[ 31 mars 2022 ]

La différenciation territoriale et autres sujets

Comment se concrétise-t-elle dans la loi 3DS ?

Il convient de souligner, en préambule, que la différenciation territoriale n’est pas née avec la loi 3DS. Le droit des collectivités territoriales fait traditionnellement référence à la différenciation dans la mesure où existent des statuts particuliers, par exemple, pour les collectivités d’outre-mer ou pour la Corse.

Pour en venir à la loi 3DS, la place dévolue à la différenciation normative est en réalité très restreinte car le texte se contente d’accorder plus de prérogatives au pouvoir règlementaire local dans des champs très étroits, par exemple, pour fixer la composition du conseil d’administration d’un centre communal d’action sociale, ou pour déterminer le régime des redevances dues pour l’occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux. Le texte se focalise donc davantage sur la différenciation des compétences, sans pour autant proposer un réel changement de paradigme. La loi se contente en effet de reprendre les jurisprudences du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État autorisant les différences de traitement, dans l’attribution des compétences, en cas de différence de situation ou de nécessité d’intérêt général, étant précisé que la différence de traitement qui en résulte doit être proportionnée et en rapport avec l’objet de la loi qui l’établit. Dans la mesure où il ne s’agit pas d’une révolution, on peut tout au plus considérer que la loi contient une incitation à user des possibilités offertes par le principe d’égalité en cas de différence de situation ou de nécessité d’intérêt général. Le résultat est donc décevant au regard des objectifs qui étaient annoncés et des attentes des élus locaux.

Cette loi favorise-t-elle les regroupements de collectivités territoriales ? 

La loi ne comprend pas à proprement parler de dispositions visant à favoriser les regroupements de collectivités, d’autres textes importants étant déjà intervenus sur ce sujet dans les dernières années, telle la loi relative à la fusion des régions du 16 janvier 2015, ou les différentes lois portant sur les communes nouvelles. De même le législateur a, au gré des lois antérieures, finalisé la construction de l’intercommunalité. La loi 3DS tend plutôt à améliorer les relations entre les EPCI et leurs communes, dans la veine de la loi du 27 décembre 2019 dite « engagement et proximité ». Elle renforce ainsi les possibilités de transfert à la carte des compétences des communes aux EPCI, et elle assouplit les règles applicables aux délégations de compétences entre collectivités territoriales. En ce sens, le texte tend à favoriser la coopération entre les collectivités, sans nécessairement promouvoir de nouveaux regroupements.

Que retenez-vous par ailleurs de la loi 3DS ?

Au-delà du caractère fourre-tout qui frappe d’emblée le lecteur, il y a une disposition qui retient particulièrement l’attention car elle n’est pas dénuée de lien avec la crise des gilets jaunes, crise qui a en partie été à l’origine de cette loi. Il s’agit de l’expérimentation de dispositifs visant à lutter contre le non-recours aux droits sociaux prévue par l’article 133 de la loi. Puisque le non-recours est un facteur d’exclusion sociale, et potentiellement de pauvreté, il est indispensable de mieux appréhender ce phénomène pour tenter de l’enrayer. La question de la complexité administrative et celle de la qualité de l’information fournie aux bénéficiaires potentiels de ces droits devront, à mon sens, être sondées avec attention pour tenter de réduire le non-recours.