[ 25 mai 2016 ]

Droit de la responsabilité civile

Responsabilité du gardien d’une chose et acceptation des risques

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 2015), que le 13 mai 1999, lors d'une compétition de side-car cross organisée par l'Union motocycliste de la Marne (l'UMM), le véhicule conduit par M. X..., assuré par la société L'Equité (l'assureur), a quitté la piste ; que, dans cet accident, M. Y..., passager, a été grièvement blessé ; que ce dernier a assigné en réparation de son préjudice corporel M. X..., l'assureur et l'UMM, en présence de la Mutualité sociale agricole de la Marne ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X..., l'assureur et l'UMM font grief à l'arrêt de déclarer le premier entièrement responsable de l'accident et de le condamner avec l'assureur à payer à M. Y... diverses sommes en réparation de son préjudice corporel, alors, selon le moyen :

1°/ que le pilote et le passager dit « le singe » d'un side-car cross, l'équipage ou l'unité compétiteur au sens de l'article 2.2.6.8 du code sportif national de la Fédération française motocyclisme, ont l'un et l'autre sur le side-car en commun les pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle sans rôle prépondérant du pilote qui ne peut seul durant une compétition contrôler, diriger ou user du side-car ; qu'en considérant néanmoins que le pilote aurait un rôle prépondérant quand celui-ci et le « singe » devaient être considérés comme co-gardiens du side-car, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 1er, du code civil ;

2°/ que le pilote et le « singe » concourent l'un et l'autre à la direction, au contrôle et à l'usage du side-car cross puisque, pour franchir un virage et rester sur la piste, la position et les mouvements du « singe » sur le side-car sont tout aussi actifs et tout aussi déterminants que l'action du pilote ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 1er, du code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, qu'un side-car cross n'avait pas deux pilotes mais un pilote et un passager, appelé « le singe », qui formaient un équipage ; que si l'action, acrobatique, du passager avait pour objectif de corriger la trajectoire de l'engin, notamment dans le franchissement des bosses et des virages, et de le rééquilibrer afin de lui permettre d'atteindre une vitesse et une trajectoire optimales, celle du pilote, déterminante, consistait à diriger la machine ce qui impliquait la maîtrise de la vitesse, du freinage et du braquage de la roue avant en fonction de la direction qu'il choisissait ; que le pilote pouvait utiliser le véhicule sans être assisté par le passager alors que l'inverse était impossible ; que le pilote, dont le rôle était prépondérant dans la conduite du side-car cross, et le passager ne disposaient pas de moyens identiques de direction et de contrôle de ce véhicule ;

Que de ces constatations et énonciations, procédant de son appréciation souveraine des éléments de fait qui lui étaient soumis, la cour d'appel a exactement déduit que M. X... avait été le seul gardien du side-car cross ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que M. X..., l'assureur et l'UMM font le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen :

1°/ que la cause exonératoire de la responsabilité de plein droit du gardien tirée de l'acceptation des risques par la victime doit jouer pour les dommages survenus à l'un des membres de l'équipage d'un side-car cross, équipage ou unité compétiteur au sens de l'article 2.2.6.8 du code sportif national de la Fédération française motocyclisme, composé d'un pilote et d'un passager ou « singe » pour les dommages survenus à l'un d'eux lors d'une compétition ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 1er, du code civil ;

2°/ que le pilote et le passager dit « le singe » d'un side-car cross, équipage ou unité compétiteur au sens de l'article 2.2.6.8 du code sportif national de la Fédération française motocyclisme, ne sauraient, en cas de dommage survenu à l'un d'eux lors d'une compétition, pouvoir invoquer à l'encontre de l'autre la responsabilité de plein droit du fait des choses de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé ledit article ;

Mais attendu que la victime d'un dommage causé par une chose peut invoquer la responsabilité résultant de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, à l'encontre du gardien de la chose, instrument du dommage, sans que puisse lui être opposée son acceptation des risques ; qu'ayant retenu que le pilote du side-car cross en avait la garde de sorte que M. X..., en sa qualité de gardien, devait être déclaré responsable des dommages subis par M. Y... son passager, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; 

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., la société L'Equité et l'association Union motocycliste de la Marne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., la société L'Equité et l'association Union motocycliste de la Marne et les condamne à payer à M. Y... la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille seize.

