[ 27 novembre 2025 ]

L’apprentissage pour les élèves avocats

Quel est actuellement le statut des élèves avocats ?

L’élève avocat ne dispose aujourd’hui d’aucun réel statut. Il n’a pas le statut d’étudiant, puisqu’ayant déjà quitté l’université, et n’est pas encore en exercice à titre libéral ou comme salarié. Précisons néanmoins qu’il est assimilé à un étudiant au titre de la sécurité sociale, ainsi que pour la perception des aides de la CAF.

Que doivent permettre les contrats d’apprentissage ?

La mise en place d’un statut d’apprenti pour les élèves avocats permettra, à compter de la promotion 2027-2028 :

- de renforcer le développement de l’alternance et donc le caractère professionnalisant de la formation dispensée par nos écoles, comme moyen essentiel d’améliorer la qualité de la formation ;

- la création d’un véritable statut pour les élèves avocats leur assurant des revenus pendant une année, finançant leur formation, leur ouvrant accès à des droits sociaux et leur permettant de cotiser pour leur retraite, avec pour conséquence de les éloigner de la situation de précarité dans laquelle certains sont aujourd'hui placés ;

- de renforcer l’attractivité de notre profession en rapprochant les modalités et l’organisation de notre formation de celles d’autres professions juridiques ;

- au surplus, un financement public de la formation professionnelle des élèves avocats, alors que le financement actuel, qui repose pour l’essentiel sur la profession et les droits d’inscription des élèves avocats, a atteint ses limites.

Comment mettre en œuvre un tel contrat concrètement ?

Il reviendra aux élèves avocats de trouver un cabinet volontaire pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage. Le contrat est un formulaire CERFA signé par les deux parties et visé par le CRFPA en sa qualité de centre de formation d’apprentis.

Comment s’articulera la formation initiale des avocats entre les élèves qui resteront sous le régime des stages et ceux qui opteront pour l’apprentissage ?

Les deux régimes coexisteront sans difficulté, la formation des élèves avocats restant la même. Les modalités d’alternance seront adaptées pour convenir tout aussi bien aux conventions de stage qu’aux contrats d’apprentissage.