[ 17 septembre 2014 ]

Le Code pénal Dalloz 2015 : les grandes nouveautés

Que change la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes en matière pénale ?

Ce qui frappe, c'est l'intitulé de la loi, qui parle d'égalité « réelle ».

Une telle expression est surprenante, qui dresse implicitement un constat d'échec des réformes antérieures relatives à la promotion de l'égalité. Nous sommes loin, en effet, d'un premier essai, et nombreux sont les textes, particulièrement de droit pénal, qui étaient déjà dans cette mouvance égalitaire. Sont-ils restés lettre morte ? N'ont-ils pas eu l'impact espéré ? Ou tout simplement, le législateur aurait-il trouvé aujourd'hui les solutions miracles qui ont manqué hier ?

Sans minimiser les apports de la loi, et ils sont importants en termes de parité, d'égalité sociale, de prévention et de répression des violences conjugales ou de harcèlement moral et sexuel, ils ne sont pas non plus étrangers à une certaine gratuité politique, comme en témoigne la disparition de la notion de « bon père de famille », après des décennies de loyaux services...  

Quelles sont les grandes nouveautés de la loi  n°2014-896, dite « Taubira », du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales?

La nouveauté majeure tient sans aucun doute à la contrainte pénale, qui devient, après l'emprisonnement et avant l'amende, une peine correctionnelle à part entière. Mais il est plus, sans dire pour autant qu'il est mieux !

La loi prévoit, dans son article 20, que, dans les deux ans suivant sa promulgation, le gouvernement remettra un rapport au Parlement « étudiant la possibilité de sanctionner certains délits d'une contrainte pénale à titre de peine principale, en supprimant la peine d'emprisonnement encourue... ».

À notre avis, là sera la véritable réforme, qui consistera à placer la contrainte pénale à égalité « réelle » avec l'emprisonnement : la plupart des délits continueront à être réprimés par une peine privative de liberté, mais d'autres le seront seulement en référence à la nouvelle contrainte pénale.

Symbole de la répression, l'emprisonnement est donc dans une période d'agonie. Il perdra peut-être et bientôt son ascendance pour céder le pas à une tout autre conception de la peine. Une conception dont on conviendra qu'elle est déjà fort pratiquée, tant les condamnations à l'emprisonnement sont le plus souvent affectées d'un sursis, lui-même doublé des « contraintes » de la mise à l'épreuve. 

Comment ces textes ont-ils été intégrés dans le Code pénal Dalloz 2015 ?

Le Code comprend en addendum les articles impactés par les deux lois, la loi sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, et la loi dite « Taubira ». Il a fallu attendre leur publication au JO, qui, pour la loi « Taubira », a été tributaire de la décision du Conseil constitutionnel. Un important et méticuleux travail a été réalisé, afin de livrer les deux textes dans leur version consolidée. Le code « rouge » est ainsi parfaitement opérationnel. Les étudiants disposent du meilleur support sur le marché, avec la sécurité d'un produit adapté à leurs besoins, spécialement pour la préparation des concours ou examens professionnels.