[ 28 mars 2024 ]

Autour des agriculteurs

Au tour des agriculteurs de passer sous le prisme de Dalloz actu Étudiant ! C’est Anne Debailleul, rédactrice en chef du Dictionnaire permanent Entreprise agricole, qui s’y colle et satisfait notre curiosité insatiable de comprendre le monde qui nous entoure via l’angle juridique.

Quel est le statut des agriculteurs ?

Le monde agricole forme un ensemble juridique très disparate. Si le modèle d’exploitation familiale, dans lequel sont réunis propriété des moyens de production, réalisation du travail et pouvoir de gestion, reste majoritaire, il est passé de la classique exploitation individuelle à des formes sociétaires, principalement civiles (GAEC, EARL, SCEA). De nouvelles pratiques apparaissent en outre comme le recours au salariat et à la main-d’œuvre externalisée ou la diversification des activités sur l’exploitation (vente directe, tourisme à la ferme, énergies renouvelables).

L’enjeu des 10 prochaines années est le potentiel départ à la retraite de 43 % des exploitants, qui sont en effet aujourd’hui âgés de 55 ans ou plus. Une loi d’orientation d’avenir agricole (LOAA) devrait paraître à l’été 2024 pour accompagner les candidats à l’installation en agriculture en mettant en place un guichet unique qui ferait l’interface avec les multiples interlocuteurs qui existent aujourd’hui (État, collectivités, Points Accueil Installation) et en proposant des solutions de portage du foncier pour éviter aux jeunes installés de trop s’endetter pour acquérir des terres.

Quel est le régime des terres agricoles ?

Pour 65 % des terres cultivées, la propriété des parcelles est dissociée de leur mise à disposition via un bail à des sociétés ou des personnes physiques. Il existe une grande variété de baux (fermage, métayage, baux cessibles, baux à long terme, etc.) dont le régime forme un ensemble dérogatoire au droit commun, qui comporte de nombreuses spécificités et est difficile à appréhender pour les néophytes. Ce d’autant plus que 90 % des baux sont verbaux, ce qui pose de multiples problèmes en cas de contentieux.

Que faut-il retenir des lois EGAlim ?

Depuis 2018, 3 lois EGAlim ont été votées afin de rééquilibrer les rapports de force entre d’un côté les agriculteurs, de l’autre les industries et la grande distribution. Des efforts de structuration ont été faits depuis 6 ans mais les résultats ne sont pas au rendez-vous. Une prochaine loi EGAlim devrait donc être adoptée à la fin de l’été 2024 pour corriger le tir. Elle tentera notamment de juguler la pratique des centrales d’achat installées à l’étranger par des grands distributeurs français pour contourner la loi EGAlim. Pour que les prix ne soient pas tirés vers le bas au détriment des agriculteurs, les industriels pourraient être obligés de négocier avec ceux-ci avant de signer un contrat avec des grandes et moyennes surfaces. L’enjeu majeur est d’obliger les industriels et les distributeurs à compenser l’augmentation pour les agriculteurs de leurs coûts de production (matières premières, énergie, etc.) en baissant leur marge, et non en rognant sur le prix payé aux agriculteurs ou en augmentant celui demandé aux consommateurs. L’idée d’un prix plancher, évoquée par le président de la République lors du salon de l’agriculture, devrait être débattue dans ce cadre.

Quel est l’esprit du dispositif juridique autour des produits phytosanitaires ?

Le gouvernement joue les équilibristes sur ce sujet. L’infléchissement, à la suite de la crise agricole, du plan Ecophyto, qui réglemente l’usage des produits phytosanitaires en France, a suscité des réactions contrastées. L’objectif de réduction de 50 % de l’usage de ces produits d’ici à 2030 est officiellement maintenu mais les méthodes de calcul de ce ratio seraient remises à plat pour les aligner sur celles de l’UE et ne pas créer de distorsion de concurrence pour nos agriculteurs. Exit l’indicateur franco-français NODU qui calcule le nombre de traitements appliqués à pleine dose sur une surface d’un hectare. Il sera remplacé par les indicateurs de risque harmonisés européens (HRI1 et HRI2) fondés en grande partie sur la dangerosité du produit. En appliquant le HRI, la France, qui a interdit de nombreuses substances classées CMR1 (substances cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction) ces dernières années, obtiendrait un pourcentage de réduction des produits phytosanitaires bien plus élevé qu’avec le NODU, et pourrait donc maintenir son objectif de 50 % de réduction tout en laissant plus de marge de manœuvre à ses agriculteurs. Verdict en avril avec la parution de la stratégie Ecophyto 2030.