[ 27 janvier 2022 ]

Le « non » à l’indépendance en Nouvelle Calédonie

Quel est le statut territorial de la Nouvelle-Calédonie aujourd’hui ?

La Nouvelle-Calédonie a un statut si spécifique qu’elle n’entre dans aucune catégorie classique du droit français. Elle n’est ni une collectivité territoriale de l’article 72 de la Constitution française, ni un département et région d’outre-mer de l’article 73, ni collectivité d’outre-mer de l’article 74. Elle ne figure pas non plus dans le titre XII de la Constitution française « Des collectivités territoriales ». De fait, la Nouvelle-Calédonie est une collectivité sui generis. Son statut est contenu dans l’accord de Nouméa de 1998, celui-ci ayant valeur constitutionnelle. D’une part, elle possède un niveau d’autonomie et des institutions uniques au sein de la République française. Par exemple, elle a acquis progressivement un champ de compétences très large (en matière civile, environnementale, économique, éducative, etc.) et dispose de sa propre citoyenneté. D’autre part, le statut de la Nouvelle-Calédonie a la particularité de mettre en place un processus de décolonisation sans précédent dans l’histoire française. Le référendum d’autodétermination du 12 décembre dernier en était la dernière étape et signe l’arrivée à son terme de ce statut transitoire.

Quelle est son organisation institutionnelle ?

L’organisation institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie repose sur quatre niveaux territoriaux distincts : l’État, la collectivité de la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes. L’État est représenté par le Haut-commissaire de la République française. À l’image des préfets, il est garant de l’ordre public, de la défense ou encore de la justice, mais son champ de compétence a progressivement été limité aux seules compétences régaliennes. Par un jeu de vases communicants, la collectivité de la Nouvelle-Calédonie s’est à l’inverse vu attribuer de plus en plus de compétences. Pour les exercer, elle possède des institutions spécifiques. Elle a certes une assemblée délibérante et un organe exécutif comme les autres collectivités françaises. Toutefois, de façon totalement originale, la première – le Congrès – dispose d’un pouvoir législatif et le second – le Gouvernement – fonctionne de façon collégiale. À ces deux institutions centrales s’ajoutent le sénat coutumier, le conseil économique et social et les conseils coutumiers. La collectivité de la Nouvelle-Calédonie est ensuite divisée en trois provinces (province Sud, province Nord, province des Îles Loyautés). Ces collectivités uniques en France disposent de la compétence de principe et rassemblent sur leur territoire les trente-trois communes calédoniennes. Elles seules ont une organisation proche du droit commun.

Dans quel processus s’inscrit le référendum du 12 décembre 2021 ?

Le référendum du 12 décembre 2021 est l’ultime étape d’un processus de décolonisation amorcé voici plus de trente ans. Dans les années 1980, les tensions entre les indépendantistes – essentiellement mélanésiens – et les partisans d’une Nouvelle-Calédonie française – essentiellement européens – ont fait sombrer le territoire dans une quasi-guerre civile. Pour mettre fin à la violence, le leader indépendantiste Jean-Marie Tjibaou et son homologue loyaliste Jacques Lafleur ont signé les accords de Matignon-Oudinot le 26 juin et le 20 août 1988. Ils prévoyaient l’organisation d’un référendum d’autodétermination en 1998 mais son organisation a été jugée trop précoce et un nouvel accord historique a été signé le 5 mai 1998 : l’accord de Nouméa. Il a différé de vingt ans le référendum d’autodétermination pour laisser le temps à la Nouvelle-Calédonie de s’émanciper et de mieux se préparer à cette échéance, ou plutôt à ces échéances, car trois référendums étaient prévus. La première consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté a été organisée le 4 novembre 2018. Le Non à l’indépendance l’a emporté à 56,7 % des voix. Comme le permettait l’accord de Nouméa, le tiers des membres du Congrès a sollicité l’organisation d’un second scrutin. Le 4 octobre 2020, à 53,3 % des voix, les Calédoniens ont de nouveau refusé de sortir de la République française. Le Congrès a demandé à l’État d'organiser la troisième consultation qui s’est tenue le 12 décembre dernier et qui a donné le Non vainqueur à 96,5 % des voix. Ce dernier scrutin constitue dès lors l’ultime étape de l’accord de Nouméa qui se conclut par le maintien de la Nouvelle-Calédonie dans la France.

Quelles peuvent être les suites juridique et politique sur ce territoire ?

Sur un plan juridique, la Nouvelle-Calédonie est entrée dans une phase de transition statutaire qui doit durer jusqu’en juin 2023. D’ici là, dans le respect des résultats du référendum du 12 décembre dernier, les partenaires politiques calédoniens et l’État vont devoir concevoir un nouveau statut pour ancrer durablement la Nouvelle-Calédonie au sein de la République française. L’accord de Nouméa n’a en effet pas vocation à perdurer. Il ne continue à produire des effets juridiques que pour assurer la transition vers un autre statut et éviter tout vide juridique. Le principe d’irréversibilité des transferts de compétences empêchant l’État de reprendre ce qu’il a déjà concédé au territoire, le futur statut se situera entre le niveau d’autonomie actuel de la Nouvelle-Calédonie et une autonomie plus poussée tout en restant compatible avec les principes fondamentaux de la Constitution française. À cet égard, la création du nouveau statut calédonien sera aussi l’occasion de mener une réflexion plus large sur la forme unitaire de l’État français. Au terme de cette période de transition, il est prévu que le futur statut de la Nouvelle-Calédonie soit soumis à l’approbation des Calédoniens lors d’un référendum de projet. Sous un angle juridique, la suite est beaucoup moins évidente. Le Non à l’indépendance a certes été acquis à 96,5 % des voix, mais dans un contexte d’abstention très élevée de 56,1 % (contre 19 % en 2018 et 14,3 % en 2020). L’appel à la non-participation lancé par les indépendantistes a été particulièrement suivi, avant tout par la communauté kanak, révélant une fois de plus les clivages ethniques profonds qui traversent toujours le pays. Les résultats du référendum souffrent dès lors d’un manque de légitimité, ce qui risque de compromettre les discussions sur le futur statut qui doivent s’engager prochainement.