Travail préparatoire

Rappel de méthodologie

Un commentaire d’arrêt est un exercice qui comprend deux temps : l’explication de l’arrêt et son appréciation.

En d’autres termes, il faut, en premier lieu, expliquer le sens de l’arrêt. Ce qui suppose d’abord de le lire très attentivement, pour bien le comprendre. Ensuite, et c’est un temps essentiel de votre commentaire, il vous faut identifier la question que l’arrêt à commenter a résolue. En outre, il vous faut détecter la ou les règles de droit qui fondent la décision qui vous est soumise. Enfin, il vous faut faire un exercice de mémoire (si vous composez votre commentaire dans le cadre d’un examen) ou de recherche (si vous composez librement votre commentaire), non seulement pour découvrir le thème général dans lequel s’inscrit l’arrêt à commenter, mais encore pour trouver des éléments bibliographiques qui vous permettront de mieux comprendre l’arrêt que vous devez commentez et donc de mieux l’expliquer.

En second lieu, après avoir expliqué le sens de l’arrêt et démontrer que vous l’avez compris, vous devez apprécier l’arrêt à commenter, donner une opinion sur la façon dont la Cour de cassation a tranché le litige et répondu à la question de droit, au fond, il vous faut juger les juges, vous prononcer sur la valeur de la décision, ce qui sera d’autant plus simple que vous pourrez la situer dans le temps, c’est-à-dire en déterminer la portée. Dans cette perspective d’appréciation de la valeur de l’arrêt, il vous faut exploiter des éléments bibliographiques qui vous permettront de recueillir les diverses opinions doctrinales qui se sont prononcées sur la question de droit réglée par la Cour de cassation, et de vous prononcer sur la pertinence des diverses thèses en présence à propos de la question de droit, celle que soutenaient les juges du fond, celle du demandeur au pourvoi et puis celle retenue par la Cour de cassation qui sera fatalement peu ou prou une des deux précédentes.

Analyse de l’arrêt

Analyser l’arrêt conduit à s’en tenir à le présenter en vue d’introduire votre commentaire. Voici la démarche à suivre :

– d’abord, il vous faut sélectionner les faits qui seront utiles dans la perspective de votre commentaire ;

– en outre, il convient de qualifier les faits, ce qui revient à les faire entrer dans une catégorie juridique donnée ;

– ensuite, il faut exposer les différentes étapes de la procédure, à savoir la décision des juges du fond, puis le moyen du pourvoi ;

– de plus, il vous faut énoncer la question de droit que l’arrêt a tranchée ;

– enfin, il convient d’exposer la solution que la Cour de cassation a finalement retenue.

Dans l’arrêt qu’il vous faut ici commenter, reprenons cette démarche :

Sélection des faits : Au cours d’une compétition sportive de side-car cross, un véhicule a quitté la piste. Son passager a été grièvement blessé.

Qualification des faits : Au cours d’une compétition sportive, le passager d’un side-car a été victime d’un grave préjudice corporel.

Exposé de la procédure : La victime assigne en réparation de son préjudice corporel le conducteur du side-car.

Les juges du fond décident que le conducteur est intégralement responsable de l’accident.

Celui-ci forme un pourvoi au moyen, d’une part, que le passager était lui aussi gardien du side-car et, d’autre part, que pouvait lui être opposée son acceptation des risques, laquelle excluait la mise en jeu de sa responsabilité sur le fondement de l’article 1384, alinéa 1^er du Code civil.

Énoncé de la question de droit : Le passager d’un side-car peut-il être considéré comme le gardien de celui-ci ?

Le conducteur d’un side-car peut il opposer à son passager son acceptation des risques pour s’exonérer de sa responsabilité fondée sur l’article 1384, alinéa 1^er du Code civil ?

Exposé de la décision : La Cour de cassation rejette le pourvoi aux motifs, d’une part, que le pilote du side-car cross en avait la garde et, d’autre part, que la victime d'un dommage causé par une chose peut invoquer la responsabilité résultant de l'article 1384, alinéa 1^er, du Code civil, à l'encontre du gardien de la chose, instrument du dommage, sans que puisse lui être opposée son acceptation des risques.

L’élaboration du commentaire 

L’analyse de l’arrêt est désormais effectuée. Reste à bâtir et nourrir le commentaire.

