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À propos du Code pénitentiaire
Un nouveau code — tout ce qu’il a de plus officiel — paraît ce jeudi 30 juin 2022 aux Éditions Lefebvre Dalloz : le Code pénitentiaire. Sous forme de fascicule joint au Code de procédure pénale dans toutes ses éditions, il est le petit dernier de la collection. Maud Léna, rédactrice en chef de l’AJ pénal et rédactrice de ce code, nous parle de ce beau livre rouge !
Pourquoi un code pénitentiaire ?
L’idée d’une centralisation des sources du droit pénitentiaire est en réalité assez ancienne, puisque l’un des objectifs du code de procédure pénale de 1958 était déjà de les codifier. La matière s’est naturellement beaucoup étoffée depuis, embrassant la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, accueillant des lois internes (je pense notamment à la grande loi pénitentiaire du 24 novembre 2009) mais aussi nombre de décrets et de circulaires. Il y avait donc beaucoup de sources différentes, disséminées un peu partout. Quant à leur hiérarchie, il est assez coutumier de parler dans le domaine pénitentiaire de pyramide des normes inversée. Cela signifie qu’en prison notamment, une circulaire interne sur la circulation dans les coursives peut sembler avoir plus de valeur juridique que la Convention européenne des droits de l’homme. La finalité du code pénitentiaire est donc, selon ses rédacteurs eux-mêmes, de rassembler toutes les sources consacrées aux interventions de l’administration pénitentiaire, auprès de tous les publics, afin de les rendre facilement lisibles et accessibles. Pour en savoir plus sur le sujet, je me permets de suggérer la lecture du dernier numéro de la revue AJ pénal, le dossier du mois de juin s’intitule : « Un code pénitentiaire, pour quoi faire ? »
Quel est son contenu ?
Le code est constitué pour une bonne partie de textes du code de procédure pénale et de la loi pénitentiaire déplacés, mais il comprend aussi des dispositions issues du code de la santé publique, de différents décrets ou arrêtés (par exemple le décret n° 2011-980 du 23 août 2011 relatif à l’armement des personnels de l’administration pénitentiaire ou encore du décret n° 2010-1711 portant code de déontologie du service public pénitentiaire). Il comprend une partie législative et une partie réglementaire, principalement organisées en distinguant les interventions de l’administration pénitentiaire en détention de celles en milieu ouvert. Mais il ne comprend pas, en l’état, les dispositions relatives à l’exécution des peines (mise à exécution des peines par le parquet, confusion des peines, liberté conditionnelle, surveillance électronique, etc.) qui relèvent pour l’essentiel du juge judiciaire et sont demeurées dans le code de procédure pénale, ce que regrettent du reste un certain nombre de professionnels.
À qui s’adresse-t-il ?
Il s’adresse à tous les professionnels concernés par le droit pénitentiaire. J’aurais aimé pouvoir vous dire qu’il s’adresse également aux justiciables et notamment aux personnes placées sous main de justice, voire aux personnes incarcérées… mais pour connaître un tout petit peu ce public, en toute franchise, je crois que ça ne correspond pas à la réalité. En revanche, et encore plus grâce à ses enrichissements futurs, il se révélera un outil essentiel pour les avocats pénalistes et publicistes, le personnel de l’administration pénitentiaire naturellement ainsi que tous les étudiants qui préparent les concours de l’administration pénitentiaire, les magistrats, ou encore les personnels de toutes les institutions qui travaillent avec l’administration pénitentiaire, comme les personnels de santé, les associations.
Le questionnaire de Désiré Dalloz
Quel est votre meilleur souvenir d’étudiant ?
J’en retiens deux (parmi ceux que je peux rendre publics !). Le premier ce sont mes premières années de droit à l’université Paris 8 de Saint-Denis, qui étaient incroyables pour la richesse des échanges avec les autres étudiants et avec les profs. Dans de nombreuses universités, les facultés de droit sont isolées, et les étudiants en droit ne côtoient… que des étudiants en droit. À Saint-Denis, je me suis fait des amis qui faisaient des études de littérature, de cinéma, de langues étrangères appliquées. Chaque semestre on pouvait choisir une matière qui n’était pas dans notre cursus. J’ai par exemple étudié la littérature américaine. C’était vraiment génial !
Le second est ma rencontre avec un Professeur extraordinaire, qui a été plus tard mon directeur de thèse, Yves Mayaud. Je garde un sourire littéralement émerveillé de son cours sur la responsabilité pénale en DEA (lorsque je faisais mes études, la cinquième année était encore un DESS ou un DEA). Une pensée brillante, lumineuse, et un conseil qu’il m’a donné et qui me sert encore chaque jour de ma vie professionnelle : « Ce qui se conçoit bien s’énonce clairement », autrement dit, si vous ne savez pas expliquer clairement un concept, une idée, retournez potasser !
Quels sont votre héros et votre héroïne de fiction préférés ?
Francesca Jonhson et Robert Kincaid, les héros et héroïne du film Sur la route de Madison incarnés par deux légendes du cinéma Clint Eastwood et Meryl Streep. Je suis une incorrigible romantique !
Quel est votre droit de l’homme préféré ?
L’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dit que « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires (…) ». Avant d’être recrutée aux éditions Dalloz, j’ai travaillé plusieurs années dans une association de réinsertion de personnes incarcérées, où je faisais justement du droit pénitentiaire. Le droit à la dignité des conditions de détention m’importe énormément. Parce que, quoi qu’elle ait fait, chaque personne incarcérée est aussi un voisin attentionné, une fille aimante, un passant qui vous a empêché de traverser au mauvais moment et de vous faire écraser. J’ai en mémoire les mots puissants de Maître Orly Rezlan au procès V13 : « L’humanisme est un effort que l’on obtient en triomphant de soi-même. Pour la haine, on se laisse glisser, la pente est naturelle, la haine ne requiert pas d’effort. » Se battre pour le respect des droits des personnes privées de liberté est pour moi le reflet d’un très grand humanisme.
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