[ 12 mai 2020 ]

Droit des obligations

Responsabilité contractuelle : limitation de la réparation au dommage prévisible

Travail préparatoire

Rappel de méthodologie

Un commentaire d’arrêt est un exercice qui comprend deux temps : l’explication de l’arrêt et son appréciation.

En d’autres termes, il faut, en premier lieu, expliquer le sens de l’arrêt. Ce qui suppose d’abord de le lire très attentivement, pour bien le comprendre. Ensuite, et c’est un temps essentiel de votre commentaire, il vous faut identifier la question que l’arrêt à commenter a résolue. En outre, il vous faut détecter la ou les règles de droit qui fondent la décision qui vous est soumise. Enfin, il vous faut faire un exercice de mémoire (si vous composez votre commentaire dans le cadre d’un examen) ou de recherche (si vous composez librement votre commentaire), non seulement pour découvrir le thème général dans lequel s’inscrit l’arrêt à commenter, mais encore pour trouver des éléments bibliographiques qui vous permettront de mieux comprendre l’arrêt que vous devez commentez et donc de mieux l’expliquer.

En second lieu, après avoir expliqué le sens de l’arrêt et démontrer que vous l’avez compris, vous devez apprécier l’arrêt à commenter, donner une opinion sur la façon dont la Cour de cassation a tranché le litige et répondu à la question de droit, au fond, il vous faut juger les juges, vous prononcer sur la valeur de la décision, ce qui sera d’autant plus simple que vous pourrez la situer dans le temps, c’est-à-dire en déterminer la portée. Dans cette perspective d’appréciation de la valeur de l’arrêt, il vous faut exploiter des éléments bibliographiques qui vous permettront de recueillir les diverses opinions doctrinales qui se sont prononcées sur la question de droit réglée par la Cour de cassation, et de vous prononcer sur la pertinence des diverses thèses en présence à propos de la question de droit, celle que soutenaient les juges du fond, celle du demandeur au pourvoi et puis celle retenue par la Cour de cassation qui sera fatalement peu ou prou une des deux précédentes.

Analyse de l’arrêt

Analyser l’arrêt conduit à s’en tenir à le présenter en vue d’introduire votre commentaire. Voici la démarche à suivre :

– d’abord, il vous faut sélectionner les faits qui seront utiles dans la perspective de votre commentaire ;

– en outre, il convient de qualifier les faits, ce qui revient à les faire entrer dans une catégorie juridique donnée ;

– ensuite, il faut exposer les différentes étapes de la procédure, à savoir la décision des juges du fond, puis le moyen du pourvoi ;

– de plus, il vous faut énoncer la question de droit que l’arrêt a tranchée ;

– enfin, il convient d’exposer la solution que la Cour de cassation a finalement retenue.

Dans l’arrêt qu’il vous faut ici commenter, reprenons cette démarche :

Sélection des faits : Une société (A), propriétaire d’un navire, souhaite y effectuer d’importants travaux. Elle fait appel à une société (B) pour procéder, notamment, à l’installation de deux groupes électrogènes. Dans cette perspective, la société B se fournit auprès d’une troisième société (C), qui elle-même s’est fournie auprès d’une société D après que celle-ci eut, en amont, contracté avec la société E, laquelle avait également dû contracter avec la société (F). À la suite de l’installation de ces groupes électrogènes, de nombreux problèmes techniques apparaissent.

Qualification des faits : Propriétaire d’un navire, une société (A) contracte avec une société (B) pour la réalisation de gros travaux à l’intérieur d’un bateau dont, notamment, l’installation de deux groupes électrogènes. S’ensuit une chaîne homogène de contrats de vente : la société B se fournit auprès d’une société C, après que celle-ci se soit fournie auprès d’une société D qui, elle-même, avait contracté avec une société E, laquelle avait, de la même façon, procédé à l’achat du matériel nécessaire auprès d’une société F. Après l’installation de ces groupes électrogènes, de nombreux problèmes techniques sont constatés par un expert judiciaire.

