[ 30 juin 2022 ]

À propos du Code pénitentiaire

Pourquoi un code pénitentiaire ?

L’idée d’une centralisation des sources du droit pénitentiaire est en réalité assez ancienne, puisque l’un des objectifs du code de procédure pénale de 1958 était déjà de les codifier. La matière s’est naturellement beaucoup étoffée depuis, embrassant la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, accueillant des lois internes (je pense notamment à la grande loi pénitentiaire du 24 novembre 2009) mais aussi nombre de décrets et de circulaires. Il y avait donc beaucoup de sources différentes, disséminées un peu partout. Quant à leur hiérarchie, il est assez coutumier de parler dans le domaine pénitentiaire de pyramide des normes inversée. Cela signifie qu’en prison notamment, une circulaire interne sur la circulation dans les coursives peut sembler avoir plus de valeur juridique que la Convention européenne des droits de l’homme. La finalité du code pénitentiaire est donc, selon ses rédacteurs eux-mêmes, de rassembler toutes les sources consacrées aux interventions de l’administration pénitentiaire, auprès de tous les publics, afin de les rendre facilement lisibles et accessibles. Pour en savoir plus sur le sujet, je me permets de suggérer la lecture du dernier numéro de la revue AJ pénal, le dossier du mois de juin s’intitule : « Un code pénitentiaire, pour quoi faire ? » 

Quel est son contenu ?

Le code est constitué pour une bonne partie de textes du code de procédure pénale et de la loi pénitentiaire déplacés, mais il comprend aussi des dispositions issues du code de la santé publique, de différents décrets ou arrêtés (par exemple le décret n° 2011-980 du 23 août 2011 relatif à l’armement des personnels de l’administration pénitentiaire ou encore du décret n° 2010-1711 portant code de déontologie du service public pénitentiaire). Il comprend une partie législative et une partie réglementaire, principalement organisées en distinguant les interventions de l’administration pénitentiaire en détention de celles en milieu ouvert. Mais il ne comprend pas, en l’état, les dispositions relatives à l’exécution des peines (mise à exécution des peines par le parquet, confusion des peines, liberté conditionnelle, surveillance électronique, etc.) qui relèvent pour l’essentiel du juge judiciaire et sont demeurées dans le code de procédure pénale, ce que regrettent du reste un certain nombre de professionnels.

À qui s’adresse-t-il ?

Il s’adresse à tous les professionnels concernés par le droit pénitentiaire. J’aurais aimé pouvoir vous dire qu’il s’adresse également aux justiciables et notamment aux personnes placées sous main de justice, voire aux personnes incarcérées… mais pour connaître un tout petit peu ce public, en toute franchise, je crois que ça ne correspond pas à la réalité. En revanche, et encore plus grâce à ses enrichissements futurs, il se révélera un outil essentiel pour les avocats pénalistes et publicistes, le personnel de l’administration pénitentiaire naturellement ainsi que tous les étudiants qui préparent les concours de l’administration pénitentiaire, les magistrats, ou encore les personnels de toutes les institutions qui travaillent avec l’administration pénitentiaire, comme les personnels de santé, les associations.