[ 11 janvier 2018 ]

Focus sur « Lab’Law- Clinique Juridique ESCP Europe »

Pourquoi une clinique juridique ?

D’initiative professorale et étudiante, la création de Lab’Law répondait à un double objectif de professionnalisation des étudiants (travaillant en collaboration avec des professionnels du droit) et de réduction des inégalités en matière d’accès au droit (identification et compréhension de la norme juridique), par la fourniture d’informations juridiques à titre gratuit. 

Rares sont les grandes écoles de commerce ayant pris l’initiative de l’animation d’une clinique juridique, alors qu’elles regroupent de plus en plus de futurs professionnels du droit. Dans la continuité de l’importante dimension professionnelle du Mastère spécialisé, les étudiants, forts de l’excellence de leur parcours académique et professionnel, ont l’opportunité de mettre en pratique leur expertise et savoir-faire tout au long de l’année par la participation à des « cas cliniques ». 

Quelles sont les disciplines traitées ?

Lab’Law se focalise sur le traitement d’informations juridiques en droit des affaires et plus particulièrement sur l’ensemble des questionnements juridiques liées aux start-ups. L’historique des cas cliniques des quelques premières semaines d’activité permet notamment de citer le droit des sociétés, le droit bancaire, le droit fiscal ou encore les droit des données à caractère personnel.

Comment fonctionne-t-elle ?

La Clinique propose un cadre innovant de travail entre des étudiants, des professionnels du droit (avocats, juristes, professeurs) et des demandeurs personnes physique ou morale. Classiquement, le « patient » rempli ab initio un formulaire en ligne dans lequel il renseigne notamment l’objet de sa demande d’accompagnement juridique. Une équipe de « cliniciens » bénévoles est par la suite constituée suivant la complexité du cas clinique, et fournit in fine une information juridique gratuite au demandeur après l’avoir fait vérifier par un professionnel du droit partenaire. 

L’une des particularités principales de Lab’Law est sa collaboration avec l’Incubateur de ESCP Europe Blue Factory, notamment dans le cadre de son activité « Start » regroupant de jeunes entrepreneurs (généralement étudiants) à la genèse de leur projet d’entreprise. Plus largement, le cadre de l’école de commerce permet un travail collectif de personnalités de différents horizons ayant des compétences dépassant la sphère juridique. Les activités se concentrent aujourd’hui sur le campus parisien de ESCP Europe. 

Quelles sont les frontières entre les réponses apportées par les étudiants et la consultation juridique professionnelle ?

Le respect du monopole de conseil et de représentation de la profession réglementée d’avocat en France est en effet l’un des impératifs principaux de nos activités, qui est d’ailleurs mentionné statutairement. Au sens de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, une distinction est réalisée entre le conseil juridique et la « diffusion en matière juridique de renseignements et informations à caractère documentaire ». Autrement dit, l’information juridique constitue un stade antérieur à celui du conseil juridique. Lab’Law ne franchit pas la frontière du conseil professionnel, à l’instar de l’ensemble des cliniques juridiques existantes en France. 

La conformité avec les dispositions relatives au monopole de l’avocat est assurée par une organisation interne particulière précédemment évoquée, la gratuité de l’information juridique dispensée à titre non-professionnel, et le travail en collaboration avec des cabinets d’avocats permettant d’assurer la justesse de cette information.