[ 11 janvier 2013 ]

Le pôle « Déontologie de la sécurité » du Défenseur des droits

Quel a été votre parcours jusqu'à aujourd'hui ?

Samantha Enderlin : « Je suis docteur en droit depuis 2008. J'ai fait une thèse sur l'évolution croisée du droit pénitentiaire et l'application de la peine de prison au regard de la Cour européenne des droits de l'homme et du droit constitutionnel. Parallèlement j'enseignais à Nanterre des travaux dirigés de droit pénal et de procédure pénale et j'ai travaillé huit ans au Répertoire Dalloz en tant que collaborateur extérieur jusqu'à la fin de ma thèse. En même temps, je suis devenue secrétaire générale de l'Association française de criminologie et secrétaire de la bourse réinsertion détenus gérée par cette association. J'étais enfin intervieweuse pour le site d'information collection-privee.org sur les questions pénales et la criminologie. Toutes ces expériences m'ont donné une connaissance transversale du droit et quand j'ai eu terminé ma thèse, je suis devenue salariée chez Dalloz à l'AJ pénale avant d'être engagée à la CNDS (Commission nationale de déontologie de la sécurité). Le 1^er avril 2011, l'institution a été remplacée par le Défenseur des droits. Les contrats des salariés de la CNDS ont été repris par le Défenseur des droits, dont le mien. »

Qu'est-ce que vous appréciez en particulier dans ce métier de rapporteur ?

Samantha Enderlin : « J'aime essayer d'améliorer les pratiques en matière de déontologie de la sécurité. Personnellement cela oblige à travailler de manière rigoureuse, à viser l'impartialité et l'indépendance. Nous devons régulièrement faire des recommandations d'ordre général, c'est le but de notre travail qui est intéressant. C'est aussi très intéressant d'apprendre le métier d'enquêteur, d'ordinaire réservé aux magistrats ou aux policiers. De plus, nous faisons régulièrement des recommandations d'ordre individuel comme des demandes de poursuites disciplinaires, ou d'ordre général, ce qui impose d’être toujours au fait des évolutions textuelles ou jurisprudentielles dans notre domaine. Par la voix du Défenseur des droits, nous pouvons mettre en exergue, des pratiques déviantes ou des difficultés récurrentes. À l'occasion d'une enquête relative à l’usage du flashball super pro, nous nous sommes rendu compte qu'il y avait une distance d'imprécision de 30 à 40 centimètres pour un tir à dix mètres, ce qui rend donc l’usage de cette arme très délicate pour les forces de l’ordre. Nous l'avons dénoncé dans une décision, et une étude est menée en interne par le ministre de l’Intérieur sur l'arme en question. Nous pouvons avoir du poids sur le devenir de certaines choses. Le Défenseur des droits est aussi compétent que la CNCDH (ndlr Commission nationale consultative des droits de l'homme) pour suivre l'exécution des mesures prises. Nous avons donc une grande légitimité, et un rôle de rappel. C’est également passionnant de voir « de l’intérieur » comment fonctionnent au quotidien des institutions telles que la police ou la gendarmerie et de comprendre les enjeux. »

Dans le cadre de vos enquêtes, vous êtes amenés à réaliser des auditions. Comment cela se passe-t-il ? Est-ce différent de celles effectuées par les juges ?

Samantha Enderlin : « Nous laissons trois semaines de délai entre l'envoi de nos convocations et le jour de l'audition pour que les plaignants et les personnes mises en cause aient le temps de préparer leurs arguments. Ils peuvent se faire assister d'un avocat ou d'une personne de leur choix, sauf s'il s'agit d'une personne qui a participé aux faits. Ce sont des moments que les agents mis en cause appréhendent car c’est difficile pour eux de devoir s’expliquer devant des personnes extérieures à leur institution, et de se soumettre à un contrôle supplémentaire à ceux effectués en interne ou lors d’une enquête judiciaire. Mais le dialogue est souvent intéressant. L’audition porte sur le déroulement matériel des faits, mais il y a aussi une part d'échange sur les pratiques, le contexte de l’intervention ou encore le fonctionnement du service. Par ailleurs, si à un moment la personne souhaite reformuler ses propos, nous modifions le procès-verbal, sauf bien sûr en cas de contradiction totale avec la première version des faits, auquel cas ce revirement serait indiqué. Un point qui nous différencie des magistrats lors de la phase de la rédaction et de l’adoption de la décision, c'est que le Défenseur des droits ne statue pas en fonction de son intime conviction. Nous ne pouvons donc pas nous prononcer en présence de versions contradictoires des faits et en l’absence d’autre élément de preuve. »

Depuis l'époque de la CNDS dont vous étiez le secrétaire général, les relations avec vos interlocuteurs administratifs ont-elles évolué ? De quelle manière ?

Benoît Narbey : « Depuis qu'est née l'institution du Défenseur des droits, les relations avec les juridictions et les administrations se sont nettement améliorées. Aujourd'hui, nos échanges vont au-delà de la transmission des pièces de dossier qui d'ailleurs se réalise beaucoup plus facilement. Avant nous passions par le niveau départemental et cela pouvait prendre un certain temps. À présent, nous les obtenons en un mois, un mois et demi maximum. Quant aux ministères de la Justice et de l'Intérieur, leurs réponses témoignent d’une meilleure prise en compte des décisions du Défenseur par rapport aux avis de la CNDS, notamment sur les demandes d’engagement de poursuites disciplinaires contre des agents mis en cause, qui n’étaient jamais suivies jusque-là. »

Dans quelles directions l'institution, et en particulier votre pôle Déontologie de la sécurité, souhaite-t-elle avancer ?

Benoît Narbey : « Nous aimerions bien développer le réseau international. Dans ce sens l’adjointe du Défenseur et des agents se sont déjà rendus à Madrid, au Québec et à Londres. L'idée est d'étudier la façon dont les autres pays fonctionnent, de voir si nous avons des sujets communs de préoccupation et de chercher comment évoluer positivement grâce au droit comparé. Nous cherchons aussi à développer notre présence dans les écoles de formation (pénitentiaire, militaire, de police et gendarmerie nationale) en multipliant nos interlocuteurs, nous voulons former les gradés mais aussi les surveillants et les gendarmes. Et nous aimerions passer par davantage de médiation. Sur ce point, nous prévoyons de faire appel à des délégués de l'institution qui ont ces compétences-là, ce sont des personnes qui étaient avant chez le médiateur de la République, à la HALDE et chez la Défenseur des enfants. Nous leur faisons une fiche dans laquelle nous leur expliquons les situations pour lesquelles nous pensons qu'il pourrait être utile d'intervenir par la médiation. Il y a un vrai décloisonnement aujourd'hui avec la réunion de toutes ces équipes au sein de l'institution du Défenseur des droits. Nous découvrons d'autres expériences professionnelles, nous nous enrichissons des pratiques des autres. De vrais échanges sont ainsi créés, ce sont des atouts certains. »