Procédure: En appel, la cour confirme le jugement du tribunal de commerce qui avait condamné la société B à payer à la société A la somme de 152 377,63 €, mais en rehausse le montant par addition d’un complément de 20 941, 26 € rendu nécessaire par l’actualisation du préjudice subi, soit un montant total de 173 318,89 €. La juridiction d’appel condamne également la société E à relever et à garantir la société B de l’exécution de cette condamnation, après avoir constaté que cette société était à l’origine des désagréments constatés.

Moyen du pourvoi : Les deux sociétés condamnées (B et E) forment un pourvoi en cassation, divisé en sept branches. Seule la dernière et septième branche mérite cependant d’être exposée, les juges du droit estimant eux-mêmes, dans l’incipit de leur arrêt, qu’elle seule justifie d’être honorée des mentions F-B+I. Dans celle-ci, les auteurs du pourvoi font grief à la cour d’appel d’avoir violé l’ancien article 1150 du Code civil, lui reprochant de ne pas avoir limité la réparation du préjudice, comme le leur imposaient les termes de cette disposition, à celui prévu dans le contrat au motif inexact qu’« en droit français, tout préjudice est réparable pourvu qu’il soit direct et certain ».

Problème de droit : Deux sociétés intégrées dans une chaîne homogène de contrats peuvent-elles invoquer, et, le cas échéant, selon quelles modalités, la règle propre à la responsabilité contractuelle de la réparation du seul dommage prévisible lors de la formation du contrat ?

Solution : A cette question, la Cour de cassation, en sa chambre commerciale, répond par l’affirmative. Sa décision est laconique : reprenant simplement les termes de l’ancien article 1150 du Code civil, selon lequel en matière de responsabilité contractuelle, le dommage n’est indemnisable que s’il était prévisible lors de la conclusion du contrat, elle juge que la cour d’appel a violé cette disposition et casse son arrêt sur ce point.

L’élaboration du commentaire

L’analyse de l’arrêt est désormais effectuée. Reste à bâtir et nourrir le commentaire.

Il est de bonne méthode de rechercher alors dans quelle thématique générale s’inscrit l’arrêt à commenter, ce qu’une parfaite identification des questions de droit tranchée par l’arrêt vous permet aisément de découvrir. En l’occurrence, l’arrêt porte sur la limitation de la réparation au dommage prévisible.

La structure du commentaire

Pour construire votre commentaire, en clair pour élaborer son plan, il convient d’expliquer l’arrêt et d’apprécier sa solution. Ce qui consiste :

– à en restituer clairement le sens ;

– à en déterminer la portée ;

– et à en discuter la valeur,

étant entendu que ces trois éléments sont ici d’égale importance.

Proposition de plan détaillé

Avant l’analyse de l’arrêt proprement dite qui compose le cœur de l’introduction, il faut insister sur son contexte. Après quoi, vous pouvez intégrer l’analyse de l’arrêt proprement dite.

Enfin, après avoir exposé la décision retenue par la Cour de cassation, vous devez annoncer le plan de votre commentaire.

I.               La délimitation du préjudice indemnisable

A.     La limitation de la réparation au dommage prévisible : le rappel du principe

·       C. civ., ancien art. 1150 (art. 1231-3 s. nouv.) : le débiteur n’est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu’on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n’est point par son dol que l’obligation n’est point exécutée. Adde, C. civ., art. 1151 : même dans le cas où l’inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts ne doivent comprendre à l’égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont il a été privé, que ce qui est une suite immédiate et directe de l’inexécution de la convention.

= dans le domaine contractuel, principe de limitation de la réparation au dommage prévisible lors de la formation du contrat (contra, principe de réparation intégrale en matière de responsabilité extracontractuelle) et en toute hypothèse, (même celle du dol), la réparation du dommage ne couvre que les suites immédiates et directes de l’inexécution.

·       Justification :

* Primat de la volonté des parties sur le principe de la réparation intégrale du dommage. L’indemnisation dépend donc du caractère prévisible du préjudice subi, au regard des termes du contrat et de l’objet des obligations qu’il renferme.

