[ 22 octobre 2019 ]

Droit de la famille

Prestation compensatoire : modalités d’appréciation de la disparité

« Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. B... et de Mme K... ;

« Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

« Vu les articles 270 et 271 du code civil ;

« Attendu que, pour rejeter la demande de prestation compensatoire de Mme K..., l'arrêt retient que celle-ci occupe le domicile conjugal à titre gratuit depuis l'ordonnance de non-conciliation ;

« Qu'en prenant en considération cet avantage accordé à l'épouse au titre du devoir de secours, pour apprécier l'existence d'une disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

« Et sur la seconde branche du moyen :

« Vu les articles 270 et 271 du code civil ;

« Attendu que, pour rejeter la demande de prestation compensatoire, l'arrêt retient encore que les époux sont propriétaires en communauté d'un bien immobilier qui sera partagé entre eux aux termes de la liquidation de leurs droits patrimoniaux ;

« Qu'en statuant ainsi, alors que, la liquidation du régime matrimonial des époux étant égalitaire, il n'y avait pas lieu, en l'absence de circonstances particulières, de tenir compte, pour apprécier la disparité créée par la rupture du lien conjugal, de la part de communauté devant revenir à l'épouse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

« PAR CES MOTIFS :

« CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de prestation compensatoire de Mme K..., l'arrêt rendu le 15 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;

« Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ; »

Travail préparatoire

Rappel de méthodologie

Un commentaire d’arrêt est un exercice qui comprend deux temps : l’explication de l’arrêt et son appréciation.

En d’autres termes, il faut, en premier lieu, expliquer le sens de l’arrêt. Ce qui suppose d’abord de le lire très attentivement, pour bien le comprendre. Ensuite, et c’est un temps essentiel de votre commentaire, il vous faut identifier la question que l’arrêt à commenter a résolue. En outre, il vous faut détecter la ou les règles de droit qui fondent la décision qui vous est soumise. Enfin, il vous faut faire un exercice de mémoire (si vous composez votre commentaire dans le cadre d’un examen) ou de recherche (si vous composez librement votre commentaire), non seulement pour découvrir le thème général dans lequel s’inscrit l’arrêt à commenter, mais encore pour trouver des éléments bibliographiques qui vous permettront de mieux comprendre l’arrêt que vous devez commentez et donc de mieux l’expliquer.

En second lieu, après avoir expliqué le sens de l’arrêt et démontrer que vous l’avez compris, vous devez apprécier l’arrêt à commenter, donner une opinion sur la façon dont la Cour de cassation a tranché le litige et répondu à la question de droit, au fond, il vous faut juger les juges, vous prononcer sur la valeur de la décision, ce qui sera d’autant plus simple que vous pourrez la situer dans le temps, c’est-à-dire en déterminer la portée. Dans cette perspective d’appréciation de la valeur de l’arrêt, il vous faut exploiter des éléments bibliographiques qui vous permettront de recueillir les diverses opinions doctrinales qui se sont prononcées sur la question de droit réglée par la Cour de cassation, et de vous prononcer sur la pertinence des diverses thèses en présence à propos de la question de droit, celle que soutenaient les juges du fond, celle du demandeur au pourvoi et puis celle retenue par la Cour de cassation qui sera fatalement peu ou prou une des deux précédentes.

Analyse de l’arrêt

Analyser l’arrêt conduit à s’en tenir à le présenter en vue d’introduire votre commentaire. Voici la démarche à suivre :

– d’abord, il vous faut sélectionner les faits qui seront utiles dans la perspective de votre commentaire ;

– en outre, il convient de qualifier les faits, ce qui revient à les faire entrer dans une catégorie juridique donnée ;

– ensuite, il faut exposer les différentes étapes de la procédure, à savoir la décision des juges du fond, puis le moyen du pourvoi ;

– de plus, il vous faut énoncer la question de droit que l’arrêt a tranchée ;

– enfin, il convient d’exposer la solution que la Cour de cassation a finalement retenue.

Dans l’arrêt qu’il vous faut ici commenter, reprenons cette démarche :

Sélection des faits : Des époux communs en biens décident de divorcer. L’épouse qui, durant l’instance, continue de vivre au domicile conjugal, demande le versement d’une prestation compensatoire.

Qualification des faits : Un couple marié sous un régime de la communauté entame une procédure de divorce. L’épouse qui, depuis que l’ordonnance de non-conciliation a été rendue, occupe à titre gratuit le domicile conjugal, fait valoir son droit à l’octroi d’une prestation compensatoire.

Procédure : En appel, sa demande est rejetée au motif, d’une part, qu’elle occupe le domicile conjugal à titre gratuit depuis l'ordonnance de non-conciliation et, d’autre part, que les époux sont propriétaires en communauté du bien immobilier où ils résidaient et qui sera partagé entre eux aux termes de la liquidation de leurs droits patrimoniaux. 

Problème de droit : Le bénéfice accordé à un époux durant l’instance de divorce mais antérieurement à son prononcé ainsi que le régime matrimonial des époux peuvent-ils être pris en compte par le juge pour apprécier si une prestation compensatoire doit être accordée ? 

