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[ 28 avril 2022 ] Imprimer

Le droit des outre-mer

Ouvrons nos fenêtres sur un droit dérogatoire au droit commun : le droit des outre-mer. Ferdinand Mélin-Soucramanien, professeur à l’Université de Bordeaux, président de l’Association des juristes en droit des outre-mer (L’AJDOM), qu’il a créée en 2018, nous éclaire sur ce droit souvent méconnu.

Que sont les outre-mer ?

Les outre-mer français correspondent aujourd’hui à douze territoires : la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Saint-Barthélémy, Saint-Martin, Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon, et, enfin les terres australes et antarctiques françaises (T.A.A.F.). Ils représentent les derniers fragments du vaste Empire colonial que la France s’était constitué en deux temps : d’abord à compter du xvie siècle, puis au cours du xixe siècle et dont l’existence a pris fin à partir de 1945. Ces « confettis de l’Empire » comme ils sont parfois appelés, ont comme point commun d’être des territoires où s’exerce, à des degrés divers, la souveraineté de la République française : du plus proche du droit commun, La Réunion, au plus autonome, la Nouvelle-Calédonie.

Quels sont les enjeux du droit des outre-mer aujourd’hui ?

Ces enjeux sont multiples et propres à chacun des outre-mer. Le premier d’entre eux, me semble-t-il, en tout cas si l’on pense que le Droit doit avoir avant tout une fonction sociale, est que les outre-mer demeurent marqués par des retards de développement considérables. Ils sont variables suivant les territoires : dramatiques à Mayotte et en Guyane par exemple, très relatifs à Saint-Barthélémy pour ne citer que ce cas particulier. C’est pourquoi des statut-s propres à chacun des outre-mer afin de leur permettre d’exercer de manière autonome les compétences adaptées aux nécessités locales me paraissent représenter une condition indispensable à leur progrès social. De ce point de vue, l’organisation statutaire actuelle des outre-mer qui date de 1946 lorsqu’était apparue l’ancienne distinction « DOM-TOM » doit, selon moi, laisser la place à une organisation plus souple. La proposition que je fais en ce sens est de substituer au schéma actuel enfermant les outre-mer dans une summa divisio binaire partagée entre collectivités relevant de l’article 73 ou de l’article 74 de la Constitution, un dispositif plus lisible et surtout plus efficace. Il s’agirait d’insérer dans la Constitution une « clause outre-mer » définissant quelles sont les compétences régaliennes que l’État doit en toute hypothèse continuer à exercer (Justice, ordre public, défense, relations internationales, etc.) et de considérer que toutes les autres compétences ont vocation à être exercées directement par les outre-mer s’ils en ont à la fois la capacité et la volonté. On pourrait imaginer qu’ensuite une loi organique propre à chaque outre-mer consignerait la liste des compétences qui lui seraient ainsi dévolues. Une telle révision, pourrait intervenir lorsque qu’une modification de la Constitution aura lieu s’agissant de la Nouvelle-Calédonie puisque, rappelons-le, la Nouvelle-Calédonie ne dispose actuellement que d’un statut « transitoire » selon les termes mêmes de la Constitution. Or, cette situation a commencé à prendre fin après le troisième référendum d’auto-détermination toujours négatif qui a eu lieu en décembre 2021. Par conséquent, la Constitution française va devoir être changée au moins sur ce point à très brève échéance. Il existe donc une « fenêtre de tir » pour une révision constitutionnelle plus globale concernant l’ensemble des outre-mer.

De quel constat part la création de l’AJDOM ?