* En ce sens, d’aucuns avancent qu’en matière contractuelle, les dommages et intérêts n’ont pas une fonction indemnitaire mais se bornent à assurer l’exécution par équivalent de l’avantage escompté du contrat (Ph. le Tourneau (dir.), Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz Action 2018-2019, vis Exécution par équivalent, n° 3 213.111 ; P. Rémy, La « responsabilité contractuelle » : histoire d’un faux concept, RTD civ. 1997.323).

B.     La limitation de la réparation au dommage prévisible : l’application du principe

·       En l’espèce, seul le dommage prévisible au commencement de la chaîne contractuelle devait être réparé et, en l’absence de dol comme de faute lourde, être limité aux suites immédiates et directes de l’inexécution. Le motif adopté par les juges du fond selon lequel tout préjudice est réparable pourvu qu’il soit direct et certain était erroné, dès lors que le dommage était survenu dans la sphère contractuelle.

·       Concernant l’évaluation du dommage prévisible, celle-ci relève le principe de la libre appréciation des juges du fond (Civ. 1^re, 3 juin 1998, n° 95-16.887), la Cour de cassation se limitant au contrôle de la prévisibilité du dommage (v. Civ. 1^re, 28 avr. 2011, n° 10-15.056 ; Civ. 1^re, 14 janv. 2016, n° 14-28.227).

·       Ce sera donc à la juridiction de renvoi de réévaluer le montant du dommage prévisible, par une appréciation in abstracto des dommages prévisibles lors de la formation du contrat et par référence au standard de l’ancien « bon père de famille », c’est-à-dire à ce qu’une personne raisonnable placée dans les mêmes conditions, aurait pu et dû prévoir.

II.             La réparation du préjudice indemnisable

A.     Une réparation octroyée malgré l’existence d’un groupe de contrats

·       En l’espèce, chaîne homogène et translative de propriété = succession de contrats de même nature conclus, ici, des ventes : « Ces groupes électrogènes ont fait l’objet de ventes successives intervenues entre, d’abord, les sociétés […] et la société […], ensuite, entre cette dernière et la société […], puis entre celle-ci et la société […], enfin, entre cette société et la société […] qui a installé ces matériels sur le navire » ; ces ventes successivement conclues l’ont toutes été à l’effet de répondre à la demande de fourniture et d’installation de groupes électrogènes par la société propriétaire du bateau (A), à l’origine de la formation de ce groupe contractuel, indivisible.

·       Victime du dommage, cette société, bien qu’elle n’ait pas directement contracté avec la société E, peut tout de même invoquer sa responsabilité contractuelle en plus de celle de son cocontractant (société B) et faire ainsi exception à l’effet relatif des conventions : en effet, la jurisprudence (Cass., ass. plén., 7 févr. 1986, n^os 83-14.631 et 84-15.189) considère, dans cette hypothèse, que l’action contractuelle est transmise en tant qu’accessoire de la chose conformément à l’article 1615 du Code civil qui dispose que : « L’obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel ». En l’espèce, la société A peut ainsi profiter de cette exception à la relativité contractuelle pour obtenir réparation, bien qu’elle subisse en même temps celle de la prévisibilité du dommage, qui en limite l’étendue.

B.     Une réparation favorisée par l’existence d’un groupe de contrats

·       Les deux sociétés assignées sont condamnées in solidum ; condamnation solidaire facilitée par l’existence d’une chaîne de contrats constitutive, par son homogénéité, d’un ensemble contractuel dont l’indivisibilité est soulignée, et qui fonde en l’espèce l’engagement de la responsabilité contractuelle in solidum des sociétés : au stade de l’obligation à la dette, celles-ci sont alors conjointement tenues au paiement des indemnités, ce qui permet à la victime de s’adresser indifféremment à l’une des deux sociétés.

·       Sous l’angle de la contribution à la dette en revanche, seule la société E, à l’origine des désordres causés par les générateurs, est visée ; elle seule devra en conséquence assumer la charge finale de la dette indemnitaire. C’est donc pour elle que la réaffirmation du principe de limitation de la réparation au seul dommage prévisible présente, en pratique, le plus d’intérêt.