@ ministère santé-solidarité/SICOM/Vincent Blocquaux

[ 22 mars 2011 ]

Dominique Versini

Or, la révision constitutionnelle de juillet 2008 institue un Défenseur des droits (art. 71-1 Const.). La loi organique, qui précise le statut et les moyens de cette nouvelle autorité, soulève contestations et doutes. Définitivement adoptée par les Assemblées le 15 mars dernier et soumise au Conseil constitutionnel avant promulgation (art. 46 Const.), elle prévoit le regroupement en son sein de quatre autorités indépendantes : le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) et la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE).

Quelle avancée démocratique attendiez-vous de la révision constitutionnelle de 2008 qui crée un Défenseur des droits ?

La création d’un Défenseur des droits aurait pu apparaître comme une avancée démocratique si cela avait consisté d'une part, à donner un rang constitutionnel et plus de pouvoirs au Médiateur de la République chargé d'aider nos concitoyens dans leurs litiges avec les administrations et d'autre part à garantir la totale indépendance de ce Défenseur des droits en le faisant nommer par le Parlement à une large majorité des trois cinquièmes. C'est d'ailleurs le cas dans de nombreux pays européens et notamment en Espagne avec le Défenseur du peuple ou en Suède avec l'Ombudsman parlementaire.

Par contre, la suppression du Défenseur des enfants, de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) et de la HALDE n'augure en aucun cas une progression démocratique dans la mesure où les missions de ces trois institutions indépendantes se retrouvent diluées dans une grosse machine administrative et soumises à l'arbitraire du seul Défenseur des droits, nommé par le président de la République. Telle a été l'analyse de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) et de la plupart des acteurs œuvrant dans le champ des droits et libertés.

Quant aux enfants, cette réforme marque un vrai recul pour la défense de leurs droits alors que nombre d'entre eux sont victimes d'atteintes dans les domaines les plus sensibles de leur vie : séparations parentales conflictuelles, enlèvements d’enfants, placements à l'aide sociale à l'enfance, séjours en centres de rétention administrative, etc. Bien que le législateur ait prévu qu'il y ait un adjoint nommé « défenseur des enfants », la lecture du projet de loi montre bien que celui-ci n'aura aucun pouvoir d'appréciation ni d'intervention propre d'autant que les enfants ne pourront plus le saisir directement. Dans la plupart des pays européens coexistent un Défenseur des droits et un Défenseur des enfants, indépendant et spécifique, selon les recommandations du Comité des droits de l'enfant des Nations unies.

Que peut-on espérer aujourd’hui de la fusion de quatre autorités administratives indépendantes de défense des droits et libertés autour d’une seule personne, le Défenseur des droits, dont le mode de nomination ne ferait intervenir aucun organe démocratique ?

En ce qui concerne les missions du Défenseur des enfants qui seraient diluées au sein du Défenseur des droits cela témoignerait d’un recul par rapport aux engagements internationaux de la France et notamment aux préconisations du Comité des droits de l’enfant des Nations unies de renforcer le rôle et les moyens du Défenseur des enfants français (v. son rapport de juin 2009 sur l'état des droits de l'enfant en France).

J'ai beaucoup plaidé pour que, à défaut de maintenir un Défenseur des enfants indépendant, le Parlement dote l'adjoint « défenseur des enfants » d'une large délégation en matière de défense et de promotion des droits de l’enfant et d'une saisine directe par les enfants ainsi que de la présentation d'un rapport annuel sur les droits de l'enfant. Il apparaît très clairement dans tous les débats du Sénat et de l'Assemblée nationale que les rapporteurs parlementaires soutiennent le projet du gouvernement qui veut que cet adjoint ne soit rien de plus qu'un simple « collaborateur » du Défenseur des droits. La crédibilité du Défenseur des droits nommé par le président de la République dépendra donc de son niveau de compétences dans le champ des droits et libertés, de son degré d'indépendance par rapport au pouvoir politique et de sa capacité à déléguer ses compétences à ses adjoints.

Quelles sont les particularités de la défense des enfants, de leurs droits ?

Les enfants ont besoin d’une protection spéciale jusqu'à leur majorité. Si la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) a été votée à l'unanimité des États membres des Nations unies en 1989, c'est pour que tous les enfants du monde puissent voir reconnus leurs droits fondamentaux. La ratification par les États de cette Convention les engage à mettre en conformité leurs lois nationales et les dispositifs destinés à les protéger et à aider les parents dans leur rôle éducatif. Les enfants peuvent rarement s'adresser seuls à des administrations ou à la justice. C'est pourquoi les Nations unies recommandent à tous les États qui ont ratifié la CIDE de créer un organisme indépendant afin de recueillir la parole des enfants, leur permettre une saisine auprès d'un interlocuteur spécifique et inciter les États à faire évoluer leur droit interne.

Quelle perte en matière de droits de l'enfant craigniez-vous si la nouvelle institution telle qu’elle s’annonce était confirmée ?

Les droits des enfants étrangers me paraissent les plus susceptibles d’être les moins bien défendus dans la mesure notamment où les associations qui n'ont pas dans leurs statuts la citation expresse de la défense des droits des enfants ne pourront pas saisir le Défenseur des droits. Or, cela représente actuellement 17 % des réclamations traitées chaque année par le Défenseur des enfants. Plus largement, cette restriction apportée dans la loi amènera subtilement à une baisse évidente de la saisine par les associations qui sont un relais important à l'heure actuelle.

Dans un autre domaine, celui de la promotion des droits de l'enfant, le texte de loi prévoit que le Défenseur des droits mène des actions en la matière mais cela reste facultatif. Or, dans le cadre de cette mission, j’ai mis en place une équipe de Jeunes ambassadeurs de la défenseure des enfants (les JADE). Ce sont des jeunes en service civique qui se rendent dans les collèges, mais aussi dans les accueils de loisirs, les services hospitaliers de pédiatrie, pour sensibiliser enfants et adolescents à la Convention internationale des droits de l’enfant et leur faire connaître l'existence du Défenseur des enfants et la possibilité pour eux de le saisir. Cela permet de recueillir des paroles « inquiétantes » de la part d’enfants qui ne se seraient jamais confiés à des adultes ni à des organismes.