Solution : Sur ces deux points, la Cour de cassation répond par la négative. Au visa des arrêts 270 et 271 du Code civil, elle casse l’arrêt de la cour d’appel qui, en tenant compte de l’avantage de la jouissance gratuite du logement accordé à l'épouse au titre du devoir de secours, ainsi que de la part de communauté devant lui revenir lors de la liquidation du régime matrimonial pour apprécier l'existence d'une disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux, a violé les textes susvisés. 

L’élaboration du commentaire 

L’analyse de l’arrêt est désormais effectuée. Reste à bâtir et nourrir le commentaire.

Il est de bonne méthode de rechercher alors dans quelle thématique générale s’inscrit l’arrêt à commenter, ce qu’une parfaite identification des questions de droit tranchée par l’arrêt vous permet aisément de découvrir. En l’occurrence, l’arrêt porte sur les modalités d’appréciation de la prestation compensatoire.

La structure du commentaire

Pour construire votre commentaire, en clair pour élaborer son plan, il convient d’expliquer l’arrêt et d’apprécier sa solution. Ce qui consiste :

– à en restituer clairement le sens ;

– à en déterminer la portée ;

– et à en discuter la valeur,

étant entendu que ces trois éléments sont ici d’égale importance.

Proposition de plan détaillé

Avant l’analyse de l’arrêt proprement dite qui compose le cœur de l’introduction, il faut insister sur son contexte. Après quoi, vous pouvez intégrer l’analyse de l’arrêt proprement dite.

Enfin, après avoir exposé la décision retenue par la Cour de cassation, vous devez annoncer le plan de votre commentaire.

I.               Appréciation de la disparité : un temps circonscrit

A.     Le présent et le futur, des temps pris en compte

-        « (D)estinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives » des anciens époux (C. civ., art. 270, al. 2), la prestation compensatoire vise à réduire les écarts de niveau de vie causés par le divorce. Parce que ceux-ci doivent directement résulter de la rupture du mariage, la disparité s’apprécie, logiquement, à la date du prononcé du divorce (Civ. 1^re, 2 mars 2004, n° 03-10.388).

-        Le juge doit tenir compte des ressources de chacun des époux telles qu’elles existent au moment du divorce, mais aussi de l’évolution de leurs situations respectives « dans un avenir prévisible » (C. civ., art. 271). 

-        La situation actuelle des époux au moment du prononcé du divorce est principalement prise en compte ; mais le futur ne peut cependant pas être ignoré pour fixer l’indemnité, à la condition que les évolutions possibles soient déjà prévisibles à cette date.

B.     Le passé, un temps ignoré

-        La prestation compensatoire vise à rééquilibrer la disparité susceptible de résulter de la dissolution du lien matrimonial car le divorce met fin au devoir de secours incombant, durant le mariage, aux époux. 

-        Ainsi, le fait qu’un époux ait bénéficié de la jouissance gratuite du logement familial, pendant la procédure, ne peut pas être pris en compte pour accorder ou non une prestation compensatoire.

-        Cet avantage passé, accordé durant l’instance et donc avant la date du prononcé du divorce, est indifférent (jurisprudence constante : Civ. 1^re, 15 avr. 2015, n° 14-15.721 ; Civ. 1^re, 23 janv. 2008, n° 07-10.571). C’est en application, notamment, de cette première règle que l’arrêt d’appel est cassé.

II.             Appréciation de la disparité : un critère interdit

A.     Les droits des époux au titre de la liquidation du régime matrimonial

-        L’allocation d’une prestation compensatoire ne peut être fondée sur le régime matrimonial des époux.

-        En particulier, la Cour de cassation considère qu’il ne doit pas être tenu compte « de la part de communauté devant revenir à chacun des époux pour apprécier la disparité » (V. déjà Civ. 1^re, 30 nov. 2004, n° 03-18.158), dès lors que « la liquidation du régime matrimonial (…) (est) par définition égalitaire » (Civ. 1^re, 1^er juill. 2009, n° 08-18.486). Ainsi, le régime de communauté, par essence égalitaire, est neutre dans l’appréciation de la disparité ; rappr. Civ. 1^re, 9 déc. 2009, n° 08-16.180 ; Civ. 1^re, 31 mars 2010, n° 09-13.811) ; c’est en application de cette seconde règle que l’arrêt d’appel est cassé.

-        Portée : la règle vaut également pour le régime séparatiste : Civ. 1^re, 8 juill. 2015, n° 14-20.480 : la prestation compensatoire n'a pas pour objet de corriger les effets de l'adoption, par les époux, du régime de séparation de biens.

B.     Une limite à la marge d’appréciation judiciaire

-        Le juge dispose en principe d’une large marge de manœuvre concernant l’attribution comme le montant de la prestation compensatoire : l’énumération légale des critères possibles d’attribution « n’étant pas limitative », le juge est non seulement libre de les prendre ou non en considération mais il peut de surcroît « tenir compte (…) d’éléments d’appréciation non prévus (par la loi » (Civ. 2^e, 10 déc. 1986, n° 85-17.522).

-        Limite : les circonstances dont il est obligé de faire abstraction : outre le régime matrimonial, allocations familiales, pensions alimentaires (destinées aux seuls enfants), ou encore le bénéfice d’une succession.