Le constat est que les outre-mer français sont mal connus alors qu’ils représentent 17 % du territoire national répartis sur les deux hémisphères et trois océans, qu’ils comptent près de 3 millions d’habitants ainsi qu’une « diaspora » importante dans l’Hexagone, ou encore qu’ils abritent près de 90 % de la biodiversité de notre pays. Cette méconnaissance des outre-mer s’accompagne d’une méconnaissance presque complète des statuts et des particularismes juridiques propres à chacun des outre-mer. Que l’étudiant en droit sait que la République rémunère des rois à Wallis-et-Futuna, que la justice civile peut être rendue par des assesseurs coutumiers en Nouvelle-Calédonie, que la loi de 1905 ne s’applique pas en Guyane, etc. ? C’est pour cette raison que L’AJDOM a été créée : afin d’améliorer la connaissance et la diffusion du droit des outre-mer en constituant un réseau d’experts réunissant des universitaires, mais aussi au-delà, des avocats, magistrats, fonctionnaires, étudiants, etc. ayant une approche plus concrète du droit des outre-mer. C’est aussi pour cette raison que d’autres initiatives allant dans la même direction ont fleuries ces deux ou trois dernières années comme la création dans plusieurs facultés de droit de cours de droit des outre-mer, la création à Sciences-Po Paris en 2020 d’une « Chaire outre-mer », la parution toute récente d’un Dictionnaire juridique des outre-mer, etc.

Pourquoi créer un prix de thèse ?

Tout simplement afin de promouvoir la recherche universitaire sur le droit des outre-mer, sachant que ce domaine représente un gisement encore largement inexploité de sujets de recherches revêtant pourtant un intérêt scientifique majeur.

Quelles en sont les modalités ?

Ce prix de thèse, décerné tous les deux ans, a pour objet de récompenser une thèse de doctorat en droit (public, privé, histoire du droit) apportant une contribution significative au droit des outre-mer. Le montant du prix est de 1.500 euros. Cette première année, le prix de L’AJDOM récompensera une thèse soutenue entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021 (Les dossiers de candidature doivent parvenir au plus tard le 30 juin 2022 à : lajdom.contact@gmail.com).

Le questionnaire de Désiré Dalloz

Quel est votre meilleur souvenir d’étudiant ?

Puisqu’il faut faire un choix, je pourrais citer le nom de ceux qui m’ont (heureusement) détourné de mes premières amours. Alors que j’étais étudiant en lettres modernes à l’Université de La Réunion, j’ai assisté par curiosité, pour tout dire par chance, à un cours de droit constitutionnel du professeur Jean Gicquel alors en mission dans l’île où j’ai passé toute mon enfance. Cela a constitué le premier déclic. Deux ans plus tard, poursuivant mes études de lettres à Aix-en-Provence, je me suis inscrit en auditeur libre en première année de Faculté de droit et j’ai eu alors le bonheur de suivre les enseignements du doyen Louis Favoreu. C’est ensuite sous sa direction exigeante, mais toujours bienveillante, que j’ai accompli le reste de mon parcours académique. En toute hypothèse, la passion du droit constitutionnel que ces deux maîtres ont su me transmettre ne m’a jamais quitté depuis lors.

Quels sont vos héros et héroïne de fiction préférés ?

Le héros par excellence à mes yeux est Corto Maltese, le gentilhomme de fortune créé par Hugo Pratt. Ses aventures placées sous le signe du Capricorne me font toujours rêver. Dès lors, l’héroïne ne peut être que Pandora, le « bijou romantique » qui apparaît dans « La ballade de la mer salée » et qui bien qu’elle tire sur Corto, en aime un autre, soit la seule femme qui aurait pu lui faire renoncer à sa vie aventureuse.

Quel est votre droit de l’homme préféré ?

Sans aucune hésitation, le principe d’égalité, non seulement parce que j’y ai consacré ma thèse de doctorat, mais aussi et surtout parce que je crois au plus profond de moi que sans égalité il ne peut pas y avoir de véritable liberté. C’est la reconnaissance fondamentale de l’égalité, à travers l’abolition des privilèges, qui constitue l’acte de naissance de la Nation française moderne. 

 

Auteur :Marina Brillié-Champaux


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