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[ 17 avril 2025 ]

La Constitution économique

Quelle difficulté principale avez-vous rencontrée en faisant votre thèse ?

La difficulté — qui m’a occupé une année entière — fut sans doute d’ordre épistémologique et concernait le besoin ressenti de réfléchir à ma posture de chercheur en droit. Entre ambition de neutralité et science engagée, voire militante, il existe de très vives controverses, auxquelles j’ai dû me familiariser non tant par goût de la théorie que parce que certaines questions se sont en quelque sorte imposées à moi : dois-je mettre à distance mes jugements de valeur personnels ? Si les savoirs sont nécessairement traversés par des visions du monde situées, peut-on pour autant faire l’économie de la recherche d’objectivité ? Autant de questions abyssales qui se sont finalement révélées très fécondes car elles m’ont obligé à repenser et à expliciter ensuite l’approche méthodologique suivie.

Qu’est-ce que l’interdisciplinarité apporte à vos recherches ?

L’ouverture à d’autres savoirs (histoire, sociologie, etc.) permet de saisir le droit dans sa complexité. En l’occurrence, le concept de Constitution économique renvoie à un phénomène spécifique : la consécration dans les normes les plus hautes de principes ou de règles liées au fonctionnement de l’économie. Or, pour juridique et actuel qu’il soit, ce phénomène a une histoire longue et déborde les discours « purement » juridiques : il s’adosse à des considérations politiques (sur la démocratie ou l’État de droit), à des conceptions de l’économie (concurrence v. solidarité), etc. En dévoilant la part de conditionnement historique et idéologique du droit, on contribue alors, me semble-t-il, à donner à la Cité le retour réflexif nécessaire pour poser des choix en pleine autonomie.

Quel constat paradoxal faites-vous ?

Le constat paradoxal qu’il m’a semblé percevoir au cours de la recherche est la disjonction grandissante entre, d’une part, la posture de « neutralité économique » de la Constitution tenue par les juridictions constitutionnelles et défendue par une partie de la doctrine et, d’autre part, la « sanctuarisation » croissante, dans un grand nombre de systèmes juridiques, de choix de politique économique, non seulement dans les textes (droit de l’UE), mais aussi dans les jurisprudences de certains juges chargés de les interpréter, via notamment la hiérarchisation opérée entre libertés économiques classiques (droit de propriété, liberté d’entreprendre, liberté contractuelle), défendues de manière très systématique, et droits sociaux, à la justiciabilité pour le moins relative.

Comment articuler libertés économiques classiques et droits sociaux ?

Il ne m’appartient pas comme scientifique de dire la « bonne » façon de les articuler, cela dépend des valeurs de chacun et relève d’un choix politique. Tout ce que je me borne à relever est que la configuration actuelle n’est pas neutre, contrairement à ce qui est souvent avancé. Pour ne donner qu’un exemple, la « réserve du possible » consacrée par les juges pour justifier le recul des droits sociaux sur la base d’arguments budgétaires n’existe pas lorsqu’est en cause une atteinte au droit de propriété ou à la liberté d’entreprendre. Cela ne veut pas dire qu’une autre configuration serait plus neutre ou meilleure, mais il faut avoir conscience que celle actuelle n’est pas la seule possible. Autrement dit, il s’agit de dénaturaliser ce qui se présente comme « objectif ».