[ 8 février 2011 ]

L’introduction des jurys dans les tribunaux correctionnels

Quelle serait selon vous la composition idéale de la juridiction correctionnelle, alliant présence du jury et jugement rapide et efficace des délits concernés ? Semble-il opportun de calquer le nouveau système sur celui en vigueur devant les cours d'assises (art. 296 C. pr. pén.) ?

Pour ce faire, il faudra respecter le principe en vigueur aux assises, selon lequel aucun accusé ne peut être déclaré coupable sans une majorité conforme des jurés populaires. Comme le délibéré est secret, avec deux jurés et un juge, il faudra donc une décision unanime sur la culpabilité. Avec trois jurés et un juge aussi. Avec quatre jurés et un juge, il faudrait aussi quatre voix etc. Ce serait évidemment très lourd de dépasser les deux jurés populaires et on devra probablement se contenter d’une composition à trois au total. Si la culpabilité n’était retenue qu’à la majorité simple de la formation, on violerait le principe exposé plus haut. Cela dit, l’exigence d’une décision unanime pourrait fragiliser la juridiction, jamais à l’abri d’une mésentente interne. Bien entendu, il ne saurait s’agir d’un échevinage, lequel conduit nécessairement à la professionnalisation de juges qui violerait la promesse faite du jury populaire.

L'objectif de la réforme étant de contourner le laxisme réel ou supposé des magistrats dans l’application de la peine, peut-on envisager un système inspiré du modèle anglo-saxon, fractionnant la décision sur la peine de celle sur la culpabilité, dans lequel les juges décideront de la culpabilité, selon les conditions strictement prévues par la loi pénale, tandis que le jury se limiterait à la fixation de la peine, dans des limites prévues par la loi ?

Vous êtes certain que tel est l’objectif ? C’est très désobligeant, surtout venant d’une personnalité constitutionnellement garante de l’indépendance de la magistrature. Je ne parviens pas à le croire ! Le système que vous évoquez est l’exact contraire du système anglo-saxon dans lequel c’est le jury qui statue sur la culpabilité et le juge sur la peine. Le système l’anglo-saxon a d’ailleurs historiquement existé en France et on s’est empressé de l’abandonner pour y incorporer des juges professionnels parce que, précisément, il y avait beaucoup trop d’acquittements !

Dans le prolongement du débat sur l’indépendance structurelle du Parquet, pouvons nous envisager qu’un jury se prononce sur l’opportunité d’engager des poursuites, comme c'est le cas aux États-Unis par le biais du "Grand jury' ?

Je connais mal le Grand Jury américain, mais il me semble s’apparenter plutôt à la chambre de l’instruction. Pour le moment, il n’est pas question d’y introduire de jurés. Mais attendons le prochain caprice. Vous évoquez le débat sur l’indépendance structurelle des parquets. Tout le monde sait qu’il s’agit là d’une fausse piste car personne n’en veut (sauf les parquets, bien sûr). Ils ont déjà assez tendance à se prendre pour des juges, ce qui est d’ailleurs très dangereux pour les droits de la défense et les libertés publiques.

La réforme constitutionnelle de 2008 ayant modifié l’article 65 de la Constitution afin de permettre au justiciable de saisir directement le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) pour se plaindre d’un juge ou de dysfonctionnements procéduraux, doit-on prévoir un régime de responsabilité pour faute lourde des membres du jury ? Dans le même ordre d’idées, peut-on introduire de « simples citoyens » dans la formation disciplinaire du CSM, qui n’est déjà plus composé en majorité de magistrats depuis la réforme de 2008 ?

Si l’on considère l’affaire d’Outreau, ce risque est nul. La première cour d’assises qui a statué a été épargnée, précisément grâce à la présence du jury populaire qu’aucun homme politique ne se risquera jamais à inquiéter. Mais si l’entreprise consiste, comme vous le souligniez, à organiser le combat du peuple contre les juges, on risque d'assister au spectacle de l'arroseur arrosé car le système du jury facilite, tout au contraire, la meilleure compréhension entre eux. Dix années d’assises m’ont convaincu que les juges n’ont rien à redouter des jurys populaires. Ils constituent donc la meilleure protection contre les attaques politiciennes. Et en ce moment, cela n’est pas du luxe ! Concernant l’autre aspect de votre question, soyons sérieux une minute : juger est un métier qui s’apprend. Juger au… feeling, c’est le règne de l’arbitraire. Et pour l’instant encore, le CSM statuant en matière disciplinaire est composé à parité de magistrats et de personnalités extérieures.