[ 10 février 2022 ]

Le CSA et l’Hadopi réunis au sein de l’Arcom

Pourquoi cette fusion des deux autorités ?

L’objectif de ce rapprochement était de créer un nouveau régulateur, plus en prise avec son temps et avec les défis actuels du paysage audiovisuel et numérique. Ce dernier est en pleine transformation : les usages évoluent avec notamment le développement du streaming, le nombre d’écrans se multiplie – nous en dénombrons aujourd’hui six en moyenne par foyer – de nouveaux acteurs internationaux apparaissent et bousculent les équilibres. Il était donc nécessaire que la régulation s’adapte à ces mutations et permette de répondre aux enjeux du secteur. En rassemblant les expertises et compétences du CSA et de l’Hadopi, la création de l’Arcom permet de relever le défi de la transformation.

Quels sont les membres de l’Arcom ?

Le collège de l’Arcom est composé de neuf membres, contre sept pour l’ancien CSA, qui sont nommés par cinq autorités différentes : le président de la République pour son président, le président de l’Assemblée nationale pour trois membres, le président du Sénat pour trois autres, le vice-président du Conseil d’État et la Première présidente de la Cour de cassation. Leurs mandats de six ans sont non révocables et renouvelables par tiers. Ces modalités de désignation sont de puissantes garanties d’indépendance et d’impartialité pour l’institution.

Les profils qui composent le collège sont divers : juristes, magistrats, journalistes, hauts fonctionnaires, producteurs, professionnels des médias… Cette richesse de la palette de compétences et d’expériences est essentielle, car elle permet des discussions équilibrées et une vision d’ensemble des enjeux du secteur. Le débat collégial est au cœur des valeurs et des méthodes de travail de l’Arcom.

Quelles sont ses missions ?

Le champ de compétences de l’Arcom est très étendu, car il reprend l’héritage des missions confiées au CSA et à l’Hadopi et intègre de nouvelles attributions. L’Autorité est ainsi la garante des libertés de communication, d’expression et de création dans la sphère audiovisuelle et numérique. Elle exerce à ce titre une régulation de nature technique et économique, en autorisant les chaines de télévision et de radio, avec lesquelles elle conclut des conventions, et en veillant à l’équilibre économique du secteur. Sa régulation va toutefois bien au-delà de ce cadre, puisque l’Arcom s’assure aussi du respect à l’antenne des principes de pluralisme des courants de pensée et d’opinion et d’honnêteté de l’information ; elle soutient également et protège la création, par la fixation d’obligations d’investissement dans le cinéma et l’audiovisuel, la promotion de l’offre légale et la lutte contre le piratage. 

Elle supervise aussi des moyens mis en œuvre par les grandes plateformes en ligne (réseaux sociaux, moteurs de recherches) pour lutter contre la manipulation de l’information et les contenus haineux en ligne, ou encore contre l’exposition des mineurs à des contenus pornographiques. Son rôle en faveur de la cohésion sociale est également structurant, l’Autorité incitant les chaines de télévision et de radio à lutter contre les stéréotypes, à représenter la société française dans sa diversité et à défendre la langue française.

Quels sont ses pouvoirs ?

À l’égard des chaines qui ne respectent pas leurs obligations conventionnelles ou celles fixées par la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, l’Arcom peut mettre en œuvre une palette d’interventions, qui va de la mise en garde jusqu’à l’interdiction d’émettre en passant par la sanction financière. En matière de piratage, ses pouvoirs ont également été étendus et renforcés, avec la possibilité de demander directement le blocage d’un service de streaming illicite après l’intervention du juge, pour mieux défendre les droits associés aux contenus culturels et sportifs et lutter contre le manque à gagner considérable qui résulte des pratiques de piratage – plus d’un milliard d’euros chaque année de perdus. L’Arcom peut également mettre en demeure des sites pornographiques qui exposent leurs contenus à des mineurs. La loi prévoit donc des actions précises dans des champs de compétences très variés. 

Sur d’autres sujets, l’Arcom utilise plutôt des mesures incitatives, en encourageant au dialogue et à la transparence. C’est notamment le cas pour inciter à une plus grande prise en compte des enjeux de la transition écologique par les acteurs de la publicité depuis la loi « Climat et résilience » ou pour animer les travaux de l’Observatoire de la haine en ligne, qui lui est rattaché.

Quel sera son rôle pour le contrôle de la campagne présidentielle ?

Il est double. D’une part, l’Arcom s’assure du respect du pluralisme à l’antenne et de l’équité de traitement des candidats présumés ou déclarés, en fonction d’un ensemble de critères qui sont définis dans la recommandation n° 2021-03 qu’elle a adoptée le 6 octobre dernier après avis du Conseil constitutionnel.

D’autre part, l’Autorité est également chargée par la loi de lutter contre les phénomènes de manipulation de l’information, compétence particulièrement mise à profit pendant les périodes électorales. Elle travaille également en lien étroit avec Viginum, le service en charge de lutter contre les ingérences numériques étrangères, et les autres services compétents de l’État pour s’assurer de l’intégrité des scrutins et de la fiabilité des informations relayées notamment sur les réseaux sociaux.