[ 16 novembre 2017 ]

La violence sexuelle à l’égard des femmes

À quelles infractions juridiques correspondent les violences dénoncées sur Internet ?

Dans la plupart des témoignages dont j’ai pu prendre connaissance, les femmes dénoncent des actes d’atteintes sexuelles : harcèlement, agression ou viol.

Le viol est un crime, il suppose un acte de pénétration imposé à la victime

L’agression sexuelle est un délit, qui a pour objet un acte de nature sexuelle autre qu’une pénétration, susceptible d’une peine de 5 ans de prison et de 75 000 euros d’amende, peines qui peuvent être doublées selon les circonstances de l’agression, le profil de l’auteur ou de la victime (mineurs, autorité sur la victime…).

Ces deux infractions supposent, à la différence du harcèlement sexuel, un contact physique avec violence, contrainte ou menace.

Le harcèlement sexuel est défini à l’article 222-33 du Code pénal, c’est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

La loi du 8 août 2016 a ajouté que toute forme de pression grave, même non répétée, dans le but d'obtenir un acte de nature sexuelle, est assimilée au harcèlement sexuel (C. pén., art. 222-33 II).

Il est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende

Quelles sont les particularités du harcèlement sexuel au travail ?

La définition du harcèlement sexuel est reprise dans le Code du travail et …dans le Code de la défense, lesquels rappellent que les salariés et les militaires ne doivent pas subir des faits de harcèlement sexuel et que leur supérieur hiérarchique a l’obligation d’y veiller.

L'employeur doit, dans cette perspective, prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d'y mettre un terme et de les sanctionner. Il doit, en cas de plainte pour harcèlement sexuel, réagir immédiatement : diligenter des enquêtes et des auditions, et prononcer des sanctions si les faits sont avérés…au risque de manquer à son obligation de sécurité et de verser des dommages et intérêts

Le harcèlement sexuel au travail peut aussi être une circonstance aggravante s’il est commis par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions (3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende).

Par ailleurs le Code du travail précise bien que les faits d’harcèlement sexuel ne doivent pas entacher la carrière du salarié qui a subi de tels faits, de son recrutement à la fin de son activité dans l’entreprise, ni celle du témoin de tels faits.

Enfin le harcèlement sexuel est une faute grave justifiant le licenciement pour faute grave de son auteur sans préavis.

Même si la législation est conséquente, les faits de harcèlement juridique ne sont pas toujours dénoncés et ne font que rarement l’objet de plainte pénale. La victime est souvent dans la crainte de perdre son emploi, à tort sans doute, mais la crainte est réelle de ne pas être pris au sérieux, d’autant qu’il est toujours difficile de rapporter la preuve de tels faits.

Les enquêtes internes sont capitales à l’initiative de l’employeur (s’il n’est pas l’auteur de l’infraction) ou du CHSCT; le rôle de l’inspecteur du travail et du médecin du travail sont primordiaux pour mener à bien cette enquête. 

Quel peut être le rôle de l’avocat en matière de preuve d’une infraction ?

Notre procédure pénale inquisitoire ne nous donne pas un rôle d’enquêteur mais nous devons conseiller nos clients pour la constitution de leur dossier ; d’autant que si l’avocat est consulté en amont d’une plainte, il pourra attirer l’attention de la victime sur les faisceaux d’indices, le recueil des preuves avant la répétition d’un nouvel acte de harcèlement par l’auteur de l’infraction.

Mais la gravité de l’accusation implique le sérieux de l’enquête et la recherche de la preuve ne doit pas être le seul travail de la victime, mais bien des institutions représentatives du personnel qui peuvent déclencher des enquêtes internes, de même que la police et que le juge d’instruction qui ont le pouvoir de l’enquête…

L’avocat aura en amont à conseiller, faire la synthèse des éléments rapportés par la victime et l’épauler dans le long chemin de la procédure pénale, de la plainte au procès.

Doit-on craindre ce mouvement sociétal de dénonciations ?

Ce mouvement sociétal permet de libérer une parole enfouie par les femmes qui, pendant trop longtemps, ont été habituées, si ce n’est éduquées, à se taire, à supporter les infractions sexuelles dont elles étaient victimes dans le silence… Depuis une dizaine d’années, en Europe et en France, leur parole est mieux accueillie, mais cela n’a pas permis de révéler un phénomène de société et de découvrir que l’agression à caractère sexuelle, du harcèlement au viol, existe dans tous les milieux, dans tous les lieux (lieu public, entreprise, domicile) et à tous les âges…

Comme tous mouvements, il existe des risques de débordement et il est de notre devoir de veiller à ce que ces dénonciations ne soient pas calomnieuses et de lutter aussi contre des fausses accusations ; il faut rappeler que leurs auteurs sont présumés innocents et susceptibles de sanctions pénales.

Si, en définitive, on doit approuver le principe de ces dénonciations, c’est parce que le pire pour l’avenir serait que les femmes qui sont victimes de tels agissements demeurent murées dans le silence, comme elles le sont restées par le passé. 

Comment lutter contre ces violences sexuelles (nouvelle loi, éducation, parité, genre,…) ?

Il faut agir, continuer à agir sur plusieurs terrains pour les dénoncer et les réprimer.

Reprendre l’éducation des plus jeunes générations et les élever dans le respect de la personne humaine, le respect de sa dignité. Enseigner l’égalité entre les hommes et les femmes et l’absence de soumission d’un sexe sur un autre.

Il faut continuer les campagnes médiatiques dénonçant les comportements sexistes, à la maison, à l’école, dans l’entreprise ou dans les lieux publics, continuer les campagnes de sensibilisation des différents intervenants dans les enquêtes (policiers, médecins, avocats, juges).

Quant à un nouveau travail législatif, les infractions à caractère sexuel sont inscrites dans nos lois, il appartiendra peut-être au législateur de les affiner, notamment de réfléchir à l’établissement d’une « majorité sexuelle » en-deçà de laquelle le consentement de la victime ne saurait être libre.