[ 6 octobre 2020 ]

Droit des obligations

Précisions sur les conditions d’exercice de l’action en répétition de l’indu

Travail préparatoire

Rappel de méthodologie

Un commentaire d’arrêt est un exercice qui comprend deux temps : l’explication de l’arrêt et son appréciation.

En d’autres termes, il faut, en premier lieu, expliquer le sens de l’arrêt. Ce qui suppose d’abord de le lire très attentivement, pour bien le comprendre. Ensuite, et c’est un temps essentiel de votre commentaire, il vous faut identifier la question que l’arrêt à commenter a résolue. En outre, il vous faut détecter la ou les règles de droit qui fondent la décision qui vous est soumise. Enfin, il vous faut faire un exercice de mémoire (si vous composez votre commentaire dans le cadre d’un examen) ou de recherche (si vous composez librement votre commentaire), non seulement pour découvrir le thème général dans lequel s’inscrit l’arrêt à commenter, mais encore pour trouver des éléments bibliographiques qui vous permettront de mieux comprendre l’arrêt que vous devez commentez et donc de mieux l’expliquer.

En second lieu, après avoir expliqué le sens de l’arrêt et démontrer que vous l’avez compris, vous devez apprécier l’arrêt à commenter, donner une opinion sur la façon dont la Cour de cassation a tranché le litige et répondu à la question de droit, au fond, il vous faut juger les juges, vous prononcer sur la valeur de la décision, ce qui sera d’autant plus simple que vous pourrez la situer dans le temps, c’est-à-dire en déterminer la portée. Dans cette perspective d’appréciation de la valeur de l’arrêt, il vous faut exploiter des éléments bibliographiques qui vous permettront de recueillir les diverses opinions doctrinales qui se sont prononcées sur la question de droit réglée par la Cour de cassation, et de vous prononcer sur la pertinence des diverses thèses en présence à propos de la question de droit, celle que soutenaient les juges du fond, celle du demandeur au pourvoi et puis celle retenue par la Cour de cassation qui sera fatalement peu ou prou une des deux précédentes.

Analyse de l’arrêt

Analyser l’arrêt conduit à s’en tenir à le présenter en vue d’introduire votre commentaire. Voici la démarche à suivre :

– d’abord, il vous faut sélectionner les faits qui seront utiles dans la perspective de votre commentaire ;

– en outre, il convient de qualifier les faits, ce qui revient à les faire entrer dans une catégorie juridique donnée ;

– ensuite, il faut exposer les différentes étapes de la procédure, à savoir la décision des juges du fond, puis le moyen du pourvoi ;

– de plus, il vous faut énoncer la question de droit que l’arrêt a tranchée ;

– enfin, il convient d’exposer la solution que la Cour de cassation a finalement retenue.

Dans l’arrêt qu’il vous faut ici commenter, reprenons cette démarche :

Sélection des faits : Un enfant était né le 17 octobre 2003 du mariage de M. C. et de Mme B. Le 8 janvier 2008, alors que ces derniers étaient en instance de divorce, M. A. avait reconnu l'enfant. Une ordonnance de non-conciliation du 7 février 2008 avait condamné M. C. à verser mensuellement à Mme B. une somme de 300 euros à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Le 16 mai 2008, M. A. avait engagé une action en contestation et en établissement de paternité, qui avait été accueillie par jugement du 29 avril 2016.

Qualification des faits : Un enfant dont les parents étaient en cours de divorce avait été reconnu par son prétendu père biologique le 8 janvier 2008. Un mois plus tard, une ordonnance de non-conciliation avait condamné le père juridique de l’enfant à verser une certaine somme à sa mère au titre de son obligation de contribution à l’entretien et à l’éducation de leur enfant commun. Trois mois après que cette ordonnance fut rendue, l’auteur de la reconnaissance de l’enfant engagea une action en contestation et en établissement de paternité, accueillie par jugement le 29 avril 2016.

Procédure: L’ancien conjoint engagea une action, fondée sur la restitution de l’indu, envers son ex-épouse et le père biologique de l’enfant à l’effet d’obtenir le remboursement des sommes versées au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. La cour d’appel accueillit sa demande et condamna donc solidairement le père et la mère de l’enfant à rembourser à l’ex-époux de cette dernière la somme de 29 400 euros, correspondant aux paiements effectués entre le 7 février 2008 et 29 avril 2016.

