[ 23 novembre 2012 ]

Juriste à la CNIL

Quelle expérience professionnelle aviez-vous en arrivant à la CNIL ?

Mon parcours est très simple : je suis un « dinosaure » de la CNIL ! Lorsque j'ai obtenu mon diplôme à la fac, je suis rentrée directement à la Direction des affaires juridiques de la CNIL en 1980 et j'en suis sortie en 2006 pour rejoindre le SORP qui venait d'être créé. J'avais suivi le vote de la loi de 1978 alors que je venais d'avoir ma maîtrise de droit public. Je connaissais le sénateur Jacques Thyraud, rapporteur au Sénat de la loi « Informatique et libertés » qui m'a proposé de rejoindre cette nouvelle autorité, et c'est ce que j'ai fait. Depuis j'ai été sollicitée par d'autres structures, notamment des cabinets d'avocats et j'ai failli quitter la CNIL à trois reprises. Mais je n'ai jamais pu m'y résigner car j'ai une grande affection pour la maison.

Vous qui avez suivi la CNIL depuis le commencement, comment percevez-vous son évolution ?

Je l'ai vue passer de l'ère artisanale à l'ère industrielle. Humainement, l'ambiance d'hier était très familiale, nous étions polyvalents, nous travaillions sur tous les sujets et étions aptes à réagir sur tout et n'importe quoi (ouverture du courrier, enregistrement des formulaires, réalisation des notes juridiques, réponses aux demandes…). Aujourd'hui ce n'est plus du tout la même ambiance. Nous sommes une autorité reconnue, nous avons une place dans le paysage français et par conséquent, l'institution s'est structurée, organisée, hiérarchisée. En dix ans, elle a beaucoup grossi avec le développement des nouvelles technologies. D'où l'importance de la transversalité entre les services, ce qui n'est pas toujours évident à faire vivre.

Quels sont les sujets qui reviennent le plus dans les demandes que vous recevez ?

Dans le secteur du travail, ce sont les salariés qui veulent connaître leurs droits avec tous les problèmes qui existent actuellement en matière de cybersurveillance, de vidéosurveillance et de géolocalisation. On nous sollicite également pour des problèmes d'utilisation d'adresse électronique à des fins publicitaires. Comme sujet d'actualité, il y a le droit d'accès indirect, l’utilisation d’Internet avec notamment la mise en place de téléservices dans les établissements scolaires par le ministère de l'Éducation nationale. Des avocats ou des grandes entreprises nous contactent également pour des problématiques liées aux transferts de données hors de l'Union européenne. Nous avons aussi des questions touchant au secteur de la santé. Mais 70 % des demandes concernent encore les déclarations de formalités préalables (mise en ligne d'un site Internet, enregistrement d'un nouveau dispositif de surveillance, etc.).

À titre personnel, qu'appréciez-vous dans votre travail de juriste, chef de service du SORP ?

Ce qui me plaît c'est qu'ici, au SORP, je suis autonome. Je signe tous mes courriers ou presque, le travail est très divers, nous touchons à tout. En arrivant ici, j'ai eu l'impression de commencer un nouveau métier. Je connais bien la maison et mon expertise juridique m'a beaucoup aidée. Aujourd'hui, je fais aussi de la communication, de la formation aux téléconseillers et de la vulgarisation juridique. Et puis j'adhère aux valeurs de la CNIL. D'ailleurs les gens ici sont motivés en général par cette loi, même si elle a été mal réécrite en 2004, instaurant des mécanismes plus complexes. Nous avons le sentiment d'être utiles, et même si nous n'aidons que quatre ou cinq personnes, ce sera toujours ça.

Quelles sont les ambitions actuelles de la CNIL ?

Nous nous engageons de plus en plus dans la voie de la vulgarisation et de la pédagogie avec la création de fiches pratiques diffusées sur notre site Internet. C'est un travail long et qui fait appel à tous les services. Cela nous permet de conseiller et d'accompagner les personnes à se mettre en conformité avec la loi. Nous observons que la loi « Informatique et libertés » est encore méconnue. Les grosses entreprises nous connaissent, elles ont bien compris que c'était une vitrine pour elles de dire qu'elles étaient en conformité avec la CNIL. Mais il faut que l’on développe la proximité avec les citoyens. Aujourd'hui, la balle est dans le camp du citoyen.

Les missions de la CNIL seront-elles différentes d'ici quelques années ?

Dans trois ou quatre ans, un projet de règlement européen en cours d'élaboration va modifier notre loi. Notre activité relative aux formalités préalables va évoluer. La CNIL développera sa mission de conseil, d’aide à la mise en conformité des citoyens et des entreprises avec la loi : les responsables de traitement ne déclareront plus tous leurs fichiers mais ils devront rester en conformité avec la loi, notamment par rapport à l'information du personnel sur leurs droits, au respect des mesures de sécurités et à la conservation des données de leurs salariés. À titre personnel, je pense que dans quelques années, la CNIL deviendra un organisme qui donnera des conseils de bonnes pratiques et d'éthique dans ce monde des nouvelles technologies. Je pense que nous serons encore davantage dans la prévention, la pédagogie et l’accompagnement plus que dans la sanction.