[ 23 avril 2026 ]

Le devoir conjugal et le consentement au mariage

En quoi consistait le devoir conjugal ?

Selon la jurisprudence, il s’agissait d’une composante de l’obligation de communauté de vie. Toute personne mariée était tenue d’avoir des relations sexuelles avec son conjoint : si elle lui imposait délibérément et durablement la continence, elle s’exposait au versement de dommages et intérêts et à ce qu’un divorce pour faute soit prononcé à ses torts.

À une époque, la jurisprudence considérait même que le devoir conjugal était propre à légitimer le viol qu’un époux infligeait à son conjoint. Moralement inacceptable, cette position était juridiquement fort contestable : l’existence d’une obligation ne permet jamais de recourir à la contrainte privée pour en assurer l’exécution forcée ! Malgré la subsistance du devoir conjugal, la Cour de cassation avait donc évolué : elle admettait depuis plusieurs décennies que le viol entre époux était pénalement répréhensible. Le législateur l’avait ensuite affirmé de façon explicite (C. pén, art. 222-22). Qu’elle soit actuelle ou passée, la relation de couple entre l’auteur et la victime d’un tel crime constitue même depuis longtemps une circonstance aggravante.

Que dit l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 23 janvier 2025 et que prévoit la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal, qui est actuellement discutée au Parlement ?

Les juges strasbourgeois ont affirmé que le devoir conjugal était incompatible avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Selon eux, « l’existence même d’une telle obligation […] est à la fois contraire à la liberté sexuelle, au droit de disposer de son corps et à l’obligation positive de prévention qui pèse sur les États contractants en matière de lutte contre les violences domestiques et sexuelles ».

La France ayant ainsi été condamnée, les juges nationaux ne reprocheront certainement plus à un époux de s’être soustrait aux étreintes de son conjoint. On peut donc d’ores et déjà considérer que le devoir conjugal a disparu. Le Parlement a toutefois l’intention de solenniser son extinction : il examine actuellement une proposition de loi « visant à mettre fin au devoir conjugal ». Paradoxalement, la loi, qui n’a jamais expressément mentionné l’existence de celui-ci, en fera ainsi sans doute bientôt état à la seule fin d’en célébrer la disparition... Une fois que ce texte aura été définitivement adopté et sera entré en vigueur, il sera précisé à l’article 215, alinéa 1^er, du Code civil, qui est lu lors des cérémonies nuptiales, que la « communauté de vie ne crée aucune obligation pour les époux d’avoir des relations sexuelles ».

La suppression du devoir conjugal transforme-t-elle profondément le lien matrimonial ?

Il existait un tel antagonisme entre l’éthique contemporaine et le devoir conjugal que la disparition de ce dernier était sans doute inéluctable. Sa remise en cause s’inscrit malheureusement dans une évolution plus générale. Ce sont en effet toutes les obligations personnelles auxquelles le mariage donne naissance qui sont aujourd’hui décadentes. Les devoirs de fidélité, d’assistance et de cohabitation sont devenus très fragiles et leur méconnaissance est aujourd’hui considérée avec une grande indulgence. Or les impératifs qu’engendre le mariage ne sont pas de simples effets de celui-ci : c’est en eux que le lien matrimonial puise sa substance. Leur déclin appauvrit donc inévitablement la signification de l’engagement nuptial.

Quelles sont les conséquences de la remise en cause du devoir conjugal sur le consentement au mariage ?

Soucieuse de lutter contre les unions de complaisance, la Cour de cassation considère de longue date que les époux ne consentent valablement au mariage que s’ils sont animés par une intention matrimoniale. Or elle avait laissé entendre que celle-ci consistait dans la volonté de se soumettre aux obligations conjugales (Civ. 1^re, 19 déc. 2012, Bull. civ. I, n^o 267). Cette position était logique car ces devoirs constituent le cœur de l’institution matrimoniale ; elle était aussi précieuse car elle permettait d’annuler un mariage lorsqu’un des époux au moins l’avait contracté sans être disposé à vivre sous le même toit ni à partager le même lit que son conjoint.

Aujourd’hui, le devoir conjugal a toutefois disparu et le devoir de cohabitation souffre de plus en plus d’exceptions. Faut-il en déduire que deux individus peuvent valablement convoler tout en excluant d’avoir des relations intimes et de vivre sous le même toit ? Si tel était effectivement le cas, la lutte contre les mariages blancs et gris deviendrait délicate !

Il convient donc sans doute de repenser l’intention matrimoniale et de renoncer à l’idée que celle-ci réside dans la volonté de se soumettre aux obligations conjugales : beaucoup de ces dernières sont devenues trop évanescentes pour lui assurer une réelle consistance. Pour consentir réellement aux noces, ce qu’il faudrait désormais accepter, ce serait plutôt la finalité de l’institution matrimoniale. Car même si le devoir conjugal a disparu, on peut continuer à considérer que le mariage est destiné à organiser une vie de couple et en déduire qu’il est privé de toute raison d’être si cette dernière a été d’emblée exclue par l’un au moins des conjoints.