Moyen du pourvoi : Le père biologique et la mère de l’enfant forment un pourvoi en cassation. Ils contestent d’une part la solidarité de leur condamnation au moyen que, l’action en répétition de l’indu ne pouvant être engagée que contre celui qui a reçu le paiement ou pour le compte duquel le paiement a été reçu, il était en conséquence impossible de condamner le père biologique en répétition de l’indu puisqu’il n’avait été ni le réceptionnaire, ni le destinataire des paiements litigieux. Les demandeurs au pourvoi faisaient également grief à l’arrêt d’avoir retenu que l'action en répétition de l'indu fondée sur l'effet déclaratif d'un jugement accueillant une action en contestation de paternité n’était pas soumise à la prescription quinquennale.

Problèmes de droit :

1)           L'action en restitution des paiements versés au titre d'une contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant fondée sur l’effet déclaratif d’un jugement accueillant une action en contestation du lien de filiation peut-elle être uniquement dirigée contre celui qui les a reçus en qualité de créancier ?

2)           L'action en restitution des paiements effectués en exécution d'une contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant fondée sur l’effet déclaratif d’un jugement accueillant une action en contestation du lien de filiation est-elle soumise au délai de prescription quinquennale de droit commun ?

Solution : La décision attaquée est cassée par la première chambre civile de la Cour de cassation qui vient préciser les conditions d’exercice de l'action en restitution, fondée sur le paiement de l’indu, des paiements effectués au titre d'une contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant fondée sur l’effet déclaratif d’un jugement accueillant une action en contestation du lien de filiation. En ce sens, la solution clarifie deux points : d’une part, les personnes contre qui l’action fondée sur le paiement de l’indu peut être engagée, autrement dit, les défendeurs à l’action en restitution (I), d’autre part, la prescription applicable à cette action (II).

L’élaboration du commentaire

L’analyse de l’arrêt est désormais effectuée. Reste à bâtir et nourrir le commentaire.

Il est de bonne méthode de rechercher alors dans quelle thématique générale s’inscrit l’arrêt à commenter, ce qu’une parfaite identification des questions de droit tranchée par l’arrêt vous permet aisément de découvrir. En l’occurrence, l’arrêt porte sur les conditions d’exercice de l’action en répétition de l’indu.

La structure du commentaire

Pour construire votre commentaire, en clair pour élaborer son plan, il convient d’expliquer l’arrêt et d’apprécier sa solution. Ce qui consiste :

– à en restituer clairement le sens ;

– à en déterminer la portée ;

– et à en discuter la valeur,

étant entendu que ces trois éléments sont ici d’égale importance.

Proposition de plan détaillé

Avant l’analyse de l’arrêt proprement dite qui compose le cœur de l’introduction, il faut insister sur son contexte. Après quoi, vous pouvez intégrer l’analyse de l’arrêt proprement dite.

Enfin, après avoir exposé la décision retenue par la Cour de cassation, vous devez annoncer le plan de votre commentaire.

I.               Les défendeurs à l’action

A.     Le créancier du paiement, défendeur unique

·       Tout paiement supposant une dette, « ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution » (C. civ., art. 1302 ; art. 1235 anc.). Comme le rappelle la Cour, « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s’oblige à le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu » (C. civ., art. 1302-1 ; art. 1376 anc.). Il résulte de cette dernière disposition que l’action en répétition de l’indu ne peut être engagée que contre celui qui a reçu le paiement ou pour le compte duquel le paiement a été reçu (Civ. 2^e, 30 nov. 2017, n° 16-24.021). La particularité de l’espèce résidait dans la nécessité d’articuler cette action avec celle, lorsqu’elle aboutit, en contestation du lien de filiation.

