[ 19 juillet 2018 ]

Les stratégies et modes de défense pénale

Quelles sont les différentes stratégies de défense en droit pénal ?

Il y a autant de stratégie de défense que de prévenu et d’accusé. L’avocat doit s’adapter et fournir une stratégie « sur mesure » pour chaque dossier, selon la nature de l’accusation, les pièces de la procédure et la personnalité de son client.

Reconnaître les faits, et apporter des éléments de contexte et de personnalité est parfois plus efficace que de plaider une relaxe incohérente. À l’inverse, faire front et contester chacun des éléments de l’accusation afin d’obtenir un acquittement est également une stratégie efficace, notamment lorsqu’il existe des incohérences et incertitudes dans la procédure.

Avec l’entrée en vigueur des procédures de justice négociée, comme la CRPC [comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité] ou la convention judiciaire d’intérêt public, une nouvelle forme de stratégie de défense émerge : celle du dialogue avec les magistrats, en amont de tout procès, dialogue qui n’est pas exclusif naturellement d’une défense acharnée des intérêts de notre client.

J’ajoute qu’il faut défendre chaque dossier avec la même passion, le même engagement. Les enjeux du droit pénal, qu’il soit financier, des affaires ou de droit commun sont tels que l’avocat ne peut négliger l’importance de son intervention. À cet égard, il faut rappeler l’adage selon lequel « il n’y a pas de petits dossiers, il n’y a que de petits avocats » … !

Le silence de l’inculpé en fait-il partie ?

D’abord, le terme « d’inculpé » a été supprimé avec la loi du 4 janvier 1993 et remplacé par celui de « mis en examen », afin d’ôter toute idée de culpabilité et d’écarter la notion de culpa, qui n’a pas sa place au stade de l’enquête et/ou de l’instruction où le justiciable est présumé innocent.

Ensuite, le silence est un droit fondamental, prévu à l’article 63-1 du Code de procédure pénale et protégé par la Convention européenne des droits de l’homme. Il faut en faire bon usage !

Je pense en particulier aux auditions et interrogatoires, qui, selon les propres termes d’un manuel de police, ont parfois pour objet « d’acculer le suspect jusqu’à ce moment de vertige mental ou intervient l’aveu » (Extrait de : L. Lambert, « Traité théorique et pratique de police judiciaire », édition Lyon Desvignes, 1947).

Après 48 heures de garde à vue, le client est épuisé, et n’est plus en état de répondre correctement aux questions des officiers de police judiciaire ou du juge d’instruction, il est alors parfois judicieux de lui conseiller de garder le silence.

Un avocat peut-il avoir à plaider la non-culpabilité d’un client qui lui a avoué sa culpabilité ?

Il faut se méfier de l’aveu, et notamment du faux aveu. Avouer, c’est bien trop souvent céder à la pression en échange d’une prétendue clémence, au risque parfois de reconnaître des infractions que l’on n’a pas commise. L’histoire de la justice pénale regorge de faux aveux exprimés sous le poids de la contrainte…ou d’aveux mis en scène par la police ou la justice alors que la vérité éclatera bien des années plus tard.

Fort heureusement, l’article 428 du Code de procédure pénale rappelle que « L'aveu, comme tout élément de preuve, est laissé à la libre appréciation des juges », de telle sorte qu’il ne s’agit en aucun cas de la « reine des preuves » mais d’un simple adminicule, qu’il est possible de renverser.

C’est la raison pour laquelle il est fréquent, pour un avocat, de plaider la relaxe ou l’acquittement d’un client qui a précédemment reconnu les faits qui lui sont reprochés. Il s’agit alors, en premier lieu, de contester la valeur de cet aveu, puis, en second lieu, de démontrer l’innocence du justiciable.