[ 3 avril 2025 ]

La sanction des abus de la liberté d’expression

Quelle est la définition de la liberté d’expression ?

Il existe de nombreuses définitions de la liberté d’expression : tout l’enjeu est d’identifier la plus pertinente ! Évitons notamment de partager celle que cherchent à nous imposer actuellement nos « amis » d’outre-Atlantique… S’il faut en retenir une, la plus belle est celle issue de l’article 11 rédigé par M. de La Rochefoucauld — de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 en vertu duquel « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi ». « Un des droits les plus précieux de l’Homme » : cette formule de Mirabeau, réservée à la liberté d’expression, conforte sa place particulière parmi les libertés. Il s’agit bien de liberté d’expression, ou plutôt de communication, et pas seulement de liberté de la presse : les journalistes ne sont pas seuls concernés puisque « tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement ». Évidemment, l’usage de cette liberté peut dégénérer en abus, auquel cas une responsabilité, y compris pénale, est envisagée. Cette responsabilité est le corollaire de la liberté : l’idée essentielle émise en 1789 fut de supprimer tout mécanisme de censure préalable.

Quel est l’équilibre général posé par la loi sur la presse de 1881 concernant ses limites ?

Comme il vient d’être dit, l’essence de la loi de 1881 est l’affirmation de la liberté, aussi son article premier dispose : « L'imprimerie et la librairie sont libres » (formule votée sans discussion par les deux Chambres en 1881, non retouchée depuis). La censure fut définitivement abolie. Mais un régime de responsabilité, qui existait déjà depuis notamment des lois de 1819, fut institué pour sanctionner les abus. Ces abus sont précisément définis dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (diffamations et injures, provocations, fausses nouvelles…). L’idée était de délimiter ainsi les limites de ce qui était permis et interdit, et surtout de prévoir un régime (procédural notamment) de faveur, pour éviter de dissuader ceux qui s’expriment. Les choses sont différentes aujourd’hui, car de nombreux autres lois et codes (pénal, civil, etc.) interdisent certains abus de la liberté d’expression ; le cas échéant, ce sont les règles procédurales communes qui s’appliquent. (V. également la vidéo sur « L’histoire du Droitt de la presse en 3min.45 » :  L’Histoire du droit de la presse).

Quel est aujourd’hui son champ d’application ?

L’objet historique du droit de la presse, et de la loi du 29 juillet 1881, au point de lui devoir son appellation, est donc la « presse », à laquelle est traditionnellement jointe l’édition. L’apparition de moyens plus modernes de communication n’a pas abouti à une nouvelle dénomination : le « droit de la presse » reste l’expression privilégiée, au Palais et à l’Université. Aussi peu intuitif que cela puisse paraître, il englobe donc les nouveaux médias que sont, d’une part, l’audiovisuel (radio et télévision), d’autre part, internet et les réseaux sociaux. Plus largement encore, sont concernés tous les moyens de publication — y compris orale — de l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la… presse. Quelle curieuse construction législative que celle d’un intitulé qui en contredit l’objet !

Ces dernières décennies furent marquées par la prise en compte (tardive) du législateur des « nouveaux » moyens de communication. Cent-un ans jour pour jour après son adoption, la loi sur la liberté de la presse fut complétée par celle n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle puis celle n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; enfin par celle n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (« LCEN ») qui, en substance, ont adapté le contenu de la loi de 1881, sans revenir sur les proclamations de principe.

Qui peut être sanctionné pour avoir abusé de la liberté d’expression ?

Toute personne peut l’être, il n’y a pas de privilège, même si les journalistes, « chiens de garde de la démocratie » d’après la Cour européenne des droits de l’homme, bénéficient de certaines règles particulières (notamment, la protection du secret de leurs sources).

En matière audiovisuelle, les sanctions émanant de l’Arcom visent non les personnes individuelles mais les sociétés éditrices qui n’ont pas su éviter le manquement.

S’agissant d’internet et des réseaux sociaux, ceux qui postent des contenus illicites peuvent bien sûr être sanctionnés, mais la masse de ces contenus est telle que des obligations pèsent désormais sur les acteurs du numérique (notamment les plateformes). La loi française, complétée par des textes européens et notamment le fameux règlement « DSA », menace ainsi de sanctions les « fournisseurs de services intermédiaires ».