenter a résolue. En outre, il vous faut détecter la ou les règles de droit qui fondent la décision qui vous est soumise. Enfin, il vous faut faire un exercice de mémoire (si vous composez votre commentaire dans le cadre d’un examen) ou de recherche (si vous composez librement votre commentaire), non seulement pour découvrir le thème général dans lequel s’inscrit l’arrêt à commenter, mais encore pour trouver des éléments bibliographiques qui vous permettront de mieux comprendre l’arrêt que vous devez commentez et donc de mieux l’expliquer.

En second lieu, après avoir expliqué le sens de l’arrêt et démontrer que vous l’avez compris, vous devez apprécier l’arrêt à commenter, donner une opinion sur la façon dont la Cour de cassation a tranché le litige et répondu à la question de droit, au fond, il vous faut juger les juges, vous prononcer sur la valeur de la décision, ce qui sera d’autant plus simple que vous pourrez la situer dans le temps, c’est-à-dire en déterminer la portée. Dans cette perspective d’appréciation de la valeur de l’arrêt, il vous faut exploiter des éléments bibliographiques qui vous permettront de recueillir les diverses opinions doctrinales qui se sont prononcées sur la question de droit réglée par la Cour de cassation, et de vous prononcer sur la pertinence des diverses thèses en présence à propos de la question de droit, celle que soutenaient les juges du fond, celle du demandeur au pourvoi et puis celle retenue par la Cour de cassation qui sera fatalement peu ou prou une des deux précédentes.

Analyse de l’arrêt

Analyser l’arrêt conduit à s’en tenir à le présenter en vue d’introduire votre commentaire. Voici la démarche à suivre :

– d’abord, il vous faut sélectionner les faits qui seront utiles dans la perspective de votre commentaire ;

– en outre, il convient de qualifier les faits, ce qui revient à les faire entrer dans une catégorie juridique donnée ;

– ensuite, il faut exposer les différentes étapes de la procédure, à savoir la décision des juges du fond, puis le moyen du pourvoi ;

– de plus, il vous faut énoncer la question de droit que l’arrêt a tranchée ;

– enfin, il convient d’exposer la solution que la Cour de cassation a finalement retenue.

Dans l’arrêt qu’il vous faut ici commenter, reprenons cette démarche :

Sélection des faits : Un voyageur descend d’un train à la gare d’arrivée de son voyage puis tente d’y remonter pour récupérer un bagage qu’il avait oublié. Il se blesse à cette occasion, car le train avait déjà redémarré.

Qualification des faits : Un voyageur subit un préjudice corporel à la suite d’un accident de quai.

Exposé de la procédure : Le voyageur agit en réparation contre la SNCF. La cour d’appel accueille favorablement cette demande. Un pourvoi est formé par la SNCF qui reproche aux juges du fond de l’avoir déclaré intégralement responsable, alors que la victime avait commis une faute qui présentait les caractères de la force majeure.

Énoncé de la question de droit : Quelle est l’influence de la faute de la victime sur la responsabilité de l’auteur du dommage ?

Exposé de la décision : La Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que la faute commise par la victime n’était pas imprévisible et irrésistible, mais casse l’arrêt de la cour d’appel qui avait retenu l’existence d’une faute de la victime sans en tirer les conséquences sur son droit à réparation.

L’élaboration du commentaire 

L’analyse de l’arrêt est désormais effectuée. Reste à bâtir et nourrir le commentaire.

Il est de bonne méthode de rechercher alors dans quelle thématique générale s’inscrit l’arrêt à commenter, ce qu’une parfaite identification des questions de droit tranchée par l’arrêt vous permet aisément de découvrir. En l’occurrence, l’arrêt porte sur l’influence de la faute de la victime sur la responsabilité de l’auteur du dommage et sur le montant de son droit à réparation.

La structure du commentaire

Pour construire votre commentaire, en clair pour élaborer son plan, il convient d’expliquer l’arrêt et d’apprécier sa solution. Ce qui consiste :

– à en restituer clairement le sens ;

– à en déterminer la portée ;

– et à en discuter la valeur,

étant entendu que ces trois éléments sont ici d’égale importance.

Proposition de plan détaillé

Avant l’analyse de l’arrêt proprement dite qui compose le cœur de l’introduction (voir ci-dessus), il faut insister sur son contexte, à savoir l’influence de la faute de la victime en matière de responsabilité civile. Après quoi, vous pouvez intégrer l’analyse de l’arrêt proprement dite (voir ci-dessus).

Enfin, après avoir exposé la décision retenue par la Cour de cassation, vous devez annoncer le plan de votre commentaire.

I.                 Le refus de l’exonération intégrale de la SNCF

A.     La faute présentant les caractères de la force majeure

-        Pour emporter l’exonération intégrale du défendeur à une action en responsabilité, la faute de la victime doit présenter les caractères de la force majeure : imprévisibilité et irrésistibilité.

-        Dans un tel cas, le défendeur à l’action est intégralement exonéré car la faute de la victime emporte une rupture du lien de causalité entre son fait et le préjudice.

B.     La faute ne présentant pas les caractères de la force majeure

-        En l’espèce, les juges du fond ont d’une part, considéré que la faute de la victime n’était pas imprévisible, car la SNCF est souvent confrontée au type de comportement imputable à celle-ci. D’autre part, ils ont considéré que cette même faute n’était pas irrésistible puisque la SNCF n’avait pas mis en œuvre les moyens dont elle disposait pour l’empêcher

II.              L’admission de l’exonération partielle de la SNCF

A.     L’influence de la faute simple de la victime

La faute simple de la victime, qui ne présente pas les caractères de la force majeure emporte une exonération partielle de la responsabilité du défendeur et une diminution du montant de la réparation due à la victime.

En bref, c’est une sorte de sanction du comportement de la victime qui se traduit par une atteinte au principe de la réparation intégrale du préjudice.

Cette solution ne joue que quand le défendeur est assigné sur le fondement de l’article 1384, alinéa 1^er, comme en l’espèce. En matière de responsabilité contractuelle, la Cour de cassation a décidé, le 13 mars 2008 (n° 05.11-800) D. 2008, 1582, note G. Viney) que le transporteur tenu d’une obligation de résultat envers un voyageur ne peut s’exonérer partiellement de sa responsabilité. Par conséquent, en matière contractuelle, c’est la règle du tout ou rien qui prévaut : soit la faute de la victime présente les caractères de la force majeure et le débiteur fautif est intégralement exonéré, soit tel n’est pas le cas et il est intégralement responsable.

B.     L’exonération partielle, fatale…

-        Les juges du fond avaient bien retenu l’existence d’une faute mais ils lui avaient dénié les caractères de la force majeure. Fatalement, ils devaient donc prendre en considération la faute commise par la victime et exonérer partiellement la SNCF. C’est parce qu’ils ne l’ont pas fait que leur décision est logiquement censurée.