[ 30 septembre 2011 ]

Les réformes en matière de droit des obligations et responsabilité civile

Où en sont les réformes engagées en matière de droit civil ? Quels sont les principaux points de convergences et de divergence du droit des obligations français avec les autres pays européens ? Quelles sont les principales propositions de votre groupe de travail ?

Notre groupe de travail a divisé sa tâche en trois étapes.

Dans un premier temps, il a, en contact étroit avec le ministère de la Justice, élaboré des propositions de réforme du droit des contrats, dans sa partie générale. Il s’agissait de moderniser, en liaison avec les aspirations de la pratique, les principes directeurs et les règles applicables, non sans supprimer certaines notions (la cause) ou certaines distinctions et d’introduire des innovations relativement importantes, par exemple en cas d’inexécution des obligations. Sur ce dernier point, par exemple, certaines divergences qui existent par rapport au droit Allemand subsistent, mais d’une manière plus générale, le courant suivi tend, comme cela se produit dans divers droits étrangers à notre époque, à accroître le rôle du juge.

Après ce premier travail terminé en 2008, publié et transmis à la Chancellerie en 2009, nous avons mené nos travaux en droit de la responsabilité civile. Ces travaux ont été conduits dans le même esprit que les précédents. Un nouveau livre a, en conséquence, été achevé en 2011 et remis à la Chancellerie. L’ensemble est axé notamment sur une distinction première en fonction des dommages, donc moins que par le passé en fonction des faits générateurs de responsabilité.

Une étape ultime correspond au régime général des obligations. Ses travaux devraient prendre fin dans le courant de l’année 2012.

La suite qu’au ministère de la Justice l’on envisage de donner à l’entreprise est prévue pour la nouvelle législature à moins — ce qui est pour l’heure écarté — qu’il soit procédé par voie d’ordonnance.