[ 10 avril 2015 ]

Le greffier de Tribunal de commerce

Pouvez-vous nous décrire votre parcours universitaire et professionnel ?

J'ai fait mes études de droit à l'Université de Caen dans les années 1990. Notamment une maîtrise de droit privé mention carrière judiciaire car je me destinais au barreau ou à la magistrature. J'ai commencé à m'intéresser de plus en plus aux procédures collectives, aux entreprises en difficulté et à l'issue de ma quatrième année, mon assistante de travaux dirigés m'a conseillé de trouver un stage auprès d'un administrateur judiciaire ou d'un mandataire judiciaire. En parlant autour de moi, j'ai découvert la profession de greffier de tribunal de commerce que je ne connaissais absolument pas. J'ai voulu tester et je me suis rapprochée du greffier du tribunal de commerce d'Honfleur qui m'a prise en stage l'été.

Le contact avec la juridiction m'a beaucoup plu. C'était à la fois le monde des affaires, le monde judiciaire, ça compilait un peu tous mes goûts. Mon maître de stage m'a proposé de m'embaucher pour préparer l'examen professionnel. Ayant accepté cette proposition, j’ai donc abandonné le concours d'avocat. Au bout d'un an, j'ai obtenu mon examen.

À l’issue de ce parcours, il faut pouvoir devenir titulaire d’une charge, ce qui nécessite d'acheter des parts dans un greffe, et implique que la personne déjà en place accepte de s'associer avec vous ou alors il faut trouver un greffe à vendre. Mon employeur, qui était le titulaire de la charge, m'a proposé de m'associer avec lui, ce que j'ai fait. Puis nous avons acquis le greffe attaché au tribunal de commerce de Lisieux, à une trentaine de kilomètres. Ensuite j’ai quitté les greffes de Lisieux et Honfleur pour acquérir le greffe de Bayeux, toujours dans le Calvados où j'étais seule titulaire de la charge et où je travaillais seule avec une collaboratrice salariée. Puis dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire en 2009 le tribunal de commerce de Bayeux a été supprimé. Ma charge a ainsi été rattachée au tribunal de commerce de Caen et je me suis associée avec les deux greffiers titulaires déjà en place.

Dans ma carrière j'ai donc travaillé dans des tribunaux de commerce de tailles différentes. J'ai exercé dans un petit tribunal où j’avais environ 35 procédures collectives par an à traiter, dans deux juridictions moyennes, Lisieux et Honfleur, où on avait une centaine de procédures par an et, là, je suis à Caen où il y a environ 400 procédures collectives par an.

Qu'est-ce qui vous a plu ?

Ce métier réunit tout ce que j'aime, à savoir le monde judiciaire et celui des affaires. C'est vivant, concret. On est en prise directe avec la réalité, la vie économique de son pays, sa région. On exerce dans un cadre libéral donc on a une indépendance, une liberté de décision, et c'est agréable. L’aspect libéral procure plus de souplesse en matière d’investissement de matériel notamment, cela apporte une réactivité appréciable. Par ailleurs, je ne compte pas mes heures, je me débrouille pour recevoir les gens, je ne dis pas qu'ailleurs ce soit différent mais en tout cas c'est dynamique. À Caen nous occupons la moitié des premier et deuxième étages du palais de justice. Nous formons un îlot privé au milieu d'un bâtiment public, c'est atypique. La plupart des gens pensent d'ailleurs que nous faisant partie de la fonction publique.

Il y a aussi l'aspect procédural qui m'intéresse intellectuellement. Les juges consulaires sont des chefs d'entreprise, ils viennent de tous les secteurs. En dix-huit ans j'ai beaucoup appris à leur contact et auprès des justiciables. Au fil des audiences, j'ai par exemple appris à lire un bilan alors que je n'avais jamais fait de comptabilité ou très peu. Nous travaillons également en étroite collaboration avec le Ministère public, je vois le Procureur chaque semaine. Cet aspect de l'action publique aussi est très intéressant.

En quoi consiste votre métier ? Que faites-vous au quotidien ?

Tout d'abord, on fait le choix de recevoir les justiciables car la démarche de venir se mettre sous la protection du tribunal ou demander que son entreprise s'arrête est difficile pour l'entrepreneur.

Quand à nos activités judiciaires, elles consistent à assister le tribunal pendant les audiences. Il s'agit pour nous de recevoir tous les actes, d'enregistrer les assignations, les requêtes, convoquer les justiciables, assurer la tenue et le compte rendu de l'audience, constituer le dossier. Une fois que les juges ont pris leur décision, nous mettons en forme les jugements ou les ordonnances qu'il faut ensuite communiquer aux parties. Nous assurons donc une mission de secrétariat auprès de la juridiction, ces tâches concernent les procédures collectives, le contentieux général, les référés, les ordonnances sur requête, la prévention des difficultés des entreprises, etc.

