[ 24 juin 2021 ]

La parole des militaires

Quelles sont les particularités du statut des militaires ?

Il faut reprendre le Code de la défense pour mesurer les particularités du statut des militaires qui s’appuie sur cinq obligations : « L'état militaire exige en toute circonstance esprit de sacrifice, pouvant aller jusqu'au sacrifice suprême, discipline, disponibilité, loyalisme et neutralité » (C. défense, art. L. 4111-1). Par conséquent, « Les militaires jouissent de tous les droits et libertés reconnus aux citoyens. Toutefois, l'exercice de certains d'entre eux est soit interdit, soit restreint » (C. défense, art. L. 4121-1). Ce statut répond au but général de défendre le territoire national et ses ressortissants. Tout en découle. Pour prendre un seul exemple, la discipline est très stricte, car un ordre ne peut être contesté afin de garantir la réalisation de la mission… Dans la formation militaire, ce statut particulier se traduit par l’objectif des instructeurs de faire « disparaître » l’individu pour le transformer en un élément d’un groupe, c’est ce dernier qui compte.

Ce « cantonnement juridique », selon la formule du doyen Hauriou, est-il aujourd’hui en adéquation avec la Convention européenne des droits de l’homme ?

La formule du « cantonnement juridique » est exemplaire de synthèse, mais elle est en partie datée. Le droit français a évolué, depuis cette citation (début xxe siècle), permettant ainsi aux militaires de voter, de se marier sans l’autorisation de leur supérieur, de s’exprimer (dans un cadre strict), et plus récemment d’être un élu municipal ou intercommunal. Dès lors, à se reporter à la Convention européenne des droits de l’homme, le statut des militaires apparaît en adéquation globalement. Il est vrai que la Cour européenne des droits de l’homme a sanctionné en 2014 la France, car elle interdisait les syndicats militaires. En fait, la Cour a jugé conforme le statut dérogatoire des militaires, qui n’est pas propre à la France, et elle a seulement sanctionné le principe général d’interdiction de toute forme de regroupements institutionnels de militaires. On peut penser que le régime des arrêts militaires, et certaines de ses modalités, pourrait être remis en cause par la Cour, même si le juge constitutionnel a eu l’occasion de le juger conforme à la Constitution.

Qu’est-ce que le devoir de réserve impose plus particulièrement ?

Les militaires ne peuvent s’exprimer « qu'en dehors du service et avec la réserve exigée par l'état militaire. Cette règle s'applique à tous les moyens d'expression » (C. défense, art. L. 4121-2). L’expression des militaires n’est donc pas interdite mais elle doit respecter neutralité et loyalisme. Cette restriction à l’expression a amené l’armée à être qualifiée de « grande muette ». Ces obligations attachées à tout agent public sont renforcées pour les militaires. La réflexion prospective sur la politique de défense est autorisée mais la contestation de l’action militaire et du pouvoir civil ne l’est pas. Le devoir de réserve stricte des militaires s’explique par la soumission de l’armée au pouvoir civil. La Constitution l’énonce implicitement – Le chef de l’État est le chef des armées – et explicitement par le Conseil constitutionnel. 

Faut-il craindre les militaires d’active évoqués par les signataires de la tribune ?

C’est une question plus politique et sociologue que juridique. On peut dire en tout cas que les militaires devraient être juridiquement sanctionnés, mais il n’est pas certain que le ministère de la défense le souhaite pour les militaires d’active. Le ministère doit prendre en compte certaines données, l’une d’elle est « politicienne », les militaires semblent voter déjà en grand nombre pour l’extrême droite (des données empiriques permettent de le penser), les auteurs ne doivent pas devenir des « martyrs ». Par ailleurs, le ministère sait depuis longtemps qu’il y a un courant catholique-traditionnaliste-identitaire au sein des armées qui ne comprend pas les évolutions de l’armée, féminisée et plurielle. Il est minoritaire mais assez bien introduit. Dans un sens, il s’est révélé au grand jour mais ce n’est pas une nouveauté…