[ 15 octobre 2020 ]

Association « Biodiversité sous nos pieds »

Pourquoi contester spécifiquement les dérogations à la conservation des espèces protégées ? 

Outre la sensibilisation, l’outil principal de notre association est le fait d’ester en justice, en particulier pour contester ces dérogations. À l’occasion du mémoire de recherche que j’ai rédigé avec Stefano Di Panfilo, également co-fondateur et co-Président de BSNP, pour clôturer le séminaire en droit de l’environnement précité, et portant sur la conciliation entre la protection de la biodiversité et les intérêts économiques dans les contentieux administratifs liés aux opérations d’aménagement en zone de montagne, nous avons constaté que les administrations accordent quasiment systématiquement ces dérogations pour permettre la réalisation de divers projets d’aménagement, sans se soucier des conditions imposées par le Code de l’environnement, conduisant ainsi à de nombreuses suspensions ou annulations devant le juge administratif. Les associations de protection de l’environnement sont alors le seul rempart pour faire cesser les illégalités et donc protéger la biodiversité. 

Que demande l’article L. 411-2 du Code de l’environnement ?

Cet article est l’exception à la règle qu’est l’article L. 411-1 du Code de l’environnement. Tous deux sont une transposition dans le droit interne de la directive Habitats. L’article L. 411-2 prévoit la délivrance préfectorale ou ministérielle de dérogations aux interdictions posées par l’article L. 411-1 de destruction des espèces animales et végétales protégées par ladite directive. Cette dérogation est en principe accordée sous réserve de la réunion de trois critères : l’absence d’autre solution satisfaisante ; la non-nuisance au maintien dans un état de conservation favorable des espèces protégées concernées ; quant à la troisième condition, cinq cas sont possibles, mais celui qui nous intéresse en l’espèce est l’existence de raisons impératives d’intérêt public majeur (RIIPM) puisque c’est lui qui permet la réalisation de projets d’aménagement. 

Sur quel fondement avez-vous demandé la suspension de l’arrêté préfectoral ? 

Conformément à l’article L. 521-1 du CJA sur le référé-suspension, nous avons d’abord évoqué l’urgence, liée à la réalisation imminente des travaux permettant la réalisation du projet, c’est-à-dire l’extension de la carrière, travaux conduisant alors à la destruction par nature irréversible de 19 espèces animales protégées, ce qui portait un préjudice grave et immédiat aux intérêts défendus par notre association. Nous avons ensuite invoqué plusieurs moyens constituant autant de doutes sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse, notamment l’insuffisance de motivation, l’insuffisance des mesures dites « ERC », et le fait que le projet ne pouvait répondre à des RIIPM de nature sociale ou économique. 

Quel moyen avez-vous invoqué devant le tribunal ?

Lors de ma plaidoirie, j’ai surtout insisté sur l’absence de RIIPM. Il faut bien comprendre qu’il s’agit d’une notion qui fait particulièrement l’objet d’approches casuistiques par les juges. J’ai alors estimé, au vu des jurisprudences du Conseil d’État et de la CJUE, que si le projet d’extension de cette carrière révélait un intérêt économique privé voire un intérêt public local, il était impossible, compte tenu de son envergure, de le comparer aux très grands projets d’aménagement de portée nationale voire européenne qui avaient été considérés comme répondant à des RIIPM par les hautes juridictions. C’est d’ailleurs ce moyen qui a été retenu par le juge des référés. J’ai également rappelé que certaines espèces considérablement menacées ne bénéficiaient d’aucune mesure compensatoire.