[ 27 janvier 2015 ]

L’offre de contrat

Arrêt

« Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte unilatéral sous seing privé du 22 juillet 2005, Philippe X... a « déclaré vendre » à son frère, M. Jean-Marc X..., la moitié indivise d'immeubles qu'ils ont recueillie dans la succession de leur père Frédéric X... ; qu'il est décédé le 6 novembre 2005 en laissant à sa succession ses deux enfants, M. Thomas X... et Mme Y... ; que des difficultés se sont élevées entre eux quant au sort des biens litigieux, M. Jean-Marc X... prétendant en être entier propriétaire pour avoir acquis la part indivise de son frère ; que par un premier arrêt, non critiqué, la cour d'appel a dit que cet acte constituait une offre de vente qui n'avait pas été acceptée avant le décès de Philippe X... ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

Attendu que M. Jean-Marc X... fait grief à l'arrêt de dire que l'offre de vente du 22 juillet 2005 était caduque au décès de Philippe X... et de dire, en conséquence, que la maison et le bois situés à Pont de Navoy faisaient partie de l'actif de la succession de Frédéric X..., alors, selon le moyen :

1°/ qu'une offre de vente ne peut être considérée comme caduque du seul fait du décès de l'offrant ; qu'en jugeant néanmoins, pour dire que la maison et le bois sis à Pont de Navoy faisaient partie de l'actif de la succession, que l'offre de vente faite le 22 juillet 2005 à son frère par Philippe X... était devenue caduque au décès de ce dernier, la cour d'appel a violé les articles 1101, 1103 et 1134 du code civil ;

2°/ que le décès de l'offrant qui était engagé dans des pourparlers ne rend pas son offre caduque ; qu'en se bornant, pour dire que l'offre du 22 juillet 2005 était caduque, à se fonder sur la double circonstance déduite du décès de l'offrant et de l'intuitu personae de cette offre, sans rechercher si, dès lors que les parties s'étaient rapprochées après l'émission de l'offre, que le bénéficiaire avait cherché le financement de l'acquisition, que les pourparlers étaient engagés à un point tel qu'au mois d'octobre 2005 les pièces nécessaires à la rédaction de l'acte notarié de vente étaient demandées à ce dernier, le décès du pollicitant ne pouvait constituer une cause de caducité de son offre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1101, 1103 et 1134 du code civil ;

Mais attendu que l'offre qui n'est pas assortie d'un délai est caduque par le décès de celui dont elle émane avant qu'elle ait été acceptée ; qu'ayant relevé qu'aucun délai de validité de l'offre n'avait été fixé la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, en a, à bon droit déduit, que l'offre était caduque en raison du décès de Philippe X... ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

Mais sur la première branche du second moyen :

Vu l'article 16 du code de procédure civile ;

Attendu que pour rejeter la demande d'attribution préférentielle de M. Jean-Marc X..., l'arrêt retient qu'en l'état la valeur de l'immeuble objet de la demande n'est pas connue, ce qui ne permet pas d'estimer le montant de la soulte qui sera payable comptant, et que le demandeur, retraité âgé de 65 ans, ne fournit aucun justificatif relatif à ses revenus et ses disponibilités financières, ni explique de quelle manière il sera en mesure de régler cette soulte ;

Qu'en statuant ainsi sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande d'attribution préférentielle formée par M. Jean-Marc X..., l'arrêt rendu le 30 mai 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon (…) »

Travail préparatoire

Rappel de méthodologie

Un commentaire d’arrêt est un exercice qui comprend deux temps : l’explication de l’arrêt et son appréciation.

En d’autres termes, il faut, en premier lieu, expliquer le sens de l’arrêt. Ce qui suppose d’abord de le lire très attentivement, pour bien le comprendre. Ensuite, et c’est un temps essentiel de votre commentaire, il vous faut identifier la question que l’arrêt à commenter a résolue. En outre, il vous faut détecter la ou les règles de droit qui fondent la décision qui vous est soumise. Enfin, il vous faut faire un exercice de mémoire (si vous composez votre commentaire dans le cadre d’un examen) ou de recherche (si vous composez librement votre commentaire), non seulement pour découvrir le thème général dans lequel s’inscrit l’arrêt à commenter, mais encore pour trouver des éléments bibliographiques qui vous permettront de mieux comprendre l’arrêt que vous devez commentez et donc de mieux l’expliquer.

