[ 12 avril 2013 ]

La défense des droits fondamentaux des étrangers

Quelle est la part de juristes travaillant pour La Cimade ? Quelles sont leurs missions ?

La Cimade se compose notamment de juristes salariés exerçant effectivement des missions d’accès aux droits, d’accompagnement juridique et judiciaire des migrants, demandeurs d’asile et réfugiés, ainsi que d’autres missions, nécessitant également des compétences juridiques, de plaidoyers, d’information et d’analyse des politiques publiques en matière d’immigration et de droit des étrangers. Une part importante de ces missions est également assumée par des bénévoles, pas forcément juristes à la base, mais qui ont développé des compétences importantes dans nos domaines d’intervention.

Quelle avancée majeure dans le système de protection des fillettes est consacrée par les arrêts du Conseil d’État du 21 décembre 2012 ?

L’avancée majeure est la reconnaissance du statut de réfugié pour les fillettes qui risquent l’excision parce qu’elles appartiennent à un groupe social susceptible d’être persécuté. Les rédacteurs de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés n’ont pas donné une définition très claire de cette notion de « groupe social ». Cependant l’Agence des Nations unies pour les réfugiés  (HCR)  a peu à peu construit une définition qui a été en partie reprise par la directive européenne sur les critères d’octroi du statut de réfugié que le Conseil d’État a lui-même reprise dans ses arrêts d’Assemblée. Cette avancée de la jurisprudence intervient après plusieurs années d’errements de l’Office français des réfugiés et des apatrides (OFPRA) et de la Cour nationale du droit d’asile (NDA) qui avait considéré qu’en raison de leur âge elles ne pouvaient exprimer leur refus de ne pas être excisées mais, du fait qu’elles risquaient de subir des traitements inhumains et dégradants, elles pouvaient toutefois bénéficier de la protection subsidiaire (qui donne droit à une carte de séjour d’un an au lieu de dix pour les réfugiés). C’est aussi pour la première fois la reconnaissance par le Conseil d’État que des persécutions spécifiques aux femmes relèvent de la convention de Genève. En effet, le Conseil d’État a par exemple refusé d’inclure dans la convention les mariages imposés en Turquie considérant qu’il s’agissait d’un phénomène privé. Sur ce thème, il faut noter que la directive revue de 2011 a introduit la question de l’identité de genre comme un motif d’appartenance à un groupe social.

Faut-il craindre, selon vous, les conditions posées à cette garantie par la juridiction administrative ?

En même temps qu’il fait un saut dialectique sur le principe, le Conseil d’État a strictement borné son application en exigeant au demandeur de justifier ses craintes en fonction de critères familiaux géographiques et sociologiques (la charge de la preuve revient donc principalement au demandeur), et en réactivant la notion d’asile interne qui n’avait pas véritablement été intégrée dans la jurisprudence (l’asile peut être refusé parce qu’il existe une zone sûre dans le pays d’origine où la personne ne craint pas de persécutions et peut vivre normalement). On soulignera que la jurisprudence refuse de qualifier de groupe social les parents des enfants qui subissent ces traitements, et exclut, sauf circonstances particulières, le fait qu’ils risquent des persécutions ou des menaces graves en tant que parents d’enfants non excisés. Lesdits parents représentaient la majorité des personnes protégées par l’OFPRA. Désormais, ils verront, paradoxalement, leurs demandes de protection rejetées alors que leurs enfants seront, elles, protégées. Il faudra alors que les préfectures leur délivrent un titre de séjour qui n’est pas encore prévu par la législation.

Il faut aussi souligner qu’une liste établie par l’OFPRA permet de refuser l’asile aux ressortissants de pays d'origine « sûr », c’est-à-dire, un pays qui « veille au respect des principes de la liberté, de la démocratie et de l'état de droit, ainsi que des droits de l'homme et des libertés fondamentales » (CESEDA, art. L. 741-4, 2°). Si l’on prend l’exemple du Mali, on se retrouve à nouveau face à un paradoxe. En effet, le Mali, n’est plus considéré comme un pays d’origine « sûr ». Avec cette nouvelle jurisprudence, le taux d’accord risque cependant de s’effondrer alors qu’il était le plus élevé de tous les pays quand le Mali était inscrit sur cette liste.

NDLR : Réponses techniques ci-dessus rédigées avec le concours de Gérard Sadik, spécialiste des questions d’asile à la Cimade.