[ 9 juin 2022 ]

La légitime défense à la française

Comment le contrat social de Rousseau interdit-il de se faire justice à soi-même ?

Je ne suis ni philosophe, ni moraliste, et pas vraiment Rousseauiste. Les complexités et subtilités des évolutions de la pensée de Jean-Jacques Rousseau (vrais contrats, faux contrats, réalité de l’état de nature plus ou moins idéalisée, …) nécessiteraient sans doute une thèse pour répondre à votre question qui, par ailleurs, est assez éloignée de votre sujet. Se défendre ou se faire justice ne s’équivalent pas et ne sont pas synonymes.

Quelles sont les conditions d’une riposte légitime ?

Celles définies par la loi, elle-même évolutive selon les époques et les territoires. Et la riposte légitime n’est pas non plus une légitime défense, ce concept pouvant être élargi aux relations interétatiques ou entre États et groupes rebelles ou irrédentistes commettant des actions armées parfois qualifiées de terroristes. Ainsi, la notion de riposte légitime n’est pas traitée dans le Code pénal.

Quelle est la particularité de la preuve en matière de légitime défense ?

Les articles L. 122-5 à L. 122-7 du Code pénal prévoient que : N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte.

N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction.

N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace.

Des éléments probatoires sont également introduits par le code (art. L. 122-6) :

Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l'acte :

1° Pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ;

2° Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.

C'est la justice qui vérifie si la riposte, utilisée pour se défendre, est un cas de légitime défense.

Pour que la légitime défense existe, cinq conditions suivantes doivent être réunies :

- L'attaque doit être injustifiée, c'est-à-dire sans motif valable ;

- La défense doit se faire pour soi ou pour une autre personne ;

- La défense doit être immédiate ;

- La défense doit être nécessaire à sa protection, c'est-à-dire que la seule solution est la riposte ;

- La défense doit être proportionnelle, c'est-à-dire égale à la gravité de l'attaque.

Il existe une condition supplémentaire sur la défense d'un bien, car elle ne doit pas avoir pour conséquence la mort d'une personne.

La légitime défense concerne toutes les parties : auteur, coauteur et complice.

C'est à celui qui invoque l'état de légitime défense d'en rapporter la preuve.

Cette notion de légitime défense existe-t-elle aux États-Unis ?

Oui, avec des degrés plus ou moins extensifs et surtout des interprétations très souples et beaucoup moins strictes qu’en France, notamment pour la défense d’un bien. Les lois « Stand You Ground » ou « Castle », adoptées par un certain nombre d’États américains, permettent d’utiliser des armes pour se défendre d’une attaque « présumée » ou d’une intrusion sans avoir à se justifier d’une menace grave, imminente et létale.