[ 30 avril 2025 ]

Notre-Dame de Paris, la ministre et la loi

Quel est le régime des édifices cultuels en France ?

Il y a plusieurs régimes des édifices du culte en France.

Lorsque les associations cultuelles sont propriétaires d’édifices du culte, s’applique le droit commun.

Mais le plus grand nombre des édifices du culte sont des biens nationalisés en application du décret de l’Assemblée constituante du 2 novembre 1789. Ceux des édifices qui n’avaient pas été aliénés en tant que bien national durant la Révolution ont été ensuite mis à disposition des évêques en application du Concordat de 1801. L’article 12 de la loi du 9 décembre 1905 a confirmé la propriété publique de ces biens, qui ont été laissés à disposition des fidèles et des ministres du culte par la loi du 2 janvier 1907. Les édifices du culte qui ont été construits par des collectivités publiques entre 1801 et 1905 suivent le même régime.

Les édifices du culte qui, en 1905, étaient propriétés des établissements publics des quatre cultes reconnus (catholique, israélite, luthérien et réformé) devaient devenir la propriété des associations cultuelles qui succéderaient à ces établissements publics. C’est ce qui s’est passé pour les israélites et les deux cultes protestants. Comme les catholiques ont refusé de constituer des associations cultuelles, leurs églises sont demeurées propriétés publiques et ont été affectées au culte sur la base de la loi du 2 janvier 1907.

Tous les édifices qui sont propriétés publiques et affectés au culte sur la base de la loi de 1905 ou de la loi de 1907 appartiennent au domaine public. C’est le cas bien sûr de la cathédrale Notre-Dame de Paris, comme de la quasi-totalité des cathédrales.

Ce régime est-il une exception française ?

Oui et non. Ce qui est une exception française c’est que la très grande majorité des édifices du culte suivent le régime de la domanialité publique, et donc que les collectivités publiques propriétaires non seulement peuvent, mais aussi doivent, les entretenir sans pouvoir pleinement en disposer.

La pluralité de régimes des édifices du culte n’a rien d’exceptionnel. Par exemple, en Italie, il y a aussi des édifices du culte propriété de personnes publiques, mis à disposition des fidèles voire de communautés religieuses, tandis que d’autres sont propriétés privées. C’est le fruit de l’histoire, en particulier des spoliations intervenues au moment du Risorgimento. En Espagne, en revanche, l’Église catholique est propriétaire de la plupart des églises affectées au culte.

Existe-t-il un contentieux sur l’accès payant de ces bâtiments ?

L’ article L. 2124-31 du Code général de la propriété des personnes publiques rend possible un accès payant des édifices du culte appartenant au domaine public « lorsque la visite de parties d'édifices affectés au culte, notamment de celles où sont exposés des objets mobiliers classés ou inscrits, justifie des modalités particulières d'organisation ». Dans ce cas, il faut l’accord de l’affectataire et la redevance perçue est partagée entre le propriétaire et l’affectataire.

Il y a assez peu de contentieux. Le Conseil d’État avait précisé que cette visite payante doit être compatible avec l’utilisation cultuelle de l’édifice (CE 4 nov. 1994, Abbé Chalumey). Il s’est également interrogé sur le régime juridique du toit de l’église des Saintes-Maries-de-la-Mer, pour admettre que l’accord de l’affectataire n’était pas nécessaire lorsqu’il existe des aménagements qui sont fonctionnellement dissociables de l’édifice (en l’occurrence il était possible de monter sur le toit sans passer par l’intérieur de l’église (CE 20 juin 2021, Cne des Saintes-Maries-de-la-Mer).

Que révèle, selon vous, sur les relations entre la République et les cultes cette proposition de rendre payant l’accès à la cathédrale parisienne ?

Cette proposition révèle surtout que la ministre de la Culture n’est pas en dialogue assez régulier avec le culte catholique car elle aurait eu connaissance immédiatement du refus des catholiques d’envisager de faire payer l’accès à Notre-Dame. C’est un peu dommage car les relations entre l’Église catholique et l’État sont plutôt dans une phase de discussion franche et sans méfiance depuis que le statut des associations diocésaines, qui sont les associations cultuelles constituées par l’Église catholique, a été confirmé par Mme Borne quand elle était Première ministre.

S’agissant des autres cultes, la proposition de Mme Dati ne révèle rien de particulier. Les protestants et, surtout, les musulmans, peinent à mettre en œuvre les nouvelles obligations prévues par la loi du 24 août 2021. C’est un vaste chantier qu’ils doivent encore affronter.