Par ailleurs, notre activité extrajudiciaire est très importante car nous somme en charge d’une mission de tenue des registres publics relatifs aux entreprises, notamment le plus important : le registre du commerce et des sociétés. Au-delà de la tenue du registre, nous avons également une mission de diffusion de l’information légale sur les entreprises. Pour résumer, notre travail consiste à tenir l'état civil des entreprises françaises : immatriculer les sociétés, effectuer les modifications au registre du commerce. Chaque greffier gère la tenue du registre auquel sont immatriculées les entreprises du ressort de son tribunal. Nous assurons également la publicité de ce registre en délivrant des extraits Kbis, des copies d'actes pour la publicité aux tiers qui permet une certaine transparence et garantit la sécurité juridique des transactions commerciales. De cette manière, les interlocuteurs d'un même contrat disposent d'informations sûres concernant l'autre partie. Le greffe gère également la publicité des comptes sociaux, car en France, certaines sociétés commerciales ont l’obligation de procéder au dépôt de leurs comptes sociaux pour être diffusées aux tiers, toujours dans un souci de transparence et de sécurisation des relations d'affaires.

Enfin, nous assurons la tenue d’un certain nombre de registres de garantie, notamment le registre des privilèges. À titre d’exemple, lorsqu’une entreprise souscrit un prêt bancaire la banque va souvent demander comme garantie un nantissement sur le fonds de commerce. Ce nantissement est inscrit chez nous et nous en garantissons la publicité. De cette manière, le créancier peut faire valoir sa garantie vis-à-vis des tiers. Nous publions et nous nous occupons aussi de la publicité de toutes les inscriptions de contrat de crédit baux, de contrat contenant une clause de réserve de propriété, et de gage sans dépossession.

Quelles ont été les récentes évolutions de votre profession ?

Le gouvernement l'an dernier a souhaité, pour favoriser la création d'entreprises, que les frais d'immatriculation au registre du commerce soient divisés par deux, le coût de cette formalité était de 82 euros il est désormais de 41,60 euros (HT). Il y a également des évolutions concernant les micro-entreprises qui vont désormais devoir s’inscrire au RCS, ce qui n’était pas le cas auparavant, mais devant l’absence de visibilité et le défaut d’information des tiers, le législateur a souhaité plus de transparence et de sécurité dans les transactions. Cette immatriculation s’effectue sans frais. Les interlocuteurs de ces autoentrepreneurs bénéficieront donc désormais des mêmes informations que pour les autres entreprises ; ils sauront, par exemple, s'ils ont pu faire l'objet d'une mesure d’interdiction de gérer ou de diriger.

Au fil du temps, les greffiers sont investis de plus en plus de missions sans percevoir de frais mais en assumant les développements techniques correspondants. Ces missions s’effectuent en collaboration avec les services de l’État et notamment le ministère de Justice et le ministère de l’Économie. À titre d’exemple, nous avons ainsi mis au point un logiciel pour la Direction générale des finances qui permet la transmission des déclarations des loueurs en meublés afin qu'ils soient répertoriés dans les registres fiscaux.

Qu'implique le projet de loi Macron pour les greffiers des tribunaux de commerce ?

Le projet de loi Macron prévoit, dans son article 19 qui nous concerne spécifiquement, que nous transmettions sans frais et sans délai à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) tout le contenu de nos registres de manière à ce qu'il puisse effectuer une publicité des données dans le cadre de l'Open Data. Or, l’INPI est aujourd’hui totalement désengagé du registre national du commerce et des sociétés, ce sont les greffes qui réalisent et structurent pour son compte les informations. Solliciter de nouveau l’INPI est donc peu compréhensible et aura pour résultat de re-créer un doublon national au prix d’une dépense publique de plusieurs millions d’euros, pour un résultat incertain et peu lisible pour les ré-utilisateurs de données. Le gouvernement souhaite faciliter l’accès aux données publiques du RCS, notamment pour les entreprises spécialisées dans la valorisation de l’information qui aujourd’hui doivent honorer un ticket d’entrée fixé par l’INPI jugé trop élevé. 

Le Conseil national des greffiers propose de mettre en place un accès aux données RCS avec une péréquation tarifaire ou un coût marginal et contrôlé par l’État à l’instar de l’ensemble des activités de greffe. À cette fin, le Conseil national des greffiers est disposé à organiser et tenir un registre national électronique du commerce et des sociétés (RNECS), auprès duquel les ré-utilisateurs accéderont. En réalité les greffiers ne s’opposent pas à l’Open Data mais souhaitent que cela se déroule dans un cadre juridique réglementé car, à défaut, un risque pèsera sur les libertés fondamentales en portant atteinte à des notions telles que le droit au rebond, le droit à l'oubli ou la protection des données personnelles.