En second lieu, après avoir expliqué le sens de l’arrêt et démontrer que vous l’avez compris, vous devez apprécier l’arrêt à commenter, donner une opinion sur la façon dont la Cour de cassation a tranché le litige et répondu à la question de droit, au fond, il vous faut juger les juges, vous prononcer sur la valeur de la décision, ce qui sera d’autant plus simple que vous pourrez la situer dans le temps, c’est-à-dire en déterminer la portée. Dans cette perspective d’appréciation de la valeur de l’arrêt, il vous faut exploiter des éléments bibliographiques qui vous permettront de recueillir les diverses opinions doctrinales qui se sont prononcées sur la question de droit réglée par la Cour de cassation, et de vous prononcer sur la pertinence des diverses thèses en présence à propos de la question de droit, celle que soutenaient les juges du fond, celle du demandeur au pourvoi et puis celle retenue par la Cour de cassation qui sera fatalement peu ou prou une des deux précédentes.

Analyse de l’arrêt

Analyser l’arrêt conduit à s’en tenir à le présenter en vue d’introduire votre commentaire. Voici la démarche à suivre :

– d’abord, il vous faut sélectionner les faits qui seront utiles dans la perspective de votre commentaire ;

– en outre, il convient de qualifier les faits, ce qui revient à les faire entrer dans une catégorie juridique donnée ;

– ensuite, il faut exposer les différentes étapes de la procédure, à savoir la décision des juges du fond, puis le moyen du pourvoi ;

– de plus, il vous faut énoncer la question de droit que l’arrêt a tranchée ;

– enfin, il convient d’exposer la solution que la Cour de cassation a finalement retenue.

Dans l’arrêt qu’il vous faut ici commenter, reprenons cette démarche :

■ Sélection des faits : Une personne propose à son frère de lui vendre un bien, puis elle décède.

■ Qualification des faits : Une offre de vente est émise à personne déterminée, sans délai d’acceptation. L’offrant décède.

■ Exposé de la procédure : Le destinataire de l’offre exige le respect, par les héritiers de l’offrant, de l’offre que leur père lui avait faite. Les juges du fond rejettent sa demande au motif que le décès de l’offrant emporte la caducité de l’offre. Le destinataire de l’offre forme un pourvoi au moyen que le seul décès de l’offrant ne suffit pas à provoquer la caducité de l’offre.

■ Énoncé de la question de droit : Quelle est l’influence du décès de l’offrant sur le sort de l’offre ?

■ Exposé de la décision : La Cour de cassation décide que « l’offre qui n’est pas assortie d’un délai est caduque par le décès de celui dont elle émane avant qu’elle ait été acceptée ».

L’élaboration du commentaire

L’analyse de l’arrêt est désormais effectuée. Reste à bâtir et nourrir le commentaire.

Il est de bonne méthode de rechercher alors dans quelle thématique générale s’inscrit l’arrêt à commenter, ce qu’une parfaite identification des questions de droit tranchée par l’arrêt vous permet aisément de découvrir. En l’occurrence, l’arrêt porte sur l’offre de contracter.

Dans la perspective de l’élaboration de votre commentaire, il convient que vous exploitiez, notamment :

– le précis Dalloz de Droit des obligations de MM. Terré, Simler et Lequette, qui comporte des développements sur cette question .

– l’ouvrage Les grands arrêts de la jurisprudence civile de MM Terré et Lequette qui contient des commentaires d’arrêts rendus sur ces mêmes questions.

La structure du commentaire

Pour construire votre commentaire, en clair pour élaborer son plan, il convient d’expliquer l’arrêt et d’apprécier sa solution. Ce qui consiste :

– à en restituer clairement le sens ;

– à en déterminer la portée ;

– et à en discuter la valeur,

étant entendu que ces trois éléments sont ici d’égale importance.

Proposition de plan détaillé

Introduction

Avant l’analyse de l’arrêt proprement dite qui compose le cœur de l’introduction, il faut insister sur son contexte, à savoir la période précontractuelle et les effets de l’offre, et le grand principe qui la régit, à savoir le principe de la liberté contractuelle, qui s’entend ici de la liberté de ne pas contracter, et plus précisément encore de l’impossibilité d’être contractuellement lié à l’encontre ou à l’insu de son plein gré.

