[ 29 avril 2021 ]

Le collège de déontologie de l’enseignement supérieur et de la recherche

Quelles sont les principales missions du collège ?

En vertu de la loi du 20 avril 2016, tout ministère doit disposer d’un déontologue ou d’un collège de déontologie pour éclairer l’administration et les fonctionnaires sur les questions d’ordre déontologique qui se rencontrent dans la pratique quotidienne. En application de cette loi, le collège de l’enseignement supérieur et de la recherche a été mis en place au printemps 2018. Il lui revient de répondre à des interrogations, de définir des bonnes pratiques, de formuler des recommandations à partir tant de questions particulières qui lui sont posées que de réflexions plus générales. En 2020, il a répondu à 21 saisines et publié 4 avis. Il a également réorienté 35 dossiers qui lui avaient été présentés alors qu’ils ne relevaient pas de sa compétence. Son rapport public annuel retrace l’ensemble de son activité. 

Quels sont les points de vigilance à observer par les éditeurs juridiques selon l’avis du Collège du 20 décembre 2020 ?

Un enseignant-chercheur ou un chercheur peut, dans le respect des règles de cumul, exercer une activité de conseil, d’expert ou d’avocat. L’expérience qu’il acquiert ainsi contribue à enrichir sa propre réflexion et peut être mobilisée dans le cadre de publications de sa part. Mais, à la fois pour prévenir des conflits d’intérêts et pour assurer l’intégrité scientifique, une publication inspirée par une expérience de conseil, d’expert ou d’avocat ne saurait être présentée comme le fruit d’un travail purement académique, sans que cette expérience soit mentionnée. C’est pourquoi le collège indique aux enseignants-chercheurs et aux chercheurs qu’ils doivent signaler une telle expérience à l’éditeur. Il recommande aux éditeurs de faire preuve de vigilance à cet égard, notamment au travers de leur conseil scientifique ou de leurs directeurs de publication. 

Le collège confirme-t-il le constat des grandes difficultés des étudiants en 2020 ?

Le collège a été saisi de telles difficultés par des étudiants désemparés devant les contraintes imposées par les restrictions sanitaires. Il ne lui appartenait pas de traiter au fond ces dossiers car il ne peut être saisi que par des responsables d’établissements et par des agents de l’enseignement supérieur et de la recherche. En outre les difficultés rencontrées ne soulevaient pas d’interrogations d’ordre déontologique. Toutefois le collège a répondu aux étudiants qui s’étaient adressés à lui et il a à chaque fois appelé l’attention des établissements et services compétents sur les problèmes mentionnés. 

Quelles recommandations tirées du traitement des saisines de doctorants étrangers fait-il ?

Le collège souligne l’importance du plan de formation que le directeur de thèse doit établir avec le doctorant, en particulier pour que ce dernier puisse suivre en temps utile les formations nécessaires, notamment du point de vue linguistique lorsqu’il n’est pas francophone. La rédaction d’une thèse requiert en effet une parfaite maîtrise de la langue. Un suivi individuel par le comité de thèse est particulièrement précieux dans le cas des doctorants étrangers.