[ 12 avril 2018 ]

La grève

Comment définir le droit de grève ?

« Le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ». Le Préambule de la Constitution de 1946 consacre le droit de grève, en son alinéa 7, mais se garde bien de le définir. On cherchera en vain une quelconque définition légale. Face à ce silence, la Cour de cassation a longtemps retenu une définition large de la grève qui recoupait les différents mouvements sociaux qui se qualifiaient comme tel, même si elle estimait que certaines grèves étaient par elles-mêmes illicites. Depuis le milieu des années 1990, elle adopte une autre logique consistant à dénier la qualification juridique de « grève » à certaines actions de salariés. Il ressort aujourd’hui de la jurisprudence que la grève suppose une cessation totale, collective et concertée du travail à l’appui de revendications professionnelles. 

Cette définition juridique de la grève est dorénavant plus restreinte que sa définition sociale ou sociologique. C’est ainsi que la fameuse « grève perlée » n’est pas, juridiquement, une grève. Il s’agit d’un mouvement de ralentissement des cadences de travail qui, pour chaque salarié, peut s’analyser comme une exécution défectueuse de sa prestation de travail. Remarquons que le mouvement actuel à la SNCF n’est pas une « grève perlée », mais bien l’exercice du droit de grève. 

Quel est le régime du droit de grève dans le service public et plus spécialement concernant le transport ferroviaire ?

Le Code du travail consacre quelques articles à l’exercice du droit de grève dans les services publics, qui s’appliquent tant aux salariés de droit privé qu’aux contractuels de droit public et fonctionnaires (C. trav., art. L. 2512-1 à L. 2512-5). La règle la plus originale est celle du préavis syndical : la cessation concertée du travail doit être précédée, cinq jours francs avant son déclenchement, par le dépôt d’un préavis émanant d’un syndicat représentatif, précisant le motif de la grève ainsi que sa durée. La grève « surprise » est donc interdite dans le service public, alors qu’elle est tout à fait admise en dehors. On peut citer aussi l’interdiction, dans le service public, de la grève dite « tournante » qui consiste pour les travailleurs à faire grève par roulement entre eux (C. trav., art. L. 2512-3). 

D’autres textes réglementent encore la grève dans certains services publics, pouvant même aller jusqu’à l’interdire (V. par ex. l’art. 10 de la loi organique relative au statut de la magistrature). S’agissant spécialement des services publics de transport terrestre de voyageurs à vocation non touristique, la loi du 21 août 2007 est venue organiser la continuité du service public et renforcer l’information des usagers en cas de grève. Elle prévoit pour ce faire que les personnels, dont la fonction est indispensable à l’exécution du service, doivent informer leur hiérarchie au plus tard 48 heures avant le déclenchement d’une grève de leur intention d’y participer. Là encore, la règle déroge au droit commun, selon lequel le travailleur qui entend faire grève peut se joindre à tout moment à un mouvement collectif. 

Qui bénéficie du droit de grève ? (travailleurs indépendants ? étudiants, lycéens ? ….)

Pas plus qu’il ne définit le droit de grève, le Préambule de la Constitution de 1946 ne désigne ses titulaires. Socialement, de nombreux mouvements sont étiquetés « grèves » par ceux qui les exercent ou ceux qui les relatent. Souvent, une confusion est opérée entre le droit de manifester et le droit de faire grève. Si l’on s’accorde généralement pour dire que la grève ne concerne que les travailleurs, peut-on estimer que le droit de grève est réservé aux seuls travailleurs subordonnés ? 

La question est débattue s’agissant des travailleurs indépendants. Relevons à cet égard que l’article L. 7342-5 du Code du travail consacre, sans le nommer, une manière de droit de grève aux travailleurs indépendants utilisant une plateforme numérique de mise en relation avec leurs clients. Le texte prévoit que « les mouvements de refus concerté de fournir leurs services organisés par les travailleurs (…) en vue de défendre leurs revendications professionnelles ne peuvent, sauf abus, ni engager leur responsabilité contractuelle, ni constituer un motif de rupture de leurs relations avec les plateformes, ni justifier de mesures les pénalisant dans l'exercice de leur activité ».

Pour les étudiants ou lycéens, la reconnaissance du droit de grève pourrait avoir comme intérêt de justifier leur absence à des cours obligatoires ou examens. Tout le problème est de savoir si, juridiquement, nous sommes en présence de travailleurs … En tant qu’enseignant, j’avoue avoir quelques difficultés à expliquer à mes étudiants qu’ils ne sont pas des travailleurs, tout en leur affirmant dans le même temps que pour réussir ses études, il faut travailler dur ! 

Quels sont les droits des salariés subissant la grève ?  

On estime généralement que, le salarié qui parvient en retard à son travail ne peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire dans la mesure où une grève dans le secteur des transports peut constituer à son égard un cas de force majeure. Mais on peut aussi tout simplement dire que le salarié ne peut pas être sanctionné car il n’a commis aucune faute disciplinaire, le retard ne lui étant pas imputable. 

Face à ce retard, l’employeur est toutefois fondé à pratiquer une retenue proportionnelle sur le salaire, ce dernier n’étant que la contrepartie d’un travail accompli. Reste la possibilité d’organiser le temps de travail de sorte que la grève n’affecte ni l’employeur, ni le salarié (jours de congés ou repos compensateur, modification des horaires de travail, récupérations des heures perdues, etc…).