[ 2 février 2012 ]

La reconversion des avoués

Quelle mission et dans quel lieu exerçaient les avoués ?

Avant le 1^er janvier 2012, les avoués étaient des officiers ministériels chargés devant les cours d’appel de postuler, c'est-à-dire de régulariser tous les actes nécessaires à la procédure. Cette profession d’avoués avait le monopole de la procédure devant la cour d’appel, la plaidoirie étant réservée aux avocats. En pratique, l’intervention des avoués se limitait à garantir le respect des délais et à transmettre les écritures et pièces préparées par les avocats, de sorte que la fusion entre les deux professions apparaissait depuis longtemps comme une nécessité.

Comment gérez-vous au quotidien leur disparition depuis le 1^er janvier 2012 ?

La disparition des avoués à la Cour étant effective depuis le 1^er janvier 2012 (L. n° 2011-94 du 25 janv. 2011), les avocats doivent désormais gérer eux-mêmes l’intégralité des procédures d’appel. Toutes les déclarations d’appel postérieures à cette date sont souscrites par l’avocat et il assure désormais seul la bonne régularité de la procédure d’appel. Les ordres des avocats ont mis en place des modules de formation destinés à familiariser les avocats aux nouvelles modalités de la procédure d’appel et notamment aux délais spécifiques prévus par le décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 (art. 901 et s. C. pr. civ.). C’est l’occasion pour les avocats de s’investir davantage encore dans le suivi de la procédure d’appel et d’être l’unique professionnel du droit intervenant pour les clients en cause d’appel .

Que vont devenir les personnes qui exerçaient ces fonctions ?

À la suite de la suppression de leur profession, les avoués à la Cour ont été indemnisés de leur préjudice. Au 1^er janvier 2012, ils ont eu le choix, soit de cesser d’exercer leur profession, soit de devenir avocat. En ce cas, ils restent constitués dans les dossiers en cours. Pour l’avenir, un certain nombre d’anciens avoués se sont constitués en réseau afin d’offrir à leurs confrères avocats un service de postulation devant les cours d’appel, service comparable à celui exercé par les avocats mandataires auprès du tribunal de commerce ou par les avocats postulant devant le tribunal de grande instance. Ainsi, les avocats plaidant pourront choisir de confier le suivi de la procédure à des avocats spécialisés, l’objectif étant d’éviter un certain nombre de chausse-trapes (délais de signification des conclusions notamment).

Y aura-t-il à l’avenir une spécialisation correspondante dans la formation des futurs avocats ?

Compte tenu de ce domaine d’activité supplémentaire, les avocats seront bien entendus formés au sein des écoles de formation des avocats. Les avocats pourront se spécialiser en procédure civile dans son ensemble. Toutefois, l’objectif des ordres des avocats n’est pas de maintenir de fait les avoués au sein des barreaux. À chaque avocat qui le souhaite de se spécialiser sur ce nouveau créneau.