[ 12 juin 2025 ]

Les commissions d’enquêtes parlementaires

Comment les parlementaires peuvent-ils créer une commission d’enquête parlementaire ?

Les commissions d’enquête, qui permettent aux parlementaires d’exercer leurs fonctions de contrôle et d’évaluation sont déterminées par l’article 51-2 de la Constitution. Elles peuvent être créées soit grâce au vote d’une proposition de résolution, soit grâce à l’exercice d’un droit de tirage reconnu aux groupes parlementaires. 

Dans le premier cas, un ou plusieurs parlementaires dépose(nt) sur le Bureau de l’assemblée à laquelle ils appartiennent une proposition de résolution qui expose les motifs de la demande et qui précise l’objet de l’enquête. Après un examen par la commission législative compétente et le respect de conditions de recevabilité, cette proposition est soumise au vote de l’assemblée plénière. Dans le second cas, chaque groupe peut demander, une fois par session, à créer une commission d’enquête grâce à l’exercice de son droit de tirage, la Conférence des présidents de l’Assemblée nationale ou du Sénat étant ici limitée à prendre acte de cette constitution. Toutefois, les mêmes conditions de recevabilité doivent être respectées et parmi elles, la règle selon laquelle la création d’une commission d’enquête est prohibée lorsque les faits ont donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours, ceci afin de préserver l’indépendance de l’autorité judiciaire.

Il est intéressant de noter que les membres de la commission d’enquête sont désignés à la proportionnelle des forces politiques et que la fonction de président ou de rapporteur revient, de droit, à un parlementaire appartenant à un groupe minoritaire ou d’opposition.

Quels sont les pouvoirs dont disposent les commissions d’enquête ?

Créées pour six mois, les commissions d’enquête ont pour objet de recueillir des éléments d'information soit sur des faits déterminés, soit sur la gestion des services publics ou des entreprises nationales. À cette fin, elles disposent de pouvoirs d’investigation étendus. Elles peuvent citer à comparaître toute personne dont elles jugent l’audition utile et être assistées par la force publique. Les personnes auditionnées sont tenues de déférer à la convocation, de prêter serment et de déposer. Plus spécifiquement, les rapporteurs de la commission d’enquête peuvent effectuer des contrôles sur pièces et sur place et sont habilités à se faire communiquer tous documents de service à l’exception de ceux couverts par le secret et sous réserve du principe de séparation de l’autorité judiciaire. Ils doivent pouvoir obtenir tous les renseignements de nature à faciliter leur mission.

Sauf décision contraire, les auditions organisées par les commissions d’enquête sont publiques et un rapport est en principe publié à la fin de leurs travaux. Si ce dernier ne permet pas d’engager la responsabilité du Gouvernement susceptible de conduire à sa démission, il peut avoir des impacts médiatiques (Affaires Benalla, Betharram…). Les travaux de ces instances peuvent aussi nourrir par la suite des travaux législatifs (ce fut le cas par exemple pour la commission d’enquête relative à l’affaire d’Outreau).

Quels sont les obstacles habituellement à l’épanouissement du contrôle parlementaire ?

L’effectivité du contrôle parlementaire se heurte à plusieurs limites. Le décalage entre le temps long des commissions d’enquête, dont les travaux s’inscrivent sur une durée de six mois, et l’immédiateté du temps médiatique nuit à la portée de leurs conclusions, pourtant souvent substantielles. Si leur visibilité s’est accrue, par le recours généralisé à la publicité de leurs travaux, leur réception publique demeure inégale et largement dépendante du relais médiatique. Par ailleurs, la centralité de la fonction législative, tant dans l’organisation de l’agenda parlementaire que dans la représentation que les parlementaires se font de leur mandat a longtemps relégué le contrôle parlementaire au second plan. La révision constitutionnelle de 2008, en instaurant un droit de tirage pour les groupes d’opposition et les groupes minoritaires, a permis une diversification et une intensification des initiatives en la matière. Toutefois, cette dynamique quantitative ne saurait, à elle seule, garantir l’effectivité du contrôle : celle-ci demeure dépendante des ressources disponibles, de la compétence technique des parlementaires et, surtout, de leur volonté politique de s’emparer pleinement de cette fonction.

Quelles sont les singularités du droit parlementaire par rapport au droit constitutionnel ?

Le droit parlementaire, traditionnellement considéré comme une « province » du droit constitutionnel (Pierre Avril), s’en distingue pourtant par la spécificité de son objet — le Parlement — et de ses sources. Si le parlementarisme rationalisé a renforcé l’encadrement juridique de l’activité parlementaire en créant un « canon braqué contre le Parlement » (Georges Vedel), il n’a pas pour autant effacé l’importance des règles non écrites, notamment des précédents, qui marquent et prolongent une culture normative ancienne au sein des assemblées représentatives. Ces pratiques, le plus souvent soustraites au contrôle de constitutionnalité, participent d’un ordre juridique parlementaire distinct. À cela s’ajoute l’affirmation progressive d’une doctrine, d’une méthodologie et d’un enseignement spécifiques, qui s’inscrivent dans le sens d’une autonomisation croissante du droit parlementaire en tant que discipline.