[ 17 septembre 2015 ]

A propos de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne

Les traités de l’Union prévoient-ils un mécanisme de sortie de l’Union européenne ?

À l’origine le traité de Rome créant la Communauté économique européenne (CEE) ne prévoit pas de mécanisme de sortie de l’Union. L’adhésion à l’Union européenne est à durée indéterminée et perçue comme définitive. Ce choix répond à la logique de l’intégration, du rapprochement voulu entre les peuples qui doit être irréversible pour éviter tout retour à la guerre sur le continent européen. 

Cette communauté de destin est légèrement écornée par l’introduction, lors du traité de Lisbonne, de l’article 50 dans le Traité sur l’Union européenne prévoyant un droit de retrait de l’Union européenne.

Quelle est la procédure encadrant cette sortie ?

La sortie de l’Union telle qu’elle est prévue dans le Traité est organisée même si elle est à la seule initiative de l’État membre concerné. 

Ce droit de retrait n’est en aucun cas une procédure de sanction face à des divergences, au non-respect d’obligations ou en cas de refus d’une révision des traités. Par exemple, la Grèce ne pouvait pas faire l’objet d’une procédure de sortie de l’Union par les autres États membres, y compris en cas de sortie de l’Euro. C’est un choix qui revient uniquement à l’État et qui ne peut être empêché juridiquement par les institutions ou les autres États membres. 

Toutefois pour préserver les relations et organiser le retrait, il est prévu qu’un traité soit négocié entre l’Union et l’État pendant une période maximum de deux ans. Il n’est alors plus possible de jouer la montre pour éviter le retrait.

Quelle règle constitutionnelle lie le Royaume-Uni aux autres États membres de l’Union ?

Il n'y a pas de règles constitutionnelles pour matérialiser le mariage, l'Union européenne étant une organisation internationale, l'adhésion nécessite un traité. En conséquence, le Royaume-Uni est lié à l’Union européenne non seulement au travers son traité d’adhésion qui date de 1972 et qui a été ratifié par tous les États membres de l’époque et le Royaume-Uni. Ensuite, cet État a également signé et ratifié tous les traités qui ont modifié le traité de Rome de 1957. L'ensemble de ces traités a en revanche été approuvé conformément aux règles constitutionnelles du Royaume-Uni, c'est à dire par une ratification du Parlement britannique. 

Est-ce qu’un referendum national peut suffire à se désengager des traités ?

Le referendum ne suffit pas à lui seul au retrait vis-à-vis de l’Union puisqu’un traité doit être négocié pour organiser la sortie. Il marque en revanche clairement le début du processus étant donné que les intentions seront clairement exprimées par le peuple britannique. Le referendum engagera ainsi le processus de manière irréversible et sera finalement l’étape la plus importante.

Selon vous, faut-il craindre la sortie des Anglais des mécanismes européens ?

La sortie d’un État de l’Union, y compris du Royaume-Uni, serait un signal négatif pour la construction européenne. Politiquement, ce retrait aurait un impact et pourrait donner des idées à d’autres États, d’autant qu’il n’est pas envisageable que les relations soient définitivement coupées. Ainsi le traité négocié envisagerait sans doute une participation au marché économique de l’Union. D’autres États pourraient choisir cette forme d’association moins contraignante et garantissant la participation uniquement aux aspects économiques de la construction européenne. Or l’Union n’est pas qu’un marché, elle a aujourd’hui également une dimension politique dans la protection des droits, elle renforce la solidarité entre les États, même si ce n’est pas toujours évident. Économiquement, les effets sont plus difficiles à anticiper.