[ 14 décembre 2023 ]

À propos de l’évolution de la Constitution de 1958

Comment se sont organisés les travaux du GRÉCI à l’occasion des 65 ans de la V^e République ?

À l’origine, le professeur Jean-Philippe Derosier a eu l’idée de réunir des universitaires d’horizons variés pendant neuf mois, pour débattre de la Constitution française et seulement de la Constitution française. Aucune feuille de route n’était fixée, si ce n’est le cadre du régime établi par la Constitution de la V^e République. L’objectif était ainsi que chacun émette les propositions de son choix tendant à réviser la Constitution et les normes qui en sont le prolongement immédiat, c’est-à-dire les lois organiques et les Règlements des assemblées. Sur la forme, les propositions devaient toutes identifier les dysfonctionnements ou les lacunes du droit positif, motiver les solutions émises et développer les effets escomptés. Le travail a été divisé autour de six thématiques (Exécutif, Législatif, Droits, Souveraineté, Collectivités territoriales ainsi qu’Union européenne et International). Chaque thématique était coordonnée par un ou deux membres du GRÉCI, chargés d’animer, en concertation avec le responsable du Groupe, les travaux au sein de la thématique concernée (rappel des propositions, préparation de l’ordre du jour des séances, animation des débats). Lors de nos séances, les propositions étaient discutées et débattues, puis leurs auteurs pouvaient apporter des modifications à partir des diverses remarques émises, s’ils l’estimaient nécessaires. In fine, il ne s’agissait pas de se mettre d’accord sur un projet de loi constitutionnelle, mais d’élaborer une forme de « boîte à outils constitutionnelle », riche et diversifiée. Par conséquent, si des propositions convergent et d’autres divergent, elles ne font qu’illustrer, s’il le fallait, la diversité des analyses scientifiques et doctrinales. 

Quelles sont principales propositions d’évolution concernant le référendum de l’article 11 ?

Plusieurs propositions ont été émises pour favoriser la participation des citoyens à la prise de décision politique, y compris via le référendum de l’article 11 de la Constitution. La proposition n° 38 a ainsi vocation à élargir le champ du référendum législatif, tandis que la proposition n° 40 tend à abaisser les seuils existants relatifs au référendum d’initiative partagé. Par ailleurs, à une autre échelle – tout aussi intéressante – une proposition a, par exemple, été émise pour faciliter le recours au référendum local. Plus encore, au lieu d’envisager la participation civique seulement à la fin du processus décisionnel (à l’instar du référendum), il est aussi proposé que les citoyens interviennent en amont, par la consécration d’une réelle initiative citoyenne législative et locale, leur permettant d’être à l’origine d’une proposition de loi. Dans cette même idée, la 44^e proposition suggère que le peuple pourrait demander qu’un projet ou une proposition de loi en cours d’examen au Parlement soit soumis, in fine, à l’adoption définitive du peuple, par référendum.

Qu’est-ce que le référendum d’initiative partagée de la proposition 39 ?

L’objet de la proposition est de rapprocher le RIP actuel d’un authentique référendum d’initiative populaire. Pour ce faire, plusieurs pistes sont dressées, dont l’ouverture d’une initiative électorale : la procédure pourrait ainsi être engagée, soit à l’initiative d’un certain nombre de parlementaires soutenue par un certain nombre d’électeurs, soit à l’initiative d’un certain nombre d’électeurs soutenue par un certain nombre de parlementaires. En outre, il s’agit également de rapprocher le mécanisme d’un authentique référendum en facilitant la consultation des électeurs dès lors que la proposition remplit les conditions requises. L’idée est que la proposition de loi soit soumise au référendum non plus à défaut d’« examen » par les Chambres (ce qui est actuellement le cas), mais à défaut d’adoption ou de rejet définitif du texte. 

Quelles autres propositions vous semblent particulièrement intéressantes pour le législatif ?

Toutes ! Sans être exhaustif, on peut songer à l’encadrement des prérogatives gouvernementales dans le cadre de la procédure législative, qui est notamment envisagé par la suppression de la priorité dans la détermination de l’ordre du jour ou la suppression du droit d’amendement du Gouvernement, ce qui est destiné à favoriser les échanges et la collaboration entre le Gouvernement et le Parlement. En vue d’améliorer le fonctionnement de la procédure législative, une proposition tend aussi à prévoir un débat d’orientation préalable rapidement après le dépôt d’un projet sur le Bureau d’une assemblée. Il est, par ailleurs, proposé d’augmenter le nombre de commissions parlementaires permanentes, de modifier les modalités d’élection des présidents des Chambres, d’obliger le Gouvernement à la mise à jour des études d’impact durant la navette parlementaire, de consacrer un contre-rapporteur d’opposition ou encore d’interdire le vote bloqué lors des journées mensuelles réservées aux groupes d’opposition et minoritaires. Ces propositions tendent ainsi à améliorer la qualité du travail parlementaire et à renforcer le rôle des parlementaires (de tous bords) dans la fabrique de la loi.