Après quoi, vous pouvez intégrer l’analyse de l’arrêt proprement dite (v. supra).

Enfin, après avoir exposé la décision retenue par la Cour de cassation, vous devez annoncer le plan de votre commentaire.

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I. L’innovation apportée par l’arrêt

A. La règle avant l’arrêt

Avant cet arrêt, on considérait que le décès de l’offrant provoquait la caducité du contrat. Pourquoi ? Parce que l’offre est analysée comme un acte juridique unilatéral qui, en tant que tel, est irréductiblement attaché à la personne de son auteur. Elle ne peut donc pas lui survivre.

En cela, l’offre de contrat se distingue de la promesse unilatérale de contrat, parce que celle-ci, précisément est un contrat. Le décès du promettant pendant le délai accordé au bénéficiaire de la promesse pour exercer son option, n’exerce donc aucune influence sur le sort de cette promesse : ses héritiers sont tenus de l’honorer.

Reste que, avant même cette décision, quelques arrêts avaient fait germer des incertitudes dans l’esprit des commentateurs. Un arrêt, rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation (Civ. 3^e, 10 déc. 1997) avait décidé que le décès de l’offrant n’emportait pas la caducité de l’offre, mais la portée de cette décision était discutée car, en l’espèce, il y avait deux offrants et seul l’un d’entre eux était décédé.

B. La règle de l’arrêt

La Cour de cassation énonce une règle précise : le décès de l’offrant emporte la caducité de l’offre parce que celle-ci n’était pas assortie d’un délai pour accepter.

A contratio, lorsque l’offre est émise à personne déterminée et qu’elle comporte un délai d’acceptation, le décès de l’offrant n’exerce pas d’influence sur son sort et le destinataire de l’offre peut exiger des héritiers de l’offrant qu’il la respecte.

On peut déduire de cet arrêt que la règle qu’il énonce ne vaut que pour les offres qui sont faites à personne déterminée et qu’elle n’a vocation à s’appliquer que lorsqu’un délai précis est fixé dans l’offre.

Comment expliquer la règle nouvelle énoncée par la Cour ?

Soit, en considérant, qu’en émettant une offre à personne déterminée avec un délai précis d’acceptation, l’offrant souscrit une obligation de maintien de l’offre qui a pour source un engagement unilatéral de volonté.

Soit, en considérant que l’offrant, en émettant une telle offre, a renoncé à révoquer l’offre pendant le délai fixé dans celle-ci.

II. Les implications emportées par l’arrêt

A. L’accroissement de la force obligatoire de l’offre

En toute logique, cet arrêt doit avoir des répercussions sur le régime de l’offre.

On sait, en effet, que lorsque l’offrant révoque son offre pendant le délai d’acceptation, et avant l’acceptation, on considère, en principe, que la seule sanction qui puisse lui être appliquée consiste dans des dommages-intérêts.

Peut-il en être encore ainsi aujourd’hui, si on considère que l’offre assortie d’un délai d’acceptation survit à l’offrant, parce qu’il convient alors d’analyser la stipulation d’un tel délai comme un engagement unilatéral de volonté ou une renonciation de l’offrant à révoquer son offre ?

Il n’est pas inconcevable de penser que cet arrêt pourrait exercer une influence sur la question de la sanction de la révocation abusive de l’offre et conduire la Cour de cassation à décider que le destinataire d’une offre émise avec délai peut, en cas de révocation abusive de celle-ci, exiger la formation forcée du contrat offert.

B. Le rapprochement avec la promesse unilatérale de contrat

Dorénavant, le régime de l’offre de contrat et de la promesse unilatérale de contrat sont unifiés en ce qui concerne leurs sorts respectifs en cas de décès de l’offrant et du promettant.

Si on considère, comme cela a été suggéré, que la sanction de la révocation abusive de l’offre peut consister en la formation forcée du contrat, la force obligatoire de l’offre sera, paradoxalement alors, plus importante que celle de la promesse unilatérale de contrat, puisque, selon une jurisprudence constante depuis 1993, la sanction de la rétractation fautive du promettant ne peut consister qu’en des dommages-intérêts et pas dans l’exécution forcée de la promesse.