[ 18 décembre 2013 ]

L’affaire de « Lampedusa »

Pouvez-vous nous rappeler les circonstances de l’embarcation de 72 personnes ainsi que l’issue de ce voyage ?

Les circonstances sont à la fois tristement banales et particulières.

Elles sont particulières parce que ce drame s'inscrit dans le cadre de la guerre en Libye. Les personnes migrantes étaient toutes originaires d'Afrique subsaharienne et travaillaient en Libye jusqu'à ce que les violences racistes nées dans le chaos de la guerre les obligent à fuir. Les femmes, les hommes, les enfants ont embarqué sur un zodiac en direction de l'Italie. Au bout d'une quinzaine d'heures de navigation, le moteur du bateau est tombé en panne et, grâce à un téléphone satellitaire, des appels de secours ont été envoyés à un contact des migrants en Italie. Ce dernier a immédiatement alerté les gardes côtes italiens, lesquels ont diffusé un signal de détresse dans toute la zone maritime, zone littéralement constellée d'engins militaires de la coalition chargés notamment d'assurer un blocus des armes en direction de la Libye.

Le bateau à la dérive a été photographié par un avion militaire français, ravitaillé sommairement par un hélicoptère militaire puis approché par un navire…Pour autant, personne n'a rempli son devoir de secours et 63 passagers sont morts de faim et de soif, les uns après les autres au cours des 15 jours qu'il a fallu à l'embarcation pour finalement rejoindre les côtes libyennes au grès du courant.

Quel est le droit applicable en l’espèce puisque le zodiac était en pleine mer ?

Les navires et les aéronefs relèvent en principe de la juridiction de l'État auquel ils sont juridiquement rattachés.

Le devoir de venir en aide aux personnes en détresse en mer et les obligations en matière de recherche et de sauvetage en mer ont notamment été codifiés par la Convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritime (SAR) et la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie en mer (SOLAS). Ce sont donc des obligations qui s'imposent aux occupants des navires et aéronefs immatriculés dans les États parties à ces conventions.

Par ailleurs, la plupart des droits étatiques connaissent une obligation générale de porter assistance aux personnes en péril.

Quelle est l’obligation juridique dont les associations non gouvernementales demandent la constatation de la violation ?

C'est essentiellement pour les faits d’omission de porter secours à personne en péril tels qu’ils sont visés par l’article 223-6, alinéa 2, du Code pénal français en lien avec l’article 223-6, alinéa 1^er, du même code que la plainte contre x visant les militaires français a été déposée. La violation des articles 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales – droit à la vie et interdiction des traitements inhumains et dégradants – a aussi été invoquée.

Quelles sont les positions du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne en matière de droit d’asile ?

Le Conseil de l'Europe et l'Union européenne se placent sur des plans différents.

Sur ce dossier en particulier, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a rendu un rapport soulignant les défaillances présumées de plusieurs acteurs étatiques et demandant que la lumière soit faite sur les responsabilités encourues. L'objectif est de faire en sorte que ce genre de drame ne se reproduise pas et que les migrants puissent effectivement faire valoir leur droit à demander l'asile !

De son côté, l'Union européenne continue de pratiquer une politique de fermeture des frontières qui rend extrêmement périlleux l'accès au territoire européen. Non sans un certain cynisme, la tragédie de Lampedusa a accéléré le lancement du programme « Eurosur », nouveau système de surveillance des frontières de l'UE avec les pays de la Méditerranée.

Pourtant, l'expérience prouve que le bouclage des frontières si perfectionné — et couteux — soit-il n'a jamais dissuadé ni les personnes fuyant la guerre ou la famine ni celles cherchant une vie meilleure de migrer. C'est une réalité que les dirigeants des États membres de l'UE font mine d'ignorer, mais pour combien de temps encore ?

Face à l'ordonnance de refus d'informer rendue le 6 décembre 2013, quelle peut être la défense des plaignants pour faire constater la réalité de la non-assistance à personne en danger ?

Comme l'indique le communiqué de presse interassociatif qui vient d'être publié, les plaignants vont faire appel de la décision du tribunal de grande instance de Paris pour qu'une information soit ouverte et que la lumière soit faite sur la responsabilité des autorités françaises dans ce drame. Les plaignants porteront l'affaire devant la Cour européenne des droits de l'homme s'ils n'obtiennent pas justice devant les juridictions nationales.