[ 23 avril 2020 ]

La justice en temps de crise sanitaire

Quelles sont les conséquences de la crise sanitaire sur les tribunaux ?

Depuis le 16 mars 2020, les palais de justice sont fermés et des plans de continuation d’activité ont été élaborés pour chacun des services, un standard téléphonique a été mis en place pour répondre aux demandes du public ainsi qu’une permanence téléphonique par service.

S’agissant du service pénal, seules les audiences mettant en cause les personnes détenues ou sous contrôle judiciaire ont été maintenues. Les détenus sont jugés, de préférence par Visio conférence et il est statué, s’agissant des mesures de contrôle judiciaire, sur les demandes de modification. Chaque jour, les rôles des audiences sont affichés dans un lieu accessible au public afin que les intéressés puissent prendre connaissance des décisions qui ont été prises. Les autres dossiers sont reportés. Quant aux jugements qui devaient être rendus depuis le 16 mars, ils sont prorogés

D’autres services du tribunal fonctionnent, tel le service des affaires familiales pour les affaires urgentes, le service du tribunal pour enfants principalement pour le jugement des mineurs détenus ainsi que le service de l’application des peines qui statue quotidiennement sur des demandes de conversion de peine, réduction de peine, libérations conditionnelles.

Quels sont les actes considérés comme urgent en matière judiciaire ?

En matière pénale ceux qui mettent en jeu la liberté des individus, c’est la raison pour laquelle les détenus sont jugés, mais aussi la protection de l’ordre public et des individus : chaque jour, le tribunal correctionnel siège en matière de comparutions immédiates  pour juger des infractions mettant en péril la santé publique (outrages, rébellions, violences au préjudice des personnes dépositaires de l’autorité publique), des infractions commises dans la sphère familiale (essentiellement des violences) et des infractions entrant dans la catégorie de la délinquance opportuniste (vols, recels). S’y ajoutent certains faits de violation des mesures prises en application des dispositions sur l’état d’urgence sanitaire.

En matière familiale, les cas considérés comme urgents sont essentiellement relatifs, en cette période, à la protection des victimes de violences.

Quels sont les délais qui ont été modifiés ?

Les délais d’appel ont été augmentés.

Les délais de la détention provisoire ont été augmentés, qu’il s’agisse de ceux courant durant l’instruction ou les délais ultérieurs, courant à partir de la décision de renvoi devant une juridiction, dans l’attente de l’audiencement de la procédure.

Tel est aussi le cas des délais de jugement des prévenus en matière de renvoi de comparution immédiate et dans le cadre de la nouvelle procédure de comparution à délai différé.

Que faut-il craindre à l’issue du confinement ?

La vie judiciaire va devoir reprendre, avec de nombreuses procédures en attente, qu’il faudra pourtant juger et les procédures courantes, dont certaines seront urgentes, dont le cours reprendra.

Il faut donc craindre, à coup sûr, un ralentissement important du traitement de nombreuses procédures et espérer que les juridictions disposeront des moyens nécessaires pour mener à bien leurs missions