[ 7 septembre 2012 ]

La Maison du droit vietnamo-française de Hanoï

La maison du droit a été créée le 10 février 1993 lors de la visite au Vietnam  du président François Mitterrand. Quelles furent les motivations de l’époque ? Quel est le but de la coopération entre les deux pays ?

En 1986, les autorités communistes vietnamiennes ont décidé de s’orienter vers une politique dite de « Rénovation ». Cette rénovation consistait dans un premier temps à introduire l’économie de marché dans ce pays communiste, puis dans un second temps à faire entrer le Vietnam au sein de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

Par conséquent, la nécessité d’attirer les investisseurs étrangers et de développer l’économie de marché supposait l’édification d’un droit moderne, à même d’apporter les garanties juridiques et judiciaires exigées par les acteurs économiques, qu’ils soient des investisseurs ou des entreprises. Il s’agissait notamment de réformer les conditions de formation ou d’exécution des contrats, mais également la constitution de sûretés et de garanties financières, ou bien encore la procédure civile ou commerciale.

C’est pour cette raison que François Mitterrand, au cours de sa visite au Vietnam, proposa d’installer une Maison du droit vietnamo-française. Il s’agissait d’aider le Vietnam à construire un droit cohérent avec ce système d’économie de marché. C’est ainsi que le Code civil vietnamien a été adopté en 1995, suivi du Code de commerce, sur le modèle du droit français. 

Quelles sont les modalités de la mission de la maison du droit, et à qui est-elle destinée ?

La Maison du droit oriente sa mission autour de quatre piliers : la formation, l’expertise, l’enseignement et la diffusion du droit.

La formation, tout d’abord, avec l’organisation de séminaires pour les professionnels vietnamiens. À titre d’exemple, nous avons organisé récemment une session consacrée à la formation et l’évaluation initiale des juges en France, à la demande et à destination des membres de l’Académie judiciaire vietnamienne, l’organe qui forme les magistrats au Vietnam.

L’expertise ensuite, par le biais de séminaires, de colloques, de conférences, et parfois de missions d’études. Cette expertise est apportée par des spécialistes français, qu’ils soient professeurs d’université, huissiers, notaires ou fonctionnaires de l’administration française. L’expertise porte sur le projet de réforme d’une loi, l’intégration d’un concept précis dans le corpus normatif vietnamien et est toujours choisie par les autorités vietnamiennes en fonction de leurs besoins.

Le troisième pilier est l’enseignement. Il s’agit principalement de cours de français juridique, dispensés au sein de la Maison du droit par des juristes français et vietnamiens. Ces cours contribuent à la promotion du français, à la constitution d’un espace francophone au sein de la communauté juridique vietnamienne et plus généralement, dans le Sud-Est asiatique.

La diffusion du droit est le quatrième pilier de la Maison du droit. Dans cette optique, la Maison du droit dispose d’une bibliothèque, qu’elle a enrichi de nombreux ouvrages en français et en vietnamien au cours des années. La bibliothèque est fréquentée tant par les professeurs de droit vietnamiens francophones que par les étudiants et offre gratuitement l’accès aux bases de données juridiques, dont Dalloz.fr. La diffusion du droit est également assurée grâce à la traduction en vietnamien de nombreux textes juridiques français, et par la publication à destination des autorités vietnamiennes d’études juridiques portant sur la réglementation en vigueur dans des domaines précis, par exemple le casier judiciaire national, le rôle du parquet, l’organisation de l’État.

Après les événements historiques qu’ont été l’indépendance du Vietnam et sa réunification, la France a été sollicitée par les autorités vietnamiennes pour participer à l’élaboration de leur Code civil, adopté en 1995. Avez-vous, comme le Code napoléon en son temps, une influence sur le processus législatif du Vietnam ?

Il convient de préciser que l’expression d’ « influence sur le processus législatif » ne correspond pas à la réalité. Le Vietnam est un État indépendant et souverain, qui vote ses propres lois en fonction de ce qui lui semble le plus adéquat.

Toutefois, la France a été le premier pays à apporter son soutien à l’ouverture du Vietnam dans les années 90, et a été une source d’inspiration majeure pour le Vietnam. Pour preuve, comme vous le soulignez, le Code civil, adopté en 1995.

Cet acquis juridique d’inspiration française est une réalité incontournable. Cependant, l’évolution actuelle est nettement plus ouverte. La multiplication des offres de coopération juridique, qu’elles émanent du Japon, de l’Allemagne, du Canada, de l’Australie ou des États-Unis, ne permet pas de savoir ce que sera le droit vietnamien à moyen terme. S’orientera-t-il vers un modèle anglo-saxon ou restera-t-il d’inspiration continentale ? C’est une question à laquelle seule l’Assemblée nationale du Vietnam peut répondre, conformément à l’article 84-1 de la Constitution du Vietnam, qui lui octroie la mission d’ « Élaborer, adopter et modifier la constitution et la loi [et] décider le programme des travaux législatifs ».

 

http://www.maisondudroit.org/