[ 6 mars 2014 ]

Le juge d’instance

Pouvez-vous nous raconter votre parcours professionnel ?

Il n'est pas classique car j'ai d'abord été avocate, au barreau de Paris. Je faisais du droit du travail, du droit des affaires, du droit de la famille. Un petit peu de tout en somme. En 1999, j'ai passé un concours exceptionnel pour être magistrate. Je crois qu'il y a beaucoup de confrères avocats qui ont fait la même chose, qui ont passé un concours ou ont pu bénéficier d'une intégration directe à la profession de magistrat. Pour moi, le changement de voie est intervenu à peu près à mi-parcours. J'aimais mon métier d'avocat mais c'est un rythme particulier, c'est presque du 24h/24. Et puis il y a beaucoup de charges. Ce n'est pas toujours compatible avec une vie de famille.

Lorsque j'ai commencé, et puisque j'avais été avocate au barreau de Paris, j'ai été « interdite » d'exercice dans le ressort de la cour d'appel de Paris pendant cinq ans. J'ai donc débuté comme substitut à Colmar. Après cela, j'ai été affectée six ans au parquet de Strasbourg, puis trois ans au parquet de Nanterre. Et depuis septembre 2011, je suis juge d'instance au tribunal d'instance de Montreuil.

Comment vous organisez-vous pour traiter toutes les matières qui dépendent du tribunal d'instance ?

Comme dans beaucoup de tribunaux d'instance, nous nous sommes répartis les compétences entre le juge Sylvain Bottineau et moi-même. Il gère les tutelles et les audiences au fond, à savoir : le droit de la consommation, les baux d'habitation au fond, les expulsions au fond. Quant à moi, je m’occupe du reste, c'est-à-dire les référés, les saisies « rem » (ndlr, les saisies sur rémunération). Je suis également déléguée par Bobigny pour une partie du surendettement et chargée de l'administration du tribunal en lien avec notre greffière en chef.

Concrètement, par exemple, cet après-midi, en audience de référé, j'ai eu beaucoup de dossiers de résiliation de bail avec des clauses résolutoires. Dans les baux, on retrouve souvent cette clause. Elle prévoit qu'après un commandement de payer les loyers, si celui-ci est resté infructueux pendant deux mois, le bail est résilié automatiquement. C'est sur cette base-là que les bailleurs assignent, notamment en référé, car il suffit de constater l'acquisition de la clause résolutoire et donc la résiliation du bail. Si j'accorde des délais, la clause résolutoire est alors suspendue et tant que le locataire paie, il n'y a pas de problème. S'il ne paie pas, la clause joue automatiquement. En référé les dossiers passent très vite en général, surtout en cas de clause résolutoire car si le commandement est régulier, et si les locataires n'ont pas payé le retard de loyers durant le délai de deux mois imparti, le bail est résilié. Ensuite la question porte sur l'obtention de délai ou pas et donc la suspension de la clause ou non. En référé, je peux passer vingt minutes à étudier un dossier après l'audience. Sur le fond, cela peut être une heure ou deux. Mais cela est très variable. En janvier, j'avais un dossier en référé sur lequel j'ai passé trois heures car il a fallu que je fasse des recherches, mon incompétence avait été soulevée ainsi que d'autres points de droit et les demandes étaient nombreuses. En moyenne, je traite une trentaine de dossiers de référés par mois. Au fond, cela peut être 60 sachant qu'il y a deux audiences de fond par mois au tribunal d'instance de Montreuil.

Quelles sont les spécificités de votre tribunal ? Et quelles sont les particularités du métier de juge d'instance ?

Montreuil c'est la Seine-Saint-Denis, une ville a plusieurs facettes : beaucoup de « bobos » (ndlr, bourgeois bohèmes) s'installent ici mais il reste une population moins fortunée. Nous avons un peu les deux sortes de population. C'est ce qui fait la richesse de cette ville.

Concernant l'exercice, le juge d'instance passe beaucoup de temps à rédiger des jugements. L'intérêt de ce métier c'est que les domaines de l'instance sont très variés. On passe du surendettement aux baux d'habitation puis au droit de la consommation, aux tutelles, au contentieux professionnel.

Ce qui est plus difficile c'est la masse de dossiers à traiter. Dans ces tribunaux, il est vrai qu'on voit la population à travers les problèmes de la vie de tous les jours, ses difficultés pour payer ses loyers ou à faire face aux crédits à la consommation, voire à prendre en charge un parent, un conjoint ou un enfant dont l'état de santé nécessite une mesure de protection. Nous avons vraiment un contact avec les gens. Les personnes que j'ai pu voir aujourd'hui en expulsion, je peux les voir demain en surendettement ou en saisie rémunération. C'est un peu le reflet de la situation économique des habitants.

Une autre expression de cette situation ce sont les délais d'attente, très longs, pour obtenir l'aide juridictionnelle à Bobigny. C'est souvent six mois. Il y a beaucoup de demandes car la population de Seine-Saint-Denis n'est pas très riche et beaucoup de candidats sont potentiellement bénéficiaires de l'aide juridictionnelle ce qui peut encombrer le bureau dédié.

En tant que juge d'instance, nous ne pouvons pas être indifférents à la situation des gens, c'est sûr. Mais nous faisons avec les outils dont nous disposons et en l'occurrence, notre référence reste le Code civil et le Code de procédure civile. En expulsion nous pouvons accorder des délais en fonction de la situation des gens. On en tient compte. Et c'est grâce à la jurisprudence des juges d'instance que, par exemple, tout le droit de la consommation, la déchéance du droit des intérêts, a pu évoluer.

Le ministre de la Justice, Christiane Taubira a évoqué quelques réformes possibles comme celle de la création d'un tribunal de première instance. Qu'en pensez-vous ?

Je sais que c'est en cours de réflexion, je n'ai pas encore vraiment étudié la question. Mais ce qui fait la richesse de l'instance c'est sa proximité avec les gens. Ils savent que s'ils ont un problème, il y a le tribunal d'instance qui n'est pas très loin de chez eux.

Pour certains contentieux comme le contentieux professionnel, qui est assez technique, pourquoi pas en effet regrouper ce contentieux dans un seul tribunal d'instance. Toutefois je pense que ce serait faire perdre au tribunal d'instance un peu de son attrait, en tout cas pour les magistrats dans la mesure où la variété fait la richesse de cette profession.

L'idée avancée est de faire des pôles de compétences. Par exemple un pôle surendettement, un pôle départage prud'homal, un pôle élections professionnelles. Cela existe déjà pour le surendettement en Seine-Saint-Denis. C'est le tribunal de Bobigny qui gère cette matière pour tout le ressort du département. C'est également lui qui gère le départage prud’homal.

Il faut reconnaître que ces contentieux sont assez techniques donc l'idée de confier cela à des collègues spécialisés n'est pas inintéressante. Toutefois, en cloisonnant les matières, cela fera perdre de l'intérêt à la profession : ne faire que du surendettement ou des baux d'habitation pourrait devenir lassant.