·       En effet, comme l’énonce la Haute juridiction, l'effet déclaratif attaché à un jugement accueillant une action en contestation du lien de filiation fait disparaître rétroactivement l'obligation d'entretien qui pesait sur le parent évincé en application de l’article 371-2 du Code civil, en sorte que les paiements qu'il a effectués pour subvenir aux besoins de l'enfant deviennent, une fois son lien de filiation anéanti, indus (le paiement devenu indu obéissant à la même règle légale autorisant la répétition des sommes versées, v. notam. Civ. 2^e, 15 mars 2012, n° 11-10.163).

·       Il s’ensuit que l’action en répétition des paiements effectués au titre d’une contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant fondée sur l’effet déclaratif d’un jugement accueillant une action en contestation du lien de filiation ne peut être dirigée que contre celui qui en a reçu paiement en qualité de créancier. Il en résultait, en l’espèce, qu’une telle action en répétition de l’indu ne pouvait être dirigée que contre la mère, seule créancière de la contribution et non, également, contre le père biologique dès lors que celui-ci n’avait reçu aucun versement, durant la période considérée, pour contribuer à l’éducation et à l’entretien de l’enfant, cette absence de droit de créance s’expliquant logiquement par le fait que son lien de filiation avec l’enfant n’avait pas encore établi.

B.     L’exclusion du recours contre l’éventuel enrichi

·       La Haute juridiction précise alors que seule une action fondée sur l'enrichissement injustifié (C. civ., art. 1303 s.), distincte de celle en restitution de l’indu (V. C. civ., art. 1303), pouvait en théorie être engagée contre le père biologique, et aboutir dans le cas, qui n’était pas celui de l’espèce, où il aurait profité du paiement, c-à-d qu’il se serait, à l’occasion ou en conséquence de la contribution versée à la mère, enrichi.

·       L’enrichissement sans cause ou, comme il convient désormais de l’appeler, « l’enrichissement injustifié » (action de in rem verso) permet en effet à une personne qui s'est appauvrie à l'avantage d'une autre, et sans raison, d'être remboursée. Cette action est recevable dès lors que celui qui l’intente allègue et parvient à prouver (sur la charge de la preuve, v. Civ. 1^re, 18 juin 1980, n° 78-11.348) l’avantage qu’il aurait, notamment en lui évitant une dépense (Req. 11 déc. 1928), procuré à celui contre lequel il agit. On comprend donc que la décision des juges du fond soit cassée pour violation de la loi : en ayant retenu que l’action en répétition de l’indu pouvait être dirigée tant à l’encontre de la mère, créancière de la contribution, que contre le père biologique de l’enfant, sa décision trahissait une confusion de l’action en restitution de l’indu avec celle fondée sur l’enrichissement injustifié.

Transition : Sous l’angle de la prescription de l’action en restitution de l’indu, la décision des juges du fond encourait également la cassation.

II.             La prescription de l’action

A.     Application du délai quinquennal de droit commun

Sur le terrain de la prescription de l’action, les demandeurs obtiennent également gain de cause, la Haute juridiction affirmant que le délai de prescription de cinq ans, prévu par l’article 2224 du Code civil et qui correspond au délai de prescription de droit commun des actions personnelles, est applicable, à défaut de dispositions propres aux quasi contrats, à l'action en répétition des paiements effectués en exécution d'une contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant fondée sur l'effet déclaratif d’un jugement accueillant une action en contestation de paternité.

B.     Indifférence à la source du paiement indu

La cour d’appel avait justifié sa décision de soustraire l’action en répétition de l’indu à la prescription quinquennale par la spécificité de l’hypothèse, celle de l’espèce, où l’action en répétition est fondée sur l’effet déclaratif d’un jugement accueillant une action en contestation de paternité. Les juges du fond voulaient ainsi faire échapper au mécanisme de la prescription extinctive une action ainsi fondée sur un jugement relatif à la paternité dont les effets remontaient rétroactivement à la naissance de l’enfant, date fixant le point de départ du délai de prescription et qui aurait en l’occurrence conduit les juges à déclarer l’action irrecevable comme prescrite. La Haute cour rappelle toutefois qu’en droit, la règle veut que quelle que soit la source du paiement indu et à défaut de dispositions spéciales applicables aux quasi-contrats, l’action en répétition de l’indu se prescrive selon le délai de droit commun, désormais quinquennal (Civ. 2^e, 4 juill. 2013, n° 12-17.427).