Il est de bonne méthode de rechercher alors dans quelle thématique générale s’inscrit l’arrêt à commenter, ce qu’une parfaite identification des questions de droit tranchée par l’arrêt vous permet aisément de découvrir. En l’occurrence, l’arrêt porte sur la détermination du gardien d’une chose, susceptible d’emporter la mise en jeu de la responsabilité sur le fondement de l’article 1384, alinéa 1^er du Code civil et sur l’acceptation des risques.

La structure du commentaire

Pour construire votre commentaire, en clair pour élaborer son plan, il convient d’expliquer l’arrêt et d’apprécier sa solution. Ce qui consiste :

– à en restituer clairement le sens ;

– à en déterminer la portée ;

– et à en discuter la valeur,

étant entendu que ces trois éléments sont ici d’égale importance.

Proposition de plan détaillé

Avant l’analyse de l’arrêt proprement dite qui compose le cœur de l’introduction (voir ci-dessus), il faut insister sur son contexte, à savoir la responsabilité du gardien d’une chose et l’acceptation des risques. Après quoi, vous pouvez intégrer l’analyse de l’arrêt proprement dite (voir ci-dessus).

Enfin, après avoir exposé la décision retenue par la Cour de cassation, vous devez annoncer le plan de votre commentaire.

I.                 L’identification du gardien

A.     Les principes

-        critères : usage, direction, contrôle de la chose qui a causé le dommage.

-        Présomption de garde pèse sur le propriétaire qui peut renverser cette présomption en apportant la preuve qu’il a perdu ou transféré la garde.

-        Co-gardiens : des personnes qui exercent sur la chose qui a causé le dommage des pouvoirs qui caractérisent la garde peuvent être déclarés ensemble responsables sur le fondement de l’article 1384, alinéa 1^er du Code civil.

-        Le conducteur prétendait que le passager du side-car était lui aussi gardien. Si tel était le cas, le pilote et son passager auraient été tenus pour une part égale à l’indemnisation de la victime, en clair celle-ci aurait dû se contenter d’une indemnisation diminuée de moitié.

B.     L’application en l’espèce

-        Cette argumentation a été repoussée par la cour d’appel dont la motivation est reprise à son compte par la Cour de cassation dans les termes suivants : « la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, qu'un side-car cross n'avait pas deux pilotes mais un pilote et un passager, appelé « le singe », qui formaient un équipage ; que si l'action, acrobatique, du passager avait pour objectif de corriger la trajectoire de l'engin (…) et de le rééquilibrer afin de lui permettre d'atteindre une vitesse et une trajectoire optimales, celle du pilote, déterminante, consistait à diriger la machine ce qui impliquait la maîtrise de la vitesse, du freinage et du braquage de la roue avant en fonction de la direction qu'il choisissait ; que le pilote pouvait utiliser le véhicule sans être assisté par le passager alors que l'inverse était impossible ; que le pilote, dont le rôle était prépondérant dans la conduite du side-car cross, et le passager ne disposaient pas de moyens identiques de direction et de contrôle de ce véhicule »

-        Le pilote est donc considéré comme le gardien unique de la chose qui a causé le dommage et est donc intégralement responsable.

II.              L’acceptation des risques

A.     L’inopposabilité en l’espèce

-        Pour échapper à sa responsabilité, le gardien du side-car opposait à la victime l’acceptation des risques, laquelle devait conduire celle-ci à être privée de toute indemnisation.

-        Depuis un arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 4 novembre 2010, celle-ci a décidé que « la victime d’un dommage causé par une chose peut invoquer la responsabilité résultant de l’article 1384, alinéa 1^er, du Code civil, à l’encontre du gardien du fait de la chose instrument du dommage, sans que puisse lui être opposée son acceptation des risques » (n° 09-65.947).

-        C’est cette règle jurisprudentielle qu’applique la Cour de cassation dans cette espèce. 

B.     L’opposabilité dans d’autres hypothèses

-        Jurisprudence : en matière de responsabilité pour faute, dans le domaine des compétitions sportives ; la victime ne peut obtenir réparation si son dommage a été causé par une simple « faute de jeu » ; il ne peut en aller autrement qu’en cas de faute contre le jeu.

-        Loi n° 2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles: Opposabilité de l’acceptation des risques, en matière sportive : la victime d’un dommage matériel peut se voir opposer son acceptation des risques par le gardien de la chose qui a causé le dommage et dont la responsabilité est recherchée sur le fondement de l’article 1384, alinéa 1^er, du Code civil.