[ 20 novembre 2025 ]

La nouvelle instruction conventionnelle en matière civile

À quoi sert la mise en état en matière civile ?

Comme son nom l’indique, la mise en état vise d’abord à mettre l’affaire en état d’être jugée ; elle vise à faire « mûrir l’affaire ». L’instance civile est ordinairement introduite par assignation. Mais ensuite, en règle générale, avant de pouvoir être jugée, l’affaire doit nécessairement être instruite, sous le contrôle d’un magistrat spécialisé (le juge de la mise en état au tribunal judiciaire ou le juge chargé d’instruire l’affaire au tribunal de commerce). Ce magistrat peut déterminer un calendrier de procédure (délais pour conclure et transmettre les pièces), inviter les parties à conclure sur certains points, à fournir des explications, etc. Il peut encore procéder à diverses mesures d’instruction à visée probatoire ou orienter les parties vers un mode amiable de résolution des différends.

Que permet l’instruction conventionnelle ?

Le décret du 18 juillet 2025 a érigé l’instruction conventionnelle en nouveau principe de mise en état, l’instruction judiciaire devenant subsidiaire. Les parties peuvent désormais, au moyen d’une instruction conventionnelle simplifiée ou d’une procédure participative de mise en état, déterminer les points de droit auxquels elles entendent limiter le débat (si les droits litigieux sont disponibles), fixer les modalités de communication de leurs conclusions et pièces ou recourir à un technicien. Dans l’absolu, elles peuvent encore consigner les auditions des parties et de tiers conduites par les avocats, à la façon des common lawyers ; mais c’est là très éloigné des habitudes françaises. En règle générale, les parties se limiteront à établir ensemble un calendrier de procédure.

Quel est alors le rôle du juge de la mise en état ?

Le juge de la mise en état, au sens générique, n’est pas dessaisi par la conclusion d’une instruction conventionnelle et ne risque pas d’être désœuvré, bien au contraire. D’abord, il sera amené à vérifier si l’instruction conventionnelle déterminée par les parties respecte bien les principes directeurs du procès et le droit à un procès équitable. Si tel n’est pas le cas, un basculement en mise en état judiciaire adviendra sans doute. Ensuite, il sera aussi juge de la bonne exécution de l’instruction conventionnelle, notamment sous l’angle de la ponctualité des échanges et du « mûrissement » de l’affaire. Enfin, c’est encore lui qui tranchera les incidents qui ne manqueront pas de s’élever (nullité, fin de non-recevoir, etc.). Le rôle du juge de la mise en état demeure donc central.

Quels seront, selon vous, les effets de ce nouveau mode d’instruction ?

On peut douter qu’il y ait une véritable appétence des avocats pour ce nouveau mode d’instruction. Donc il est possible que la réforme reste lettre morte – la carotte de l’audiencement prioritaire pour les affaires conventionnellement instruites n’étant pas suffisante à motiver les troupes. Bien sûr, certains avocats tenteront malgré tout l’aventure de l’instruction conventionnelle, qui peut d’ailleurs être source de profits. L’expérience sera alors déterminante : si les gains – juridiques et économiques – ne sont pas significatifs, ils s’en détourneront. En tout cas, les premiers courageux essuieront certainement les pots-cassés de cette réforme qui, sous cet aspect, peine un peu à convaincre en l’état.