[ 21 mars 2024 ]

À propos de nos droits sociaux

Comment s’inscrivent les droits sociaux dans la Constitution française ?

En comparaison à d’autres constitutions de la période post 1945, la Constitution française ne présente pas un catalogue systématique des droits sociaux. Du coup, ils apparaissent avant tout par le biais de ces principes « particulièrement nécessaires à notre temps », que la Constitution de 1946 avait réuni dans un Préambule, dont la normativité a suivi parfois des voies tortueuses. L’inscription constitutionnelle obéit avant tout à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Il y a toutefois un grand oublié dans cette jurisprudence : le principe de la République sociale qui est appelé à permettre une reconstruction plus systématique de cet édifice constitutionnelle parfois un peu branlant qu’est le système français en matière des droits sociaux.

Comment sont-ils rendus effectifs par les juges ?

Il faudrait ne pas se cantonner à un seul système juridique national (et encore moins au nôtre, qui a une culture judiciaire réduite) pour apercevoir toute la palette. Et, en même temps, ne pas réduire l’efficacité à la justiciabilité, qui est l’une des formes, certes centrale sous le constitutionnalisme d’État de droit, de rendre effectifs les droits sociaux. L’effectivité par le juge est avant tout négative. En ce sens, il y a de modes qui ne sont pas différents à d’autres droits du point de vue procédural, comme les interdictions ou la non-discrimination. Mais les juges peuvent aussi lier le but poursuivi et les moyens mis en place pour tester la rationalité de l’intervention du législateur, ou du moins sanctionner l’omission du développement des normes constitutionnelles. Ils peuvent plus rarement « créer » des droits qui n’existent pas dans le texte de manière explicite, mais cela concerne certaines conjonctures particulières. Et, bien entendu, le juge peut aussi, imposer à l’État des actions concrètes (la plupart du temps, dans des situations subjectives). En général, la justiciabilité se déploie dans une logique de garantie, donc défensive. L’autre dimension des droits sociaux — l’émancipation — n’opère pas par ce biais, en dépit de l’espoir que certaines constitutions des années 1990 avaient pu éveiller. D’où la difficulté à concevoir un constitutionnalisme transformateur à partir du juge.

Est-ce que les « droits sociétaux » existent en droit ?

« Droits sociétaux » est pour l’instant une catégorie doctrinale pour subsumer un ensemble des droits qui existent déjà sous une forme plus éclatée. On pourrait dire que leur spécificité passe par reconnaître l’individuel dans son inscription dans la société, tandis que les droits sociaux étaient perçus comme des droits reconnus à partir des catégories sociales en tant que tels (les pauvres, les travailleurs, les malades, les femmes, etc.). Les droits liés à ce qu’on appelle de plus en plus la reconnaissance des identités s’inscrivent dans cette logique. Il faut, en ce sens, éviter d’opposer les droits sociétaux et les droits sociaux, et tout particulièrement d’absorber ceux-ci dans la première catégorie : si leurs points de départs respectifs sont différents, ils sont dans une logique convergente, parfois comme deux facettes (le cas du droit à l’avortement en est l’exemple). Le problème est que la société est conçue de plus sous un prisme individuel, ce qui déteint sur les droits sociaux…

Qu’est-ce qui détermine l’inscription de nouveaux droits au plus haut de la hiérarchie des normes ?

Comme toute hiérarchie des normes, ce sont les juges qui déterminent la place de ces nouveaux droits. Il est à imaginer que ces décisions accompagnent des évolutions sociales. Mais justement, comment distinguer les évolutions de fond des changements conjoncturels ? Le juge doit opérer à la fois comme un rempart contre les violations des droits (en matière des droits sociaux, c’est notamment à travers le principe de non-régression qu’il agit) et comme un vecteur des évolutions présentes dans la société. Toutefois, dans cette seconde dimension du moins, il est essentiel que des instances de « dialogue », comme l’affirme une certaine tradition du constitutionnalisme, s’ouvrent aux autres pouvoirs, et aux citoyens. Les droits sont trop importants pour les laisser dans les mains des seuls juges…