© Marianne Bliman

[ 12 avril 2012 ]

Les amoureux au ban public

Existe-t-il un cadre juridique spécifique applicable aux couples franco-étrangers ?

Il faut distinguer la question du mariage de celle du droit de mener sa vie familiale sur le territoire français. S'agissant du droit de vivre en famille en France, les couples franco-étrangers mariés sont soumis à des règles particulières, qui les distinguent bien sûr des couples franco-français non concernés par la législation sur l'immigration, mais aussi des couples de ressortissants étrangers relevant de la procédure spécifique du regroupement familial. Relevons au passage que les dispositions applicables à l'entrée et au séjour des étrangers conjoints de Français(es) n'ont cessé de se durcir au cours des vingt dernières années. Concernant le mariage par contre, il n'y a pas de cadre juridique spécifique aux couples franco-étrangers. La liberté du mariage est reconnue par le Conseil constitutionnel à « tous ceux qui résident sur le territoire de la République » (Cons. const. 13 août 1993) et « s'oppose à ce que le caractère irrégulier du séjour d'un étranger fasse obstacle, par lui-même, au mariage de l'intéressé » (Cons. const. 20 nov. 2003). Les mariages franco-étrangers sont  soumis aux mêmes règles et procédures que les mariages entre deux citoyens français, qu'il s'agisse des unions contractées en France (art. 63 s.  et 144 s. C. civ.) ou de celles célébrées devant une autorité étrangère à l'étranger (art. 171 s. C. civ.). En pratique cependant, dans un contexte de suspicion prononcée, les couples franco-étrangers s'exposent beaucoup plus que les autres à la mise en œuvre des contrôles et enquêtes prévus par la loi et destinés à vérifier la « sincérité » de leur mariage.

À quel moment et de quelle manière ces enquêtes sont-elles conduites ?

Dans le cas des mariages célébrés en France, les futurs époux sont auditionnés par l'officier d'état civil (art. 63 C. civ.) qui peut saisir le procureur de la République pour enquête s'il estime qu'existent des indices sérieux laissant présumer que le mariage est susceptible d'être annulé pour défaut ou vice du consentement (art. 175-2 C. civ.). Pour les mariages célébrés à l'étranger, le contrôle de l'intention matrimoniale peut être conduit par le procureur de la République de Nantes, sur saisine du consulat de France implanté dans le pays de célébration du mariage, que ce soit avant la célébration de l'union (dans le cadre de l'obtention du certificat de capacité à mariage) et/ou après le mariage, lorsque les époux en demandent la transcription sur les registres de l'état civil français (art. 171 s. C. civ.). La décision de l'officier d'état civil de saisir le Parquet n'est cependant pas susceptible de recours et de nombreuses saisines à la légalité douteuse ne sont ainsi pas sanctionnées. Ainsi en est-il par exemple de celles fréquemment fondées sur l'irrégularité du séjour du futur époux étranger alors que le Conseil constitutionnel a précisé très clairement que cette seule circonstance n'est pas suffisante pour faire naître un doute sur la sincérité du mariage permettant de saisir le procureur de la République (Cons. const. 20 nov. 2003, préc.). Il faut par ailleurs garder à l'esprit que les contrôles ne sont pas cantonnés au moment du mariage. L'obtention d'un visa pour la France, la délivrance et le renouvellement des titres de séjour temporaires aux étrangers conjoints de Français(es) dépendent non seulement de la sincérité de l'union mais aussi de la persistance de la communauté de vie entre les époux. Des contrôles peuvent ainsi se répéter tous les ans après le mariage, et ce pendant des années… En outre, ces enquêtes, souvent très intrusives (visite à domicile), confrontent les couples à des interrogatoires policiers ne respectant pas toujours les règles élémentaires de déontologie, d’objectivité et de respect des personnes auditionnées et les obligeant à dévoiler les aspects les plus intimes de leur vie privée et de leur relation familiale.

Dans le documentaire, il y a le témoignage de cette jeune femme, Laura, mariée à un Français et mère d'un enfant, qui souffre, personnellement et professionnellement mais aussi vis-à-vis de son mari, de sa précarité administrative puisqu'elle va de récépissés en récépissés jusqu’à l’obtention de la carte de séjour, qui à peine obtenue doit déjà être renouvelée.

Oui, en effet, les étrangers conjoints de Français(es) n'ont plus un droit automatique à l'obtention d'une carte de résident de 10 ans depuis 2003. Ils peuvent en solliciter la délivrance après 3 ans de mariage mais l'administration n'est pas tenue de la leur donner. En plus d'exposer les couples franco-étrangers à des contrôles de la persistance de la communauté de vie pendant des années, lors de chaque renouvellement du titre de séjour temporaire d'un an, cette précarisation du statut administratif des conjoints de Français(es) a un impact très fort sur la vie professionnelle et plus largement sociale de ces couples. Laura, comme beaucoup d'autres personnes, n'obtient le renouvellement de son titre de séjour tous les ans qu'après 6 à 9 mois d'attente sous récépissé. Lorsque ce titre lui est remis, il est déjà presque arrivé à expiration puisque sa durée de validité débute à la date d'expiration du précédent titre 6 à 9 mois plus tôt… Louer un appartement, trouver un CDI, obtenir un prêt pour financer un projet professionnel, etc. : autant de démarches qui sont beaucoup plus difficiles lorsqu'on ne dispose pas d'un statut administratif stable. Un procès doit ainsi se tenir au mois de mai prochain, visant une chaîne de supermarché pour discrimination à l’embauche. Le litige concerne une Ivoirienne mariée à un Français qui s’est vu refuser un poste au motif de son statut administratif. Cette situation de précarité administrative dans laquelle se trouvent de nombreux conjoints de Français est très difficile à vivre, peut être destructrice pour les couples, et s'avère totalement contradictoire avec l'injonction d'intégration que l'on fait